Traduction de «criminellement responsables puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

criminellement responsable [ responsable en matière pénale ]
criminally responsible

être tenu criminellement responsable
be found criminally responsible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cause de la portée et du caractère vague de certaines dispositions et de la possibilité que les accusés jugés non criminellement responsables puissent faire l'objet de restrictions beaucoup trop sévères, le projet de loi entraînera vraisemblablement une foule de contestations fondées sur la Charte.
Due to the breadth and vagueness of some of its provisions and the possibility that it will subject NCR accused to unduly punitive restrictions, the bill is likely to raise a whole host of charter concerns.

Le projet de loi C-310 vise à corriger cette injustice et fera en sorte que de tels individus puissent être tenus criminellement responsables au Canada d'actes commis à l'étranger.
Bill C-310 is designed to correct this injustice. It will ensure that such an individual could be held criminally responsible in Canada for acts committed abroad.

Les victimes de crimes en col blanc ou plus particulièrement de fraude ont été, dans bien des cas, consternées d’apprendre que les criminels responsables de ces actes puissent sortir de prison si peu de temps après qu’une sanction leur ait été infligée.
Victims of white collar crimes, and of fraud in particular, have been dismayed, in many cases, to find out that the offenders who carry out these acts can be released so soon after they are sentenced.

9. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles déjà prises par le gouvernement du Bangladesh;
9. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;

6. s'attend à ce que les personnes responsables de négligence criminelle, ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit, en lien avec la récente tragédie soient traduites en justice; s'attend également à ce que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation;
6. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the latest tragedy to be brought to justice; also expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation;

10. souhaite que les personnes responsables de négligences criminelles ou pénalement responsables de quelque manière que ce soit en relation avec l'effondrement de l'immeuble Rana Plaza, l'incendie de l'atelier de Tazreen ou tout autre incendie soient traduites en justice; souhaite également que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; demande que les multinationales du textile pour lesquelles travaillaient les ateliers concernés participent à l'élaboration d'un plan d'indemnisation financière; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles déjà prises par le gouvernement du Bangladesh;
10. Expects those responsible for criminal negligence or otherwise criminally responsible in relation to the collapse of the Rana Plaza, the Tazreen factory fire or any other fire to be brought to justice; expects local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; expects multinational textile retailers that were producing at these factories to be involved in the establishment of a financial compensation plan; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi Government to support the victims and their families;

5. souhaite que les responsables de négligence criminelle et d'autres activités criminelles en relation avec les incendies soient traduits en justice et que les autorités locales et les dirigeants d'usines coopèrent afin de garantir à toutes les victimes un accès sans entrave à la justice pour qu'elles puissent y réclamer une indemnisation; salue les mesures d'aide aux victimes et à leurs familles qu'ont prises les gouvernements du Bangladesh et du Pakistan;
5. Expects those responsible for criminal negligence and other criminal activity in relation to the fires to be brought to justice, and local authorities and factory management to cooperate in order to guarantee full access to the justice system for all victims, so as to enable them to claim compensation; welcomes the steps which have already been taken by the Bangladeshi and Pakistani Governments to support the victims and their families;

Honorables sénateurs, nous devons voir à ce que les dirigeants d'organisations criminelles ne puissent utiliser comme paravents les activités menées par leurs subordonnés ou leurs représentants, alors qu'ils sont responsables de ces activités.
Honourable senators, we must ensure that the leaders of criminal organizations are not able to hide behind the screen of activities engaged in by their subordinates or agents when in fact these leaders are ultimately responsible for these activities.

O. considérant que la répression ne doit pas s'exercer contre le toxicomane en tant que tel, qui doit, au contraire, être aidé par la société, mais contre les trafiquants et les organisations criminelles responsables de la production, du transport et de la distribution de la drogue, grâce à une adaptation des législations telle que des mesures efficaces puissent être prises rapidement pour traduire en justice ceux qui sont coupables d'activités criminelles dans ce domaine,
O. whereas the clampdown should not be conducted against drug addicts themselves, who should, on the contrary, receive help from society, but rather against the drug traffickers and criminal organisations responsible for drug production, trafficking and dealing, by adapting laws to make quick and effective action in bringing drugs criminals to justice a reality;

Les fournisseurs de liens Internet et le secteur de la technologie de pointe en général craignent évidemment que le paragraphe 163.1(3) ne rende les serveurs criminellement responsables du contenu d'un tiers, à moins qu'ils puissent prouver qu'ils n'avaient aucune connaissance réelle ni par interprétation de l'existence du matériel en question.
Concern has been expressed by Internet service providers and the high tech industry generally that subclause 163.1(3) would subject Internet servers to criminal liability for third party content unless they could prove they did not have actual or constructive knowledge of the existence of the material.