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Agression criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Délit criminel de voies de fait
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Mode de vie criminel
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
Technicien en scène de crime
Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Vertaling van "criminelles et donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants

where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled


les engagements contractés ainsi que les paiements qui en résultent ne donnent pas lieu à une contribution de la part des États

commitments entered into as well as the payments which result from this shall give rise to no contribution on the part of the States


sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition

sums which are not used shall be refunded




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À mon avis, honorables sénateurs, rien ne prouve que les mesures inscrites actuellement dans le Code criminel ne donnent pas les résultats voulus.

There is no evidence, I would suggest to you, honourable senators, that the measures in the Criminal Code at the moment have been a failure.


Monsieur le Président, les mesures actuellement prévues à la section « Méfaits » du Code criminel ne donnent pas les résultats voulus.

Mr. Speaker, whatever we are doing now, which is under the mischief section in the Criminal Code, is not working.


Il s'agit de protéger les citoyens, oui, mais aussi de protéger les ex-criminels repentants qui veulent se sortir du crime et qui, grâce à leur connaissance du milieu criminel, donnent à nos agents de la paix des informations essentielles à la poursuite d'enquêtes et, ultimement, à la mise en accusation de ces criminels.

We have to protect people, but we also have to protect repentant former criminals who want to leave crime behind and who, because of their knowledge of the criminal world, give our peace officers information needed to conduct investigations and, ultimately, prosecute criminals.


Troisièmement, préciser les dispositions du Code criminel qui donnent plus de moyens à nos services de police pour agir lorsque des contrebandiers, ceux qui les financent et des membres des réseaux criminels qui gèrent ce système illégal sont arrêtés.

Third, identify specific Criminal Code provisions that give all our police agencies more with which to work when smugglers, the financiers of smuggling and the criminal networks that manage this illegal system are identified.


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Bien que les dispositions portant sur l’engagement assorti de conditions et l’arrestation à titre préventif soient comparables à d’autres dispositions du Code criminel, elles donnent à la police un plus vaste pouvoir d’arrestation et au juge davantage de latitude pour prolonger la détention d’une personne ou lui imposer des restrictions.

While the provisions on recognizance with conditions/preventive arrest are comparable to other Criminal Code provisions, they give the police more latitude to arrest and a judge more latitude to order the continued detention of the individual or impose restrictions on him or her.


J. considérant que la plupart des exécutions extrajudiciaires ne donnent lieu à aucune enquête criminelle officielle et que leurs auteurs demeurent impunis, même si le gouvernement a maintes fois prétendu avoir adopté des mesures propres à faire cesser les assassinats et à déférer leurs auteurs devant les tribunaux,

J. whereas in the case of most of these extrajudicial killings no formal criminal investigation has been opened and the perpetrators remain unpunished despite many government claims that it has adopted measures to stop the killings and bring their perpetrators to justice,


Nous assistons à une augmentation des flux migratoires illégaux, généralement contrôlés par des réseaux criminels qui donnent de faux renseignements aux immigrés potentiels, qui se retrouvent contraints de travailler dans des conditions complètement différentes de celles qu’on leur avait promises et pouvant même inclure des violences physiques et/ou psychologiques et des violations des droits de l’homme.

We are seeing an increase in illegal migratory flows, generally controlled by criminal networks that give misleading information to potential migrants, who end up forced to work in conditions completely different to those they were promised, which might even include physical and or mental abuse and breaches of their human rights.


Nous assistons à une augmentation des flux migratoires illégaux, généralement contrôlés par des réseaux criminels qui donnent de faux renseignements aux immigrés potentiels, qui se retrouvent contraints de travailler dans des conditions complètement différentes de celles qu’on leur avait promises et pouvant même inclure des violences physiques et/ou psychologiques et des violations des droits de l’homme.

We are seeing an increase in illegal migratory flows, generally controlled by criminal networks that give misleading information to potential migrants, who end up forced to work in conditions completely different to those they were promised, which might even include physical and or mental abuse and breaches of their human rights.


son intention d'autoriser l'accès des pouvoirs publics aux données personnelles des passagers à des fins de sécurité et, le cas échéant, à des fins d'identification et de recoupement par rapport à une watch list de personnes dangereuses ou de criminels et de terroristes connus (comme cela se fait dans l'Union européenne dans le cadre de la Convention d'application de l'accord de Schengen ou conformément à la directive 2004/82/CE , qui donnent accès à des données d'identification gérées par les compagnies aériennes par le biais du syst ...[+++]

its readiness to authorise access by public authorities to passengers" personal data for security purposes when necessary for the purposes of identifying them and cross-checking them against a "watch list" of dangerous persons or known criminals and terrorists (as is done in the EU in connection with Schengen Implementing Convention or under Directive 2004/82/EC , which give access to identification data managed by airlines through the Advanced Passenger Information System (APIS), and


Ce sont les criminels qui donnent des leçons aux victimes de leurs crimes.

They are criminals who are preaching to the victims of their own criminal action.


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