Vertaling van "criminelle peut souhaiter " (Frans → Engels) :

Une personne qui sait qu'elle fait l'objet d'une enquête criminelle peut souhaiter obtenir des conseils juridiques et envisager certains facteurs qui ne seraient peut-être pas aussi essentiels si c'était uniquement une sanction civile qui était envisagée.
A person who knows that he or she is the subject of a criminal investigation may want to take legal advice and consider certain factors that would not be as essential if it were merely a civil penalty that was under consideration.

(4) Si, au moment du prélèvement de l’échantillon du sang de l’accusé, un échantillon supplémentaire de celui-ci a été pris et gardé, un juge d’une cour supérieure de juridiction criminelle ou d’une cour de juridiction criminelle peut, sur demande sommaire de l’accusé présentée dans les six mois du prélèvement, ordonner qu’un spécimen de son sang lui soit remis pour examen ou analyse. L’ordonnance peut être assortie des conditions estimées nécessaires ou souhaitables pour assurer la conservation du spécimen et sa disponibilité lors des procédures en vue desquelles il a été prélevé.
(4) If, at the time a sample of an accused’s blood is taken, an additional sample is taken and retained, a judge of a superior court of criminal jurisdiction or a court of criminal jurisdiction shall, on the summary application of the accused made within six months after the day on which the samples were taken, order the release of one of the samples for the purpose of examination or analysis, subject to any terms that appear to be necessary or desirable to ensure that the sample is safeguarded and preserved for use in any proceedings in respect of which it was taken.

Pour en venir au cœur de ce rapport, je soulignerai qu’il est de notre devoir – plutôt que de poursuivre ces querelles semblables aux combats de coqs du célèbre roman de Manzoni – il est du devoir de nos États membres de résister aux appels de sirène de la bienveillance naïve, teintée peut-être d’hypocrisie et d’intérêts politiques et économiques spécifiques, mais de nous forcer à appliquer très rigoureusement le principe sacro-saint de l’asile, et ce faisant de ne pas céder de terrain à ceux qui souhaitent l’utiliser à des fins inadéquates et contraires aux nobles principes qui l’inspirent, et d’éviter son exploitation, qui bénéficie précisément à ces organisations criminelles qui organisent et exploitent le trafic d’immigrants illégaux auquel nous renvoyons dans le cadre de la situation actuelle.
Coming to the crux of this report, I would emphasise that it is our duty – instead of carrying on these disputes that resemble the cockfights in Manzoni’s famous novel – it is the duty of our Member States not to give in to the siren calls of do-goodery, peppered perhaps with hypocrisy and very specific political and economic interests, but to force ourselves very strictly to apply the sacrosanct principle of asylum, and in so doing not to give up any ground to those who wish to use it for improper purposes that are not in accordance with the noble principles that inspire it, and to prevent its exploitation, which favours precisely those criminal organisations that organise and exploit the trade in illegal immigrants, to which we refer in the context of the current situation.

— Monsieur le Président, je dépose ce projet de loi qui comporte quatre mesures: ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne un motif interdit de discrimination qu'est la condition sociale; permettre à la Loi canadienne sur les droits de la personne de créer un autre motif interdit de discrimination dans le cas où les banques refuseraient d'offrir des services bancaires de base; souhaiter que cette Chambre, six heures par année, puisse débattre de la question de la pauvreté; et modifier le Code criminel à son article 347 pour limiter le taux légal à partir duquel on peut prêter de l'argent au Canada, en le faisant passer de 60 p. 100 à 35 p. 100. Je souhaite que ce projet de loi soit adopté le plus rapidement possible.
He said: Mr. Speaker, I am introducing this bill, which is made up of four measures: adding “social condition” to the list of prohibited grounds of discrimination in the Canadian Human Rights Act; establishing a new prohibited grounds for discrimination in the Canadian Human Rights Act in cases where financial institutions refuse to provide basic banking services; asking this House to debate poverty for six hours per year; and amending section 347 of the Criminal Code to limit the legal interest rate for lending money in Canada by lowering it from 60% to 35%. I hope that this bill will be adopted as quickly as possible.

Le Commissaire estime-il qu’il peut se prévaloir de cet arrêt pour exiger que les États membres adoptent des dispositions pénales de manière à veiller à l’application de la législation communautaire sur le marché intérieur et estime-t-il qu’il serait souhaitable de le faire, ou que, au contraire, cela constituerait une ingérence dans le droit des États membres à déterminer eux-mêmes les actes qui constituent des faits criminels?
Does the Commission consider that it can use this judgment to require Member States to prescribe measures under the criminal law to enforce Community legislation on the internal market, and does it consider that this would be desirable or, on the contrary, that it would constitute an encroachment on Member States' right to decide for themselves what actions should be defined as criminal offences?

Le Commissaire estime-il qu'il peut se prévaloir de cet arrêt pour exiger que les États membres adoptent des dispositions pénales de manière à veiller à l'application de la législation communautaire sur le marché intérieur et estime-t-il qu'il serait souhaitable de le faire, ou que, au contraire, cela constituerait une ingérence dans le droit des États membres à déterminer eux-mêmes les actes qui constituent des faits criminels?
Does the Commission consider that it can use this judgment to require Member States to prescribe measures under the criminal law to enforce Community legislation on the internal market, and does it consider that this would be desirable or, on the contrary, that it would constitute an encroachment on Member States' right to decide for themselves what actions should be defined as criminal offences?

Cependant, il me reste à souhaiter que le fruit de la disposition d'actifs des criminels soit, encore une fois, donné en partie aux policiers pour qu'ils puissent continuer leur travail (1525) En partie aussi, aux victimes de ces criminels, pour les aider à passer au travers d'une épreuve et de toutes les séquelles que cela peut laisser.
I do, however, hope that some of the proceeds of the disposal of criminal's belongings will again go to the law enforcement agencies to enable them to keep up what they are doing (1525) And that some will also go to the victims of these criminals, to help them get through their ordeal and any after-effects.

Ce n'est pas de cela dont on parle (1750) La question qu'on doit se poser, à titre de parlementaires, c'est celle-ci: souhaite-t-on que la responsabilité qui peut être reconnue par une cour de justice, qui peut être sanctionnée par un tribunal en milieu de travail, aille assez loin pour qu'il y ait une disposition dans le Code criminel qui stipule qu'à défaut d'assurer un environnement sécuritaire pour les travailleurs, on se retrouve en situation d'infraction?
This is not what we are talking about (1750) The question that we must ask ourselves as members of parliament is this: Do we want workplace responsibility—which may be recognized by a court of justice, which may be sanctioned by a tribunal—to go so far as to include a provision in the criminal code stipulating that anyone not providing safe working conditions is committing an offence?