Traduction de «criminelle une amende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole amendant l'Arrangement international en vue d'assurer une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de traite des blanches, signé à Paris, le 18 mai 1904, et la Convention internationale relative à la répression de la trait
Protocol amending the International Agreement for the Suppression of White Slave Traffic, signed at Paris on May 18, 1904, and the International Convention for the Suppression of the White Slave, signed in Paris on May 4, 1910

Traité entre le Royaume-Uni et la Tchécoslovaquie pour l'extradition des criminels, signé à Londres le 11 novembre 1924 et amendé par un Protocole signé à Londres
Treaty between the United Kingdom and Czechoslovakia for the Extradition of Criminals signed at London November 11, 1924 and amended by a Protocol signed at London

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

crime de guerre [ criminel de guerre ]
war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]

Interpol [ OIPC | Organisation internationale de police criminelle ]
Interpol [ ICPO | International Criminal Police Organisation | International Criminal Police Organization ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

« Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de faire rapport du projet de loi C- 26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), sans amendement, mais avec les observations suivantes.
``The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce has the honour to report Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), without amendment, but with the following observations.

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de faire rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), sans amendement, mais avec les observations suivantes.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce has the honour to report Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), without amendment, but with the following observations.

On a parlé de conduite dans l'instant et du fait qu'elle ne procède pas d'une intention criminelle. Considérant l'objectif qu'on dit viser avec le projet de loi C-273 — l'intimidation qui constitue une conduite criminelle —, les amendements proposés sont redondants et manquent d'uniformité, et on pourrait même dire qu'ils sont problématiques dans le contexte du Code criminel.
We've heard about being in the moment and not having criminal intent, and given the intent that Bill C-273 may be said to be targeting—bullying that constitutes criminal conduct—its proposed amendments are redundant and inconsistent and may even be said to be problematic when it comes to the Criminal Code.

Il est ainsi proposé dans les amendements de renforcer les références à la législation relative à la protection des données, de préciser que les "infrastructures critiques" ne devraient pas comprendre les réseaux sociaux et les magasins d'applications en ligne (voir à ce sujet l'amendement portant sur la liste de l'annexe II), et de veiller au respect de la proportionnalité en soulignant la dimension civile de la directive: la plupart des perturbations et des pannes système ne proviennent en effet pas d'attaques délibérées causées par des terroristes, des criminels ou des espions étrangers, mais sont plutôt le fruit d'erreurs humaines non délibérées et de facteurs naturels.
The amendments proposed regard strengthening reference to data protection legislation, clarifying that 'critical infrastructure' should not include social networks and application stores (see amended list in Annex II) and making sure proportionality is respected, by underlining the civil aspect of the undertaking: most disruptions and common causes of system failures are not intentional cyber attacks by terrorists, criminals or foreign spies, but unintentional, human error and natural causes.

3. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 peuvent être accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment d'amendes ou, pour une personne physique, de la déchéance du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société ou d'une fondation, si les faits ayant entraîné sa condamnation témoignent d'un risque manifeste de la voir reprendre le même type d'activité criminelle.
3. The criminal penalties provided for in paragraph 1 may be accompanied by other penalties or measures, in particular fines, or the disqualification for a natural person from engaging in an activity requiring official authorisation or approval, or founding, managing or directing a company or a foundation, where the facts having led to his/her conviction show an obvious risk that the same kind of criminal activity may be pursued again.

En Finlande, par exemple, on applique le système du « jour-amende », mais pour certaines infractions spécifiques, on utilise également le système d'un montant fixe, tandis qu'en France, le système applicable diffère selon la nature de la peine (criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle).
In Finland, for example, the daily fine system is applied but for certain specific offences the fixed-amount system is used, whereas in France, the system applied depends on the status of the offence.

S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, sans amendement.
S-10, An act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill S-10, An Act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code, without amendment.

Je me réjouis vraiment qu’à l’instar de la volonté exprimée par les institutions européennes de mener une politique quelque peu plus réaliste en matière de drogue, une majorité du groupe des libéraux européens se soit engagée à soutenir tous les amendements visant à établir une distinction entre les drogues douces et les drogues dures et à ne pas poursuivre les consommateurs, ainsi que les amendements qui limiteront le champ d’action de cette proposition au trafic de drogue transfrontalier et criminel.
I am delighted that, following a European trend to adopt a more realistic drugs policy, a majority of the Group of the European Liberal, Democrat and Reform Party will be supporting all the amendments aimed at distinguishing between hard drugs and soft drugs and at the non-prosecution of users, as well as the amendments which will restrict this proposal to cross-border, criminal drug trafficking.

Le Comit? s?natorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de faire rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'int?r?t criminel), sans amendement, mais avec les observations suivantes.
The Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce has the honour to report Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (criminal interest rate), without amendment, but with the following observations.