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Affaire criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Industrie produisant des biens
Juridiction criminelle
Juridiction pénale
Juridiction répressive
Micro-organisme produisant une oxydation du fer
Microorganisme produisant une oxydation du fer
Mode de vie criminel
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Secteur produisant des biens
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Tribunal criminel
Tribunal pénal
Tribunal répressif

Traduction de «criminelle se produise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renard se produisant à travers un ouvrage de retenue en terre | renard se produisant sous un ouvrage de retenue en terre

blow | blowing


source d'énergie ne produisant pas d'émissions nettes de gaz à effet de serre [ source d'énergie ne produisant pas d'émissions nettes de GES ]

greenhouse gas-neutral energy source [ GHG-neutral energy source ]


micro-organisme produisant une oxydation du fer [ microorganisme produisant une oxydation du fer ]

iron-oxidizing micro-organism


industrie produisant des biens [ secteur produisant des biens ]

goods-producing industry [ goods-producing sector ]




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le but de cette recommandation est d'empêcher les terroristes et autres criminels d'accéder librement aux transferts d'argent pour déplacer des fonds, et de détecter les utilisations abusives quand elles se produisent.

The aim of SRVII is to prevent terrorists and other criminals from having unfettered access to money transfers to move their funds and to detect such misuse when it occurs.


Nous craignons que, puisque tant d'actes criminels se produisent au sein de familles ou entre des gens qui se connaissent, la victime ne voudra pas toujours couper tous les ponts avec l'accusé ou le délinquant. Nous trouvons donc qu'il est très important que les décideurs respectent les demandes des victimes, qui devraient être consultées dès le départ, plutôt que d'essayer de faire modifier ou de supprimer une condition après l'émission d'une ordonnance.

We have a concern that, because so much crime occurs within families or between people known to each other, it's not always the case that the victim automatically wants to cut off contact completely with the person accused or the offender, so we feel it's really important that decision makers respect the requests of victims and that they should be consulted at the outset, rather than left trying to get a condition changed or removed after an order has been made.


Les organisations criminelles dont les activités illicites produisent de grandes quantités de liquidités ne devraient pas pouvoir contourner le système actuel pour transférer et blanchir leur argent.

Criminal organisations whose illicit activities generate large volumes of cash should not be able to take advantage of loopholes in the current system to move and launder their money.


Il a rendu une décision, un peu comme votre commission, et toutes les désignations appropriées ont été faites. Toutefois, nous n'évaluons plus ici uniquement la probabilité qu'un acte de violence ou une activité criminelle se produise dans l'avenir. Nous retournons dans le passé voir ce qui s'est produit et nous disons que, compte tenu de cet événement et de la nature brutale mais non définie du crime ou de l'acte, nous allons maintenant donner à la personne la désignation d'accusé à haut risque.

We're going back and looking at what happened before and saying that, on the basis of that, because of the undefined brutal nature of that crime or that act, we're now going to label this person a high-risk accused.


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La plus grande partie des activités criminelles se produisent naturellement en marge de la loi, d'où leur nature criminelle.

Most criminal activity naturally operates outside of the law, hence its criminality.


Je veux dire qu'à mesure que les peines deviennent plus sévères dans le cas des infractions se rapportant à un type de drogues dans une catégorie particulière, on peut constater que les criminels qui produisent illégalement des drogues modifient leur production pour produire une autre drogue de la même catégorie, mais susceptible de causer un tort équivalent ou pire à leurs victimes.

By that I mean that as penalties become more severe with respect to offences involving one type of drug that is within a particular class of drugs, there can be a shift by criminal offenders to illicit drug production of another drug that is within the same class of drugs and which drug may well cause a similar or greater level of harm for victims.


113. félicite le Conseil, le SEAE, la HR/VP, la Commission et les États membres pour leur engagement en faveur des droits de l'homme des personnes LGBT (lesbiennes, gay, bisexuelles et transsexuelles) dans les relations bilatérales avec les pays tiers, sur les forums internationaux et au moyen de l'IEDDH; salue la réintroduction par l'Assemblée générale des Nations unies de l'orientation sexuelle comme motif de protection contre les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et se félicite des efforts de l'Union européenne en ce sens; invite la Commission à encourager le retrait de l'identité de genre de la liste des troubl ...[+++]

113. Commends the Council, the EEAS, the VP/HR, the Commission and the Member States on their engagement in favour of LGBT people's human rights in bilateral relations with third countries, in multilateral forums, and through the EIDHR; welcomes the reintroduction by the UN General Assembly of sexual orientation as grounds for protection from extrajudicial, summary or arbitrary execution, and welcomes the EU's efforts to this end; calls on the Commission to advocate the withdrawal of gender identity from the list of mental and behavioural disorders in the negotiations on the 11th version of the International Classification of Diseases (ICD-11) and to seek a non-pat ...[+++]


Il semble que la même chose se produise maintenant pour nos collègues bulgares, les libéraux-démocrates et les socialistes étant qualifiés de criminels pour la simple raison qu’ils représentent une force d’opposition dans leur pays.

It seems that the same thing is now happening to our colleagues in Bulgaria, with liberal democrats and socialists being called criminals simply because they represent an opposition force in their country.


On ferait également savoir à nos collectivités que nous sommes prêts à les protéger contre les criminels qui produisent ces substances, ou encore se livrent à leur trafic, à leur importation ou à leur exportation.

It also sends a message to our communities that we are prepared to stand before them and protect them from the criminals who are involved with these kinds of substances. It would also for trafficking, importation and exportation.


Outre les mesures de prévention, il convient de renforcer plus concrètement la position des victimes lorsque les actes criminels se produisent.

In addition to introducing crime prevention measures, the position of crime victims must be strengthened in more concrete terms once crimes have actually been committed.


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