Traduction de «criminellement responsable constituerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

criminellement responsable [ responsable en matière pénale ]
criminally responsible

être tenu criminellement responsable
be found criminally responsible

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon collègue a aussi proposé des amendements pour corriger les lacunes du projet de loi, selon lequel la nature brutale d'un acte commis par le passé par un accusé déclaré non criminellement responsable constituerait un facteur important pour établir si l'accusé présente un risque, ce qui est un lien de causalité bien douteux sur le plan médical, je peux le garantir aux députés.
My colleague also proffered amendments to deal with the problematic aspects of the bill, according to which the “brutal nature” of a past act committed by an NCR accused would be an important factor in determining whether the accused posed a future risk, which is a medically dubious causal link. I can assure members of that.

Étant donné le principe de non bis in idem et de la notion connexe de res judicata qui existent dans le contexte civil, bien qu'une personne accusée puisse être désignée comme une personne à haut risque dès son premier contact avec le système et être traitée en conséquence, il ne conviendrait pas que la couronne présente des demandes répétées à cet égard devant la commission, car cela ne porterait pas seulement préjudice aux droits de l'accusé déclaré non responsable criminellement, mais constituerait un abus de procédure par l'intermédiaire de tentatives vexatoires répétées d'obtenir une telle désignation alors qu'il a été déterminé en première instance que la désignation n'était pas justifiée.
Taking into account the principle of double jeopardy and the related notion of res judicata in the civil context, while an accused person may be designated high risk upon his or her first contact with the system and treated as such, it would not be appropriate for the crown to make repeated applications before the board in this regard, thereby prejudicing not only the rights of the NCR-accused, but abusing the process through repeated vexatious attempts at securing such a designation where it has been determined, upon first hearing of the matter, the designation was not warranted.

Tous les actes ou omissions qu'un agent désigné de la GRC se propose d'accomplir et qui constituerait par ailleurs une infraction pénale, sont examinés par l'officier responsable des enquêtes criminelles dans la province, qui est un agent principal du niveau du surintendant principal.
All acts or omissions proposed to be conducted by a designated member of the RCMP that would otherwise constitute a criminal offence are forwarded for initial review by the province's criminal operations officer, who is a senior officer at the chief superintendent level.

Notre politique interne exige de notre officier responsable des enquêtes criminelles de la division qu'il examine la situation et fasse une recommandation d'approbation au fonctionnaire supérieur, s'il est d'avis qu'en raison de l'urgence de la situation, le ministre de la Sécurité publique peut difficilement désigner l'agent en question et que celui-ci serait justifié de commettre un acte ou une omission qui constituerait par ailleurs une infraction.
Our internal policy directs that the division's criminal operation officer is required to review the circumstances and make a recommendation for approval to the senior official if they are of the opinion that by reason of exigent circumstances it is not feasible for the Minister of Public Safety to designate the member and that the member would be justified in committing an act or a mission that would otherwise constitute an offence.