Vertaling van "criminellement non responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

Cour criminelle | Tribunal criminel
criminal court

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

Réunion interprovinciale des responsables de l'application des lois pénales (non criminelles)
Interprovincial Meeting of Officials Responsible for the Enforcement of Penal (Non-Criminal) Statutes

responsable de la documentation TIC | responsable des documents informatiques | responsable de la documentation informatique | responsable des documents sur les technologies de l'information et de la communication
documentation manager | ICT documentation managers | ICT documentation manager | IT documentation manager

ingénieur environnement-responsable mines et carrières | ingénieur environnement-responsable mines et carrières/ingénieure environnement-responsable mines et carrières | ingénieure environnement-responsable mines et carrières
environmental mining engineering consultant | specialised engineer | environmental mining engineer | mine environmental specialist

responsable des déplacements | responsable des transports et des infrastructures | responsable des transports de voyageurs | responsable des transports et déplacements
development engineer - transport planning | junior transport planner | traffic and highway engineer | transport planner

Exposition à des facteurs non précisés responsables de lésions autres et non précisées
Exposure to unspecified factor causing other and unspecified injury

officier responsable de la Police criminelle [ off. resp. de la Police criminelle ]
O i/c Criminal operations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces pratiques sont source de complexité et de retards et diminuent par conséquent la valeur des informations échangées, en utilisant les ressources des administrations fiscales qui pourraient être dégagées pour d'autres tâches; à l'heure actuelle, il n'y a pas de partage des informations sur la TVA et des renseignements sur les structures criminelles organisées responsables des cas graves de fraude à la TVA entre, d'une part, les administrations fiscales et Eurofisc et, d'autre part, d'autres autorités répressives au niveau national et de l'Union.
These practices generate complexity and delays and therefore decrease the value of the information exchanged, consuming the resources of tax administrations resources that could be freed up for other tasks; VAT information and intelligence on organised crime structures involved in serious VAT fraud is not currently shared between, on the one hand, tax administrations and Eurofisc, and on the other hand, other law enforcement authorities at national and EU level.

En haute mer, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA continue sa lutte contre les groupes criminels organisés responsables du trafic de migrants et de la traite d'êtres humains.
On the high seas, EUNAVFOR Med Operation Sophia continues its fight against organised crime responsible for migrant smuggling and trafficking of human beings.

La lutte contre les réseaux criminels organisés responsables du trafic des migrants et de la traite des êtres humains reste une priorité absolue.
Fighting organised criminals responsible for migrant smuggling and human trafficking remains a key priority.

Ces réseaux criminels sont responsables de la mort et des souffrances d'un nombre incalculable de personnes à la recherche d'une vie meilleure.
Criminals are responsible for the death and suffering of countless persons in search of a better life.

Plus précisément, le projet de loi C-13 propose ce qui suit : l'ajout de 13 infractions à la liste des infractions primaires désignées, dont le proxénétisme et l'utilisation de l'Internet pour attirer des enfants. [Français] l'ajout de neuf infractions au Code criminel, dont le harcèlement criminel, à la liste des infractions secondaires; [Traduction] le changement de liste des infractions de pornographie juvénile, de vol qualifié et d'entrée par effraction dans une maison d'habitation, qui, d'infractions secondaires, deviendront infractions primaires; [Français] la possibilité de prendre une ordonnance d'inscription à l'égard d'une personne qui a commis une infraction désignée, mais qui a également été déclarée criminellement non responsable pour cause de troubles mentaux; [Traduction] une importante expansion du régime de rétroaction pour les personnes condamnées avant le 30 juin 2000.
Specifically, Bill C-13 proposes: the addition of 13 new primary designated offences to the list of designated offences, including the procuring offences, as well as the Internet alluring of a child; [Translation] the addition of nine Criminal Code offences, including criminal harassment, to the list of secondary designated offences; [English] the movement of the child pornography offences, robbery, and break and enter into a dwelling house from the secondary designated offences list to the primary designated offence list; [Translation] the possibility of making a DNA data bank order against a person who has committed a designated offence, but who has been declared not criminally responsible by reason of mental disorder; [English] a significant expansion of the retroactive scheme for persons convicted prior to June 30, 2000.

* à plus long terme, les autorités nationales de renseignement criminel pourront commencer à produire des renseignements criminels à l'aide d'outils analytiques normalisés sur la base des données pertinentes des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi disponibles à l'intérieur de l'Union.
* In the longer term, the national criminal intelligence authorities can start producing criminal intelligence using standardised analytical tools on the basis of relevant law enforcement data available within the Union.

À l'heure actuelle, les autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi de l'UE ne sont pas guidées par un renseignement criminel qui vise la sécurité de l'UE dans son ensemble.
At this moment the EU law enforcement authorities are not guided by criminal intelligence that targets the security of the EU as a whole.

Les principaux obstacles à l'échange d'informations entre autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et pour le respect de la loi ne peuvent être efficacement levés que sur la base d'un engagement ferme des États membres à prendre des mesures concrètes en vue de l'établissement d'un format européen de renseignement criminel (voir paragraphe 2.3)
Core obstacles to the exchange of information between law enforcement authorities can only be effectively addressed on the basis of a firm commitment of Member States to take concrete measures towards the setting up of a European Criminal Intelligence Model (see paragraph 2.3).

Suite à une première vague de contrôles sur place effectués en juin 2000 par la Direction nationale Antimafia du procureur de Naples, en coopération avec la Guardia di Finanza italienne (police financière) et les autorités compétentes française et belge (voir le communiqué de presse OLAF 07/2000 du 5 juillet 2000), l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) collabore activement à diverses enquêtes nationales visant à détecter et poursuivre un réseau criminel organisé responsable de fabriquer et de distribuer du beurre frelaté sur le marché européen, portant ainsi atteinte au budget communautaire.
Further to a first wave of on-the-spot checks carried out in June 2000 by the District Antimafia Branch of the Naples Prosecutor's Office in association with the Italian Guardia di Finanza (Financial Police) and the competent Judicial Authorities of France and Belgium (see OLAF press release 07/2000 of 5 July 2000), the European Anti-fraud Office (OLAF) is actively collaborating in various national investigations aimed at detecting and prosecuting an organised criminal network responsible for manufacturing and distributing adulterated butter in the European market and defrauding the Community budget.

(1.1) Une infraction prévue à l’article 162 (voyeurisme) du Code criminel (Canada) n’est prescrite comme étant une infraction sexuelle qu’à l’égard des personnes qui, le jour de l’entrée en vigueur du présent paragraphe ou par la suite, purgent une peine pour une telle infraction ou sont déclarées coupables d’une telle infraction ou déclarées criminellement non responsables de celle-ci pour cause de troubles mentaux.
(1.1) An offence under section 162 (voyeurism) of the Criminal Code (Canada) is prescribed as a sex offence, but only in respect of persons who, on or after the day this subsection comes into force, are serving a sentence for such offence or are convicted or found not criminally responsible on account of mental disorder of such offence.