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Acte d'Ex
Loi d'extradition
Loi sur l'extradition
Norme criminelle de preuve
Preuve criminelle

Traduction de «criminelles font preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]


Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifia

An Act to amend the Canada Evidence Act and the Criminal Code in respect of persons with disabilities, to amend the Canadian Human Rights Act in respect of persons with disabilities and other matters and to make consequential amendments to other Acts


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Fraser : Je me trompe peut-être, mais je présume que dans le territoire du MKO, comme partout au pays, mais particulièrement au sein des collectivités autochtones, le facteur stress du XXI siècle est de plus en plus présent et les criminels font preuve de plus en plus d'ingéniosité.

Senator Fraser: I may be making a false assumption, but I am assuming that in the MKO territory, as everywhere in the country but in particular among Aboriginal communities, the stresses of the 21st century are growing and the ingenuity of criminals is growing.


17. souligne le fait que selon le rapport OCTA (évaluation par l'Union Européenne de la menace que représente la criminalité organisée) publié en 2011 par Europol, les organisations criminelles font preuve d'une véritable capacité d'adaptation et qu'elles identifient et exploitent rapidement de nouveaux marchés illégaux; estime par conséquent qu'il est nécessaire de lutter non seulement contre les activités traditionnelles de la criminalité organisée mais qu'il convient également d'accorder une attention particulière à ses nouvelles formes;

17. Stresses that according to the OCTA report (an assessment carried out by the European Union into the threat posed by organised crime) published by Europol in 2011, criminal organisations are displaying a genuine capacity to adapt and are identifying and rapidly exploiting new illegal markets; considers it necessary, therefore, not only to combat traditional organised crime activities but also to pay particular attention to the new forms of organised crime;


17. souligne le fait que selon le rapport OCTA (évaluation par l'Union Européenne de la menace que représente la criminalité organisée) publié en 2011 par Europol, les organisations criminelles font preuve d'une véritable capacité d'adaptation et qu'elles identifient et exploitent rapidement de nouveaux marchés illégaux; estime par conséquent qu'il est nécessaire de lutter non seulement contre les activités traditionnelles de la criminalité organisée mais qu'il convient également d'accorder une attention particulière à ses nouvelles formes;

17. Stresses that according to the OCTA report (an assessment carried out by the European Union into the threat posed by organised crime) published by Europol in 2011, criminal organisations are displaying a genuine capacity to adapt and are identifying and rapidly exploiting new illegal markets; considers it necessary, therefore, not only to combat traditional organised crime activities but also to pay particular attention to the new forms of organised crime;


18. souligne le fait que selon le rapport OCTA (évaluation par l'Union Européenne de la menace que représente la criminalité organisée) publié en 2011 par Europol, les organisations criminelles font preuve d'une véritable capacité d'adaptation et qu'elles identifient et exploitent rapidement de nouveaux marchés illégaux; estime par conséquent qu'il est nécessaire de lutter non seulement contre les activités traditionnelles de la criminalité organisée mais qu'il convient également d'accorder une attention particulière à ses nouvelles formes;

18. Stresses that according to the OCTA report (an assessment carried out by the European Union into the threat posed by organised crime) published by Europol in 2011, criminal organisations are displaying a genuine capacity to adapt and are identifying and rapidly exploiting new illegal markets; considers it necessary, therefore, not only to combat traditional organised crime activities but also to pay particular attention to the new forms of organised crime;


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On refuse de condamner clairement les États-Unis pour l'attitude criminelle dont ils font preuve à Guantánamo.

We refuse to clearly condemn the United States for the criminal attitude it is displaying at Guantánamo.


Sont concernés en premier lieu par les agissements des réseaux de criminels et terroristes, des expatriés qui, pour nombre d’entre eux, font preuve d’un comportement irréprochable, comme les deux ressortissants français dont nous déplorons le sort tragique.

The people most affected by the activities of the criminal networks and terrorists are expatriates, many of whom have behaved in an exemplary way, as did the two French nationals whose tragic fate we condemn.


Lors d'une autre séance du comité portant sur les véhicules, par opposition à l'équipement aérien, j'ai fait une déclaration lourde de sens en affirmant que, devant ce type de déclaration et preuves à l'appui, l'indifférence dont font preuve le ministre ou les organismes de réglementation à cet égard frise la négligence, à la limite, la négligence criminelle.

In another committee hearing having to do with vehicles, as opposed to air equipment, I made the very serious statement that, in the face of these kinds of statements and backed up by evidence, the minister's or the regulator's indifference to these facts verges on negligence bordering on criminal negligence.


Les réseaux criminels internationaux qui se cachent derrière cette activité font preuve d’une grande sagacité pour éviter les contrôles douaniers, mais en mobilisant nos forces nous devrions être en mesure de protéger les citoyens de l’UE contre cette menace".

The international criminal networks behind this activity are quite clever in avoiding customs controls, but by mobilising our forces we can protect EU citizens against this menace".


Nous avons aussi présenté le projet de loi C-20, qui prévoit un train de mesures destinées à protéger les enfants et d'autres personnes vulnérables contre différents préjudices; ce projet de loi comprend des modifications au Code criminel qui prévoient des peines beaucoup plus sévères pour ceux qui infligent des mauvais traitements et font preuve de négligence, ainsi que des dispositions visant à garantir un meilleur traitement aux enfants impliqués dans une procédure pénale (1115) Le projet de loi C-20 prévoit d'autres dispositions dignes de mention: il prévoit des peines plus sévères à l'égard de la pornographie j ...[+++]

We also introduced Bill C-20, a comprehensive set of measures to protect children and other vulnerable persons from harm, which includes amendments to the Criminal Code providing for substantial increases in penalties for abuse and neglect, and requirements for more sensitive treatment of children who participate in criminal proceedings (1115) Other notable features of Bill C-20 include the following: tougher child pornography provisions; a new category of sexual exploitation, increasing the level of protection for young persons between the ages of 14 and 18; tougher sentencing provisions for offences where children are the victims; a ...[+++]


Honorables sénateurs, des procureurs et des auxiliaires de la justice pénale ayant beaucoup d'expérience savent que la supercherie et la manipulation dont certaines criminelles font preuve à l'égard du système pénal sont monnaie courante, ce qui n'est pas une surprise pour ceux d'entre nous qui oeuvrent dans le système.

Honourable senators, experienced Crown prosecutors and criminal justice officials are informed that the deceit and the manipulation by certain particular female aggressors upon the judicial system is quite common and very well known to those of us who have worked in the system.




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Date index: 2024-02-07
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