Traduction de «criminelle de faciliter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

facilité de protection contre les chocs exogènes (1) | facilité contre les chocs exogènes (2) | facilité pour chocs exogènes (3) [ facilité PCE ]
Exogenous Shocks Facility [ ESF ]

facilitation immunitaire | facilitation immunologique | phénomène de facilitation | facilitation
immunological enhancement | immunologic enhancement | immunoenhancement

facilité à prise ferme renouvelable | facilité de crédit spécial | facilité d'émission renouvelable | facilité de souscription renouvelable
revolving underwriting facility | RUF

facilité de protection contre les chocs exogènes | facilité anti-chocs | facilité de protection contre les chocs | facilité d'amortissement des chocs
Exogenous Shocks Facility | ESF | shocks facility

Facilité d’investissement | Facilité d’investissement de Cotonou | Facilité d'investissement de l'Accord de Cotonou | FI [Abbr.]
Cotonou Agreement Investment Facility | Cotonou Investment Facility | Investment Facility | Investment Facility of the Cotonou Agreement | IF [Abbr.]

facilité de transformation du système économique | facilité de transformation systémique | facilité de transition systémique | FTS [Abbr.]
systemic transformation facility | STF [Abbr.]

facilité permanente du SEBC | facilités permanentes | facilités permanentes de l’Eurosystème
Eurosystem's standing facilities | standing facilities

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

convivialité (1) | facilité d'utilisation (2) | simplicité d'utilisation (3) | facilité d'emploi (4) | usabilité (5) | utilisabilité (6)
usability | user friendliness

Tribunal criminel | Cour criminelle | Tribunal pénal d'arrondissement
Criminal Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souligne la nécessité d'intensifier les mesures pour lutter contre les organisations criminelles qui facilitent les migrations illégales; ajoute que les progrès socioéconomiques et la création d'emplois sont indispensables pour mettre fin au flux d'immigration illégale et pour redonner confiance aux citoyens et leur offrir la perspective de pouvoir se construire un avenir dans leur pays; insiste sur la nécessité de combattre à la racine les causes de la migration clandestine, en ayant recours à tous les moyens d'action et les instruments d'aide de l'Union;
4. Stresses the need to step up actions aimed at fighting the criminal groups that are making irregular migration possible; stresses furthermore that socio-economic developments and the creation of new jobs are necessary to end the trend of irregular migration and restore citizens’ hope and faith that they can build their future in their country; insists on the need to address the root causes of irregular migration, using all EU policy and assistance instruments;

4. souligne qu'il est urgent d'agir pour lutter contre les organisations criminelles qui facilitent les migrations illégales; ajoute que les progrès socioéconomiques et la création d'emplois sont indispensables pour mettre fin au flux d'immigration illégale et pour redonner confiance aux citoyens et leur offrir la perspective de pouvoir se construire un avenir dans leur pays; insiste sur la nécessité de combattre à la racine les causes de la migration clandestine, en ayant recours à tous les moyens d'action et les instruments d'aide de l'Union;
4. Stresses the need for urgent actions aimed at fighting the criminal groups that are making irregular migration possible; stresses furthermore that socio-economic developments and the creation of new jobs are necessary to end the trend of irregular migration and restore citizens’ hope and faith that they can build their future in their country; insists on the need to address the root causes of irregular migration, using all EU policy and assistance instruments;

Si vous lisez le paragraphe (2) de l'article 467.11, il indique clairement que moi, le poursuivant, je n'ai même pas à démontrer que le recrutement qu'a effectué l'accusé a effectivement facilité la perpétration d'un acte criminel par l'organisation criminelle et moi, le poursuivant, je ne suis pas non plus tenu d'établir que la participation du recruteur a accru la capacité de l'organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel.
As you go through subsection (2) of 467.11, it's very clear that I, the prosecutor, don't even have to show that the criminal organization was actually facilitated by the recruitment by the accused, nor do I, as the prosecutor, have to show that the participation of the recruiter actually enhanced the ability of the criminal organization to facilitate or commit an indictable offence.

Il ressort clairement de l'article 467.11, sous sa forme actuelle, que le fait d'« accroître » ne veut pas dire que l'organisation criminelle a réellement facilité ou commis l'acte criminel et que cela ne veut pas non plus dire qu'il y a eu véritablement accroissement de la capacité de l'organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel.
It is clear in section 467.11, which now exists, that " enhance" does not mean the criminal organization actually facilitated or committed the indictable offence, nor does it mean actual enhancement of the criminal organization's ability to facilitate or commit the criminal offence.

Il n'est pas nécessaire que le poursuivant démontre que l'organisation criminelle en question a réellement facilité ou commis un acte criminel, que la participation ou la contribution de l'accusé a accru la capacité de l'organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel.
The prosecution need not prove that the criminal organization actually facilitated or committed an indictable offence. The prosecution need not prove, according to the Criminal Code as it now reads, that the participation or contribution of the accused actually enhanced the ability of the criminal organization to facilitate or commit an indictable offence.

Pour ce faire, il propose de créer une nouvelle infraction criminelle, soit le fait de recruter activement une personne pour faire partie d'une organisation criminelle, de l'inviter ou de l'encourager à en faire partie ou de la solliciter à cette fin, dans le but d'accroître la capacité de l'organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel.
It does so by proposing a new indictable offence: actively recruiting, soliciting, encouraging or inviting another person to join a criminal organization for the purpose of enhancing the ability of that criminal organization to facilitate or commit indictable offences.

B. considérant que les organisations criminelles traditionnelles ont progressivement élargi leur champ d'action à l'échelle internationale, en exploitant les possibilités qu'offrent l'ouverture des frontières intérieures de l'Union européenne ainsi que la mondialisation économique et les nouvelles technologies, et en s'alliant à des organisations criminelles originaires d'autres pays (à l'instar des cartels de la drogue sud-américains et de la criminalité organisée russophone) pour se partager les marchés et les zones d'influence; considérant qu'un nombre sans cesse croissant d'organisations criminelles diversifient leurs activités, en renforçant toujours les liens entre le trafic de drogues, la traite des êtres humains, la facilitation de l'immigration irrégulière et le trafic d'armes; considérant que le lien entre le terrorisme et la criminalité organisée devient de plus en plus systématique;
B. whereas traditional criminal organisations have gradually extended their operating range on an international scale, exploiting the opportunities offered by the opening of the internal borders of the European Union, as well as economic globalisation and new technologies, and entering into alliances with criminal groups in other countries (examples being the South American drug cartels and Russian-speaking organised crime) in order to carve up markets and spheres of influence; whereas, increasingly, criminal groups are diversifying in their operations, with links growing between drug trafficking, trafficking in human beings, facilitation of irregular immigration and weapons trafficking; whereas the link between terrorism and organised crime is becoming increasingly organic;

Avant le dépôt de ce projet de loi, trois infractions concernaient les organisations criminelles : la commission d'une infraction pour le compte d'une organisation criminelle; la participation aux activités d'une organisation criminelle; le fait de charger quelqu'un de commettre une infraction au profit d'une organisation criminelle; et, à partir de maintenant, le recrutement de membres par une organisation criminelle pour faciliter ou commettre un acte criminel.
There were three criminal organization offences prior to this bill: the commission of an offence for a criminal organization; participation in the activities of a criminal organization; instructing the commission of an offence for a criminal organization; and now, recruitment of members by a criminal organization to facilitate or commit an indictable offence.