Traduction de «criminelles après avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement des avoirs | recouvrement des avoirs criminels
asset recovery | recovery of criminal assets

toux après avoir mangé
Cough after eating

en mangeant ou après avoir mangé
With or after food

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

après la réception de la commande | après réception de la commande | après avoir reçu la commande
after receipt of order | ARO

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

réseau européen des bureaux de recouvrement des avoirs criminels
European network of offices for recovery of the proceeds of crime

fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux
criminal monies | proceeds of crime

après avoir franchi [ APSG ]
after passing [ APSG ]

ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté
sworn (being duly -)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cela est nécessaire aux fins de prévenir ou de détecter le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ou d'enquêter en la matière, et après avoir procédé à une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la mesure, les États membres devraient pouvoir permettre ou exiger que les informations soient conservées pour une nouvelle période ne dépassant pas cinq ans, sans préjudice du droit pénal national en matière de preuve applicable aux enquêtes criminelles et aux procédures judiciaires en cours.
If necessary for the purposes of preventing, detecting or investigating money laundering or terrorist financing, and after carrying out an assessment of the necessity and proportionality of the measure, Member States should be able to allow or require retention of records for a further period of no more than five years, without prejudice to national criminal law on evidence applicable to ongoing criminal investigations and legal proceedings.

Dans d'autres cas, certains États membres autorisent la confiscation, par exemple lorsqu'une condamnation pénale n'est pas recherchée ou ne peut être obtenue, si le tribunal est convaincu, après avoir examiné toutes les preuves disponibles, notamment la disproportion des avoirs par rapport aux revenus déclarés, que les biens trouvent leur origine dans des activités de nature criminelle.
In other cases some Member States allow confiscation for instance where a criminal conviction is not pursued or cannot be achieved, if a court is satisfied, after making full use of the available evidence, including the disproportionality of assets compared to the declared income, that the property derives from activities of a criminal nature.

22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;
22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that actions should be undertaken and funds released to finance protective measures in order to preserve confiscated assets intact;

21. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin d'en préserver l'intégrité;
21. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that funds be released to finance protective measures in order to preserve assets intact;

Je dois bien dire, qu’après avoir parlé à vos collègues, nous sommes très optimistes en constatant que ce paquet de mesures pourrait redonner confiance et représenter une valeur ajoutée pour les citoyens qui ont besoin d’aide après avoir été victimes d’un acte criminel.
I have to say that, speaking to your staff, we are very excited that this could potentially be a package of measures that restores trust and added value for citizens who need help when they are victims of crime.

1. Toute plate-forme d'enchères peut imposer un plafond d’enchère ou toute autre mesure corrective nécessaire pour réduire un risque perceptible, réel ou potentiel, d'abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d'autre activité criminelle, ainsi que de comportement anticoncurrentiel, après avoir consulté la Commission et obtenu son avis sur la question, à condition que la mise en œuvre de ce plafond ou de ces autres mesures correctives puisse effectivement réduire ce risque.
1. A maximum bid-size, or any other remedial measures necessary to mitigate an actual or potential discernible risk of market abuse, money laundering, terrorist financing or other criminal activity, as well as anti-competitive behaviour, may be imposed by any auction platform after consulting the Commission and obtaining its opinion thereon, provided that implementation of a maximum bid-size or any other remedial measures would effectively mitigate the risk in question.

Les citoyens de l'Union en situation de détresse peuvent se trouver dépourvus des moyens financiers nécessaires (par exemple, après avoir été victime d'un acte criminel).
EU citizens in distress may find themselves in situations where they are deprived of necessary financial means (e.g. subsequent to being the victim of a crime).

Dans ce cas, une procédure pourrait être engagée devant un tribunal civil (qui pourrait ordonner la confiscation des avoirs), sur la base de l’hypothèse, apparaissant comme la plus probable après examen des preuves, selon laquelle les avoirs en question pourraient être le produit d’activités criminelles.
In this instance a case may be brought before a civil court (which may order the confiscation of assets) based on an assumption, on the balance of probabilities, that the assets may be derived from proceeds of crime.

- (EL) Monsieur le Président, après avoir dénoncé l’hypocrisie de tous ceux qui, jusque dans cette enceinte, ont, par le passé, chanté les louanges des criminels de l’UCK en les qualifiant de combattants de la liberté et en leur offrant toute l’aide politique possible, après avoir évoqué le cynisme de tous ceux qui ont applaudi aux bombardements de l’OTAN en Yougoslavie et, par la suite, à l’envoi de troupes d’occupation au Kosovo au titre d’aide humanitaire et de pacification, je voudrais rappeler que celui qui sème le vent récolte la tempête.
– (EL) Mr President, after condemning the hypocrisy of everyone, including in this House, who previously sang the praises of the criminals of the KLA, calling them freedom fighters and giving them all manner of political assistance, and recalling the cynicism of everyone who welcomed the criminal bombing of Yugoslavia by ΝΑΤΟ, followed by the despatch of occupying forces to Kosovo disguised as humanitarian assistance and peacemakers, I should like to remind the House that when you sow a wind you reap a hurricane.