Vertaling van "criminellement responsable bénéficie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

criminellement responsable [ responsable en matière pénale ]
criminally responsible

être tenu criminellement responsable
be found criminally responsible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le juge voit que la personne souffre d'un handicap mental ou qu'elle peut bénéficier de circonstances atténuantes, il pourra ne pas la tenir criminellement responsable ou lui accorder un sursis, ou encore lui administrer une peine très légère.
If they see someone who might have been mentally incapacitated or had other extenuating circumstances, then they may not find the person criminally responsible or they may provide a suspended sentence or a modest sentence.

120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;
120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;

Il faut se rappeler que la victime devrait, jusqu'à ce que l'accusé ait été déclaré non criminellement responsable, bénéficier de l'application de toutes les dispositions du code destinées à faciliter la participation des victimes et à protéger leur sécurité et leur vie privée.
We must bear in mind that, until the accused has been declared not criminally responsible, the victim should benefit from the application of all the provisions of the code that are there to facilitate the victim's involvement and to protect their safety and privacy.

Les gens continuent d'avoir l'impression qu'une personne qui commet une infraction et qui est déclarée non criminellement responsable bénéficie en quelque sorte d'une « échappatoire ». Certains pourraient croire qu'il n'existe aucune conséquence.
People continue to think that someone who commits an offence and is declared to be not criminally responsible is benefiting from some sort of “escape clause”.Some people may believe there is no consequence.

[Français] Il faut se rappeler que la victime devrait, jusqu'à ce que l'accusé ait été déclaré non responsable criminellement, bénéficier de l'application de toutes les dispositions du code destinées à faciliter la participation des victimes et à protéger leur sécurité et leur vie privée.
[Translation] Let us not forget that the victim should, until the accused has been declared not criminally responsible, benefit from the implementation of all the provisions of the code that are aimed at facilitating victims' participation and at protecting their safety and private life.

J'aimerais apporter mon commentaire à propos de la personne déclarée non responsable criminellement qui a le droit, en vertu de la constitution, de ne pas réagir et de ne pas répondre aux questions. Je pense que dans les meilleurs intérêts de la société, le système devrait peut-être bénéficier du droit, en vertu de la constitution, de lui refuser sa libération, à cause de son refus de répondre.
I would want to comment that in regard to the NCR having a constitutional right not to respond and not to answer questions, I would think that in the best interests of society that perhaps the system should have a constitutional right to deny him or her release, based upon non-response.