Vertaling van "criminelle lorsque cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

lorsque cela sera justifié
where warranted

lorsque cela est possible et pratique
wherever possible and practical

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

si cela convient [ lorsqu'approprié ]
when appropriate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. souligne l'importance de veiller à ce que l'enquête de suivi sur les cas de corruption passés au sein de la FIFA entraîne, lorsque cela est justifié, l'exclusion de tous les responsables impliqués dans des infractions financières ainsi que le réexamen des décisions liées à des activités de corruption ou criminelles; demande que l'Union suive attentivement ce processus et qu'elle crée les conditions nécessaires à une enquête externe impartiale; salue la déclaration du président de la commission d'audit et de conformité de la FIFA, qui a affirmé que l'attribution des Coupes du monde 2018 et 2022 pourrait être annulée s'il est avéré que ces attributions résultent uniquement d'activités de corruption;
4. Highlights the importance of ensuring that the follow-up investigation into past corruption practices within FIFA includes, wherever justified, the removal of all officials involved in financial misconduct, and a review of decisions linked to corrupt or criminal activities; calls for the EU to monitor this process closely and to enable the necessary conditions for an unbiased external investigation; welcomes the statement by the head of FIFA’s Audit and Compliance Committee that the award of the World Cup for 2018 and 2022 could be invalidated if evidence emerges that the awards only came about as a result of corrupt activities;

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

Lorsqu’une infraction est commise dans le contexte d’une organisation criminelle au sens de la présente directive et qu'elle cause des pertes substantielles ou a des conséquences sur des intérêts essentiels, cela sera considéré comme une circonstance aggravante.
Where an offence is committed in the context of a criminal organisation within the meaning of this directive, and causes substantial loss or affects essential interests, this will be considered an aggravating circumstance.

Si cela ne peut être fait, alors que les preuves abondent, cela ne sera pas non plus possible pour les nouvelles substances psychoactives, sachant que dans ce domaine les informations seront manquantes, incomplètes et souvent contradictoires. Les NSP nouvellement commercialisées n'auront peut-être que peu d'incidences sociales, criminelles ou environnementales mais peuvent cependant s'avérer très dangereuses pour la santé humaine lorsqu'elles sont utilisées à mauvais escient.
If this cannot be done, given all the readily available evidence, then it cannot be done either for NPS where the evidence will be poorly available, incomplete and often contradictory; newly marketed NPS may have few social, criminal or environmental impacts but may still be severely dangerous to human health if used in this way.

Certes, la sécheresse est une réalité et, oui, notre monde est également fait de criminels, comme cela a toujours été le cas, mais nous devrions interroger ces mêmes autorités sur les actions qu’elles ont entreprises cette année dans le domaine de la prévention et leur demander si, lorsque l’inévitable s’est produit, la coordination mise en place à l’intérieur et en dehors de leurs frontières pouvait être qualifiée de correcte.
It is true that there is drought and it is true that there are criminals, as there have been in the past, but we should be asking those authorities what they have done this year in the field of prevention and whether, when the inevitable has happened, there has been proper coordination inside and outside of their borders.

Les États ne disposent pas, pour la plupart, de législation anti-terroriste, les peines d’emprisonnement varient d’un État à l’autre et la poursuite des criminels hors du territoire sur lequel le crime a été perpétré n’est possible - lorsque cela s’avère le cas - qu’à l’aide du mécanisme de l’extradition, toujours sujet aux limitations de la réciprocité et de la constitutionnalité de chacun des États membres.
Most Member States have no anti-terrorist legislation, prison sentences vary from State to State and the tracking of criminals outside the territory in which a crime is committed is only possible – when it is at all possible – by means of the extradition mechanism, which is always subject to the limitations of the reciprocity and constitutionality of each Member State.

. les organismes nationaux partagent les renseignements criminels avec leurs homologues de l'Union sauf lorsque cela est contraire aux règles nationales en matière de protection des données
national agencies share criminal intelligence information with EU counterparts except where it runs up against national data protection rules, which in some cases is almost immediately;

Il y a néanmoins des domaines où cela se justifie clairement, mais il est inadmissible qu'au lieu du principe classique in dubio pro reo , on fasse valoir la règle in dubio pro auctore , surtout lorsqu'on ne dit pas si cette inversion de règle est applicable aux affaires criminelles - et nous savons que nous sommes en présence d'affaires pouvant être qualifiées de criminelles.
Even so, there are areas in which it is clearly justified, but it is unacceptable that instead of applying the classic principle of in dubio pro reo , this is to be replaced by a principle of in dubio pro auctore , especially when there is no explanation as to whether this reversal is to apply to criminal justice cases, and we know that there are cases in this area that can come under the criminal justice system.