Traduction de «criminelle et déclaré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
An Act to amend the Immigration Act and the Criminal Code (refugee or immigration applicants convicted of an offence on indictment)

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

Loi modifiant le Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire)
An Act to amend the Criminal Code (summary conviction penalties)

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

mode de vie criminel
Criminal life style

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les cybercriminels sont intelligents et prompts à mettre les nouvelles technologies au service d'intentions criminelles. L'EC3 nous aidera à les surpasser en intelligence et en vitesse afin de prévenir et de combattre leurs actes criminels», a déclaré la commissaire Malmström.
Cybercriminals are smart and quick in using new technologies for criminal purposes; the EC3 will help us become even smarter and quicker to help prevent and fight their crimes", said Commissioner Malmström.

Elles ont également besoin de moyens plus importants qui leur permettront de recouvrer une plus grande proportion d’avoirs d’origine criminelle», a déclaré Mme Cecilia Malmström, membre de la Commission européenne chargé des affaires intérieures.
They also need greater means with which to recover a more significant proportion of criminal assets," said Cecilia Malmström, Commissioner for Home Affairs.

Les Canadiens nous ont confié un mandat très clair. Pendant les quatre dernières campagnes électorales, nous avons entre autres présenté aux Canadiens notre programme de justice criminelle et déclaré que nous allions défendre les droits des victimes d'actes criminels.
We received a very clear mandate from the people of this country One of the things we have done in the last four elections is put our crime justice agenda and our priority to stand up for victims of crime before the people of Canada.

12. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
12. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

L'hon. Anne McLellan: J'imagine que c'est dans le Code criminel ou le projet de loi ou. M. Bill Pentney (sous-procureur général adjoint, ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile): Si le député veut bien se reporter à la page 22 du projet de loi, il verra que ce projet de loi modifie l'alinéa 58(1)d) du Code criminel en déclarant les fonctionnaires agents de la paix aux fins du Code criminel.
Hon. Anne McLellan: It must be in the Criminal Code or the bill or in the— Mr. Bill Pentney (Assistant Deputy Attorney General, Department of Public Safety and Emergency Preparedness): If the member looks at page 22 of the bill, it amends the Criminal Code's paragraph 58(1)(d), designating officers as peace officers for the purposes of the Criminal Code.

16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace visant à établir les responsabilités, suivie d'une sanction proportionnée, découragerait les comportements tant négligents qu'intentionnels;
16. 16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

3. déplore qu'un si grand nombre de ces incendies de forêts semblent être d'origine criminelle et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; demande aux États membres d'adopter, dans les plus brefs délais, des mesures sévères destinées à prévenir les actes de destruction gratuite de cette nature et à traduire en justice les incendiaires, afin de décourager à l'avenir de nouveaux actes criminels délibérés de ce type;
3. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States to pursue without delay tough measures to prevent such wanton acts of destruction and bring the arsonists to justice, in order to discourage any further deliberate criminal behaviour;

Mais ils peuvent également collaborer à la lutte contre le réseau criminel en déclarant que des personnes sont illégalement transportées dans leurs camions.
But they can also help combat the criminal network by reporting the fact that there are people being transported in their lorries illegally.

Nous nous attendons à ce que les tribunaux exigent qu'un procureur établisse hors de tout doute que l'une des principales activités d'un groupe donné consiste à commettre des actes criminels graves, ce qui ne sera pas facile. Le procureur devra produire des éléments de preuve faisant état d'un passé criminel, de déclarations ou de situations qui ont amené des tribunaux à conclure que, selon une définition généralement acceptable de l'expression, une des véritables raisons d'existence du groupe, un de ses objectifs fondamentaux, une de ses grandes occupations et une de ses raisons d'être consiste à commettre des actes criminels graves (1220) Un groupe de motards pourrait prétendre, par exemple, que sa raison d'être, c'est de circuler à motocyclette et de discuter de puissance de moteurs et de performances.
The crown attorney is going to have to produce evidence of past criminal conduct, statements or circumstances which would lead the court to conclude that in the common sense definition of the term, one of the real reasons for the group, one of its fundamental purposes, one of its chief preoccupations and one of its reasons for being is to commit serious criminal offences (1220) For example, members of a motorcycle gang might say that their purpose is to ride motorcycles and engage in discussions about the size and performance capabilities of their motorcycles.