Traduction de «criminellement responsables seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

criminellement responsable [ responsable en matière pénale ]
criminally responsible

être tenu criminellement responsable
be found criminally responsible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les personnes déclarées non criminellement responsables seraient traitées différemment, de toute façon.
Those people would be treated differently anyway, those found not to be criminally liable.

On propose notamment d'établir une nouvelle infraction pénale qui ferait que les administrateurs et les autres autorités pertinentes seraient tenus criminellement responsables dans le cas où ils ne s'assureraient pas que les sociétés maintiennent un niveau opportun de santé et de sécurité au travail.
One proposal would be to create a new criminal offence that would impose criminal liability on directors or others responsible for failing to ensure that corporations maintain an appropriate standard of occupational health and safety in the workplace.

Je pense que les gens qui habitent ma rue, Tuck Drive, à Burlington, seraient outrés d'apprendre que, selon la loi actuelle, une personne qui a commis un crime violent et qui a été désignée non criminellement responsable durant l'année qui précède peut être libérée sans être accompagnée et sans qu'un plan structuré soit en place.
If we were to go down my street in Burlington, Tuck Drive, and told people that, at present, somebody who has committed a brutal offence and has been found NCR, within the year, without a structured plan, would be able to go on an unescorted release, I would say the people on my street would be shocked that is what the law is at present.

Le sénateur Dagenais : On dit que seul un petit nombre de personnes non criminellement responsables seraient désignées à haut risque.
Senator Dagenais: Apparently, only a small number of not criminally responsible individuals will receive the high-risk designation.

Les parents qui, dans leur tendre bonté, croient qu'il y a des occasions—peut-être rares—où le châtiment corporel est la façon la meilleure et la plus responsables de corriger un enfant.ces parents aimants et responsables seraient traités en criminels et inculpés en vertu du Code criminel.
Good and loving parents who believe there are circumstances—maybe rare—in which the best and most responsible means of discipline is judicious physical correction.those loving, responsible parents would be made into criminals and charged under the Criminal Code.