Traduction de «criminellement responsables certaines » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

criminellement responsable [ responsable en matière pénale ]
criminally responsible

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]
Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. se félicite de la reconnaissance par le gouvernement thaïlandais du problème du trafic d'êtres humains sur son territoire et dans la région, et de la complicité de certaines autorités corrompues dans l'acheminement clandestin d'êtres humains; demande au gouvernement de Thaïlande et à ses fonctionnaires de mettre un terme à toute complicité avec les bandes criminelles responsables de la traite des Rohingyas et d'autres migrants en Thaïlande;
3. Welcomes the acknowledgement by the Government of Thailand of the problem of human trafficking in Thailand and the region, and of the complicity of certain corrupt authorities in smuggling humans; calls on the Government of Thailand and its officials to end any complicity with the criminal gangs trafficking Rohingya people and other migrants in Thailand;

Chose certaine, les témoins ont confirmé que, dans les cas de personnes non criminellement responsables, le taux de récidive était beaucoup moins élevé que dans les cas de criminels, donc dans les cas de crimes graves.
Of course, the witnesses confirmed that people found not criminally responsible had a much lower rate of recidivism than criminals, in the case of serious crimes.

Elle a fait valoir que même si effectivement les accusés déclarés non criminellement responsables ne sont pas des criminels, ils ont dans certains cas commis des actes de violence.
She noted that while it was true that NCR accused were not criminals, in some cases, NCR accused did commit violent acts.

I. considérant que les organisations criminelles mettent souvent à profit une zone grise de collusion avec d'autres acteurs et peuvent s'associer, pour exercer certaines activités, avec des délinquants en col blanc (entrepreneurs, fonctionnaires à tous les niveaux décisionnels, responsables politiques, banques, membres de professions libérales, etc.) qui, même s'ils n'appartiennent pas en eux-mêmes à la structure des organisations criminelles, entretiennent avec elles des relations d'affaires mutuellement lucratives;
I. whereas criminal organisations can take advantage of a grey area of collusion with other parties, merging for the purpose of carrying out certain activities with white-collar perpetrators (entrepreneurs, public officials at all levels of decision-making, politicians, banks, professionals, etc.), who, while not actually belonging to criminal organisations, have mutually lucrative business relations with them;

BK. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisation accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;
BK. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountability of government, politicians, lawyers, notaries, real estate agents, insurance companies and other businesses, training of judges and police forces, and the exchange of best practices relating to proper means of prevention;

BL. considérant que la stratégie européenne de lutte contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent doit reposer sur les évaluations des menaces les plus fiables et sur une coopération judiciaire et policière plus étroite, y compris avec des pays tiers, la définition commune d'infractions comme le délit de participation à une organisation criminelle ou l'autoblanchiment, l'incrimination de toutes les formes de corruption, le rapprochement des législations des États membres relatives à certaines règles procédurales, comme le délai de prescription, des mécanismes efficaces de confiscation et de recouvrement des produits tirés de leurs activités par les organisations criminelles et de la corruption, la responsabilisation accrue de l'administration publique, des responsables politiques, des avocats, des notaires, des agents immobiliers des compagnies d'assurance et des autres professions, la formation des magistrats et des forces de police ainsi que l'échange de bonnes pratiques au sujet des outils de prévention adéquats;
BL. whereas the European approach to combating organised crime, corruption, and money laundering must be based on the best available threat assessments and on closer judicial and police cooperation, extending also to non-EU countries, common definitions of criminal offences - including participation in a criminal organisation and self-laundering -, criminalisation of all forms of corruption, approximation of Member States’ legislation concerning certain procedurally relevant arrangements such as statute of limitations, effective systems for the confiscation and recovery of proceeds of organised crime and corruption, increased accountability of government, politicians, lawyers, notaries, real estate agents, insurance companies and other businesses, training of judges and police forces, and the exchange of best practices relating to proper means of prevention;

Cependant, étant donné que ces personnes n'avaient pas été tenues criminellement responsables, certaines dispositions pouvaient les priver de leur liberté pour des périodes plus longues que toute autre sentence rendue par un tribunal pour la même infraction.
However, because these accused were found not criminally responsible they may have dispositions that restrict their liberty for longer periods than any court sentence for the same offence.

Le droit régissant les personnes déclarées inaptes à subir leur procès et les personnes déclarées non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux comporte des conséquences peut-être moins sévères, mais des conséquences quand même—habituellement un traitement et une supervision qui peuvent durer dans certains cas indéfiniment et, dans certains cas, une détention dans un établissement psychiatrique sécuritaire.
The law respecting persons declared unfit to stand trial or those found not criminally responsible because of mental disorder provides for consequences—perhaps less severe consequences, but consequences all the same—usually involving treatment and supervision that can potentially go on indefinitely and for some cases detention in a secure psychiatric facility.

Pour toutes les autres infractions criminelles, nous proposons que l'organisation soit tenue criminellement responsable si l'un de ses cadres supérieurs, dans l'intérêt de l'organisation, commet une infraction ou demande à certains de ses subalternes ou à des gens de l'extérieur de commettre la faute, ou encore omet de réagir après avoir appris que des représentants de la société se livrent à des actes criminels (1350) Une organisation ne devrait pas pouvoir se soustraire à la responsabilité pénale en se fermant les yeux pour ne pas voir que ses représentants commettent des infractions criminelles.
If other companies have a system to ensure that no more than one safety system could be turned off at a time, the court could well conclude that the accused corporation had fallen far below what was reasonably to be expected and convicted. For all other criminal offences, we are proposing that the organization be criminally liable whenever a senior officer with intent to benefit the organization commits the prohibited act, or uses representatives lower down in the organization, or outsiders to commit the act, or fails to act on knowledge of criminal activity by its representatives (1350) An organization should not be able to avoid criminal liability by turning a blind eye to indications that its representatives are committing crimes.