Traduction de «criminellement responsables peuvent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

criminellement responsable [ responsable en matière pénale ]
criminally responsible

être tenu criminellement responsable
be found criminally responsible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

16. rappelle que les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice, y compris des poursuites pénales, contre les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des réseaux sociaux et les fournisseurs de services internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites ou faisant l'apologie du terrorisme de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;
16. Recalls that internet and social media companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions, including criminal prosecutions, against internet and social media companies and service providers which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content or content praising terrorism on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;

14. rappelle que les entreprises de l'internet et les fournisseurs de services internet ont l'obligation légale de coopérer avec les autorités des États membres en effaçant tout contenu illicite diffusant l'extrémisme violent, aussi rapidement que possible et dans le plein respect de l'état de droit et des droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression; estime que les États membres devraient envisager d'intenter des actions en justice contre les entreprises de l'internet qui refusent de donner suite à une demande administrative ou judiciaire visant à effacer des contenus illicites de leurs plateformes en ligne; est d'avis que le refus de coopérer ou l'absence de coopération délibérée par ces plateformes en ligne, sur lesquelles de tels contenus illicites peuvent donc circuler librement, devrait être considéré comme un acte de complicité pouvant être assimilé à une intention criminelle ou à une négligence, et qu'il convient, dans ce cas, que les responsables soient traduits en justice;
14. Recalls that internet companies and service providers have a legal responsibility to cooperate with Member State authorities by deleting any illegal content that spreads violent extremism, expeditiously and with full respect for the rule of law and fundamental rights, including freedom of expression; believes that Member States should consider legal actions against internet companies which refuse to comply with an administrative or judicial request to delete illegal content on their internet platforms; believes that refusal or deliberate failure by internet platforms to cooperate, thus allowing such illegal content to circulate, should be considered an act of complicity that can be equated to criminal intent or neglect and that those responsible should in such cases be brought to justice;

I. considérant que les organisations criminelles mettent souvent à profit une zone grise de collusion avec d'autres acteurs et peuvent s'associer, pour exercer certaines activités, avec des délinquants en col blanc (entrepreneurs, fonctionnaires à tous les niveaux décisionnels, responsables politiques, banques, membres de professions libérales, etc.) qui, même s'ils n'appartiennent pas en eux-mêmes à la structure des organisations criminelles, entretiennent avec elles des relations d'affaires mutuellement lucratives;
I. whereas criminal organisations can take advantage of a grey area of collusion with other parties, merging for the purpose of carrying out certain activities with white-collar perpetrators (entrepreneurs, public officials at all levels of decision-making, politicians, banks, professionals, etc.), who, while not actually belonging to criminal organisations, have mutually lucrative business relations with them;

La loi prévoit que seuls le ministère public ou les organes chargés de l’application de la loi, comme la police ou les organes responsables de la sécurité nationale, peuvent demander que des écoutes téléphoniques soient effectuées s’ils soupçonnent que la personne en question est impliquée dans une activité criminelle, et après en avoir reçu l’autorisation d’un juge.
The law foresees that phone tapping can only be requested by public prosecutors or by law enforcement agencies, such as the police and the national security agency, if they suspect that the person in question is involved in criminal activity and after there is authorisation by a judge.

Il faut aller plus loin, identifier les responsables, les traduire en justice, dissuader les criminels potentiels, mais s’attaquer aussi aux causes, s’attaquer à la toile de fond sur laquelle peuvent se multiplier les incidents que nous déplorons.
We have to go even further and identify those responsible, bring them to justice, deter potential criminals, but also tackle the causes and tackle the backdrop against which many more of the incidents we condemn may occur.

Les principaux obstacles à l'échange d'informations entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi ne peuvent être efficacement levés que sur la base d'un engagement ferme des États membres à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement d'un format européen de renseignement criminel (voir paragraphe 2.3)
Core obstacles to the exchange of information between law enforcement authorities can only be effectively addressed on the basis of a firm commitment of Member States to take concrete measures towards the setting up of a European Criminal Intelligence Model (see paragraph 2.3).

Plus spécifiquement, à travers des pratiques socialement responsables, les entreprises peuvent jouer un rôle important en prévenant et combattant la corruption et en empêchant leur utilisation pour le blanchiment de l'argent et le financement d'activités criminelles.
More specifically, through CSR practices, enterprises can play an important role in preventing and combating corruption and bribery, and in helping preventing the use of enterprises for money laundering and criminal activities financing.

Les entreprises elles-mêmes peuvent également être tenues pour criminellement responsables(2). Dans le cas des infractions de responsabilité absolue ou stricte(3), l’entreprise peut être tenue criminellement responsable de tout acte illégal ou omission qui était le fait de l’entreprise ou de ses employés ou agents dans l’exécution de leurs fonctions(4).
Corporations themselves can also be criminally liable in their own right (2) In the case of offences of absolute or strict liability,(3) a corporation is subject to penal liability for any unlawful acts or omissions of the corporation per se or for those of its employees and agents in the context of their corporate duties (4) In other words, corporations are effectively subject to vicarious criminal liability in the case of regulatory offences.