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Affaire criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Bande criminelle
Bande organisée
Document n'étant pas généré automatiquement
Document préparé à la main
Délit criminel de voies de fait
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
Gang
Gang criminel
Gang organisé
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
Mode de vie criminel
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Voie de fait en droit criminel

Vertaling van "criminelle comme étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]

manual document


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect






affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Étant donné les risques croissants et nouveaux de catastrophe, les États membres et la Commission doivent coopérer pour mettre pleinement en œuvre la législation en matière de protection civile adoptée en 2013 et la traduire dans les faits, notamment en assurant le suivi du Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe 2015-2030L’Union devrait continuer à renforcer sa préparation à la gestion de crise afin de pouvoir réagir plus efficacement et de manière plus cohérente aux crises déclenchées par des actes criminels, qui ont des répercussions sur les frontières ...[+++]

With increasing and new disaster risks, Member States and the Commission need to work together to fully implement and operationalize the 2013 civil protection legislation, including following up on the Sendai Framework for Disaster Risk Reduction 2015-2030.The EU should continue reinforcing crisis management preparedness for a more efficient and coherent EU response to crises sparked by criminal acts, impacting on borders, public security and critical systems.


Étant donné que les réseaux criminels internationaux utilisent des structures d’entreprise légales pour masquer l’origine de leurs profits, il faut lutter contre l’infiltration de l’économie légale par la criminalité organisée.

International criminal networks use legal business structures to conceal the source of their profits, so action is needed to address the infiltration of the licit economy by organised crime.


Le marché des drogues illicites demeure le plus dynamique des marchés criminels, la tendance étant à la prolifération de nouvelles substances psychoactives (NSP).

The market for illicit drugs remains the most dynamic of criminal markets, with a recent trend being the proliferation of new psychoactive substances (NPS).


P. considérant que la traite d'êtres humains, le trafic d'organes humains, la prostitution forcée ou la réduction en esclavage, de même que la création de camps de travail, sont souvent dirigés par les organisations criminelles transnationales; considérant, en particulier, que la traite des êtres humains est à l'origine de profits qui atteindraient, chaque année, 25 milliards d'euros et que ce phénomène criminel touche tous les pays de l'Union européenne; considérant que les recettes générées par le trafic d'espèces sauvages et de parties de leur corps atteignent, selon les estimations, de 18 à 26 milliards d'euros par an, l'Union e ...[+++]

P. whereas operations involving trafficking in human beings and human organs, forced prostitution or enslavement and the establishment of labour camps are often run by transnational criminal organisations; whereas, in particular, trafficking in human beings generates an estimated profit of EUR 25 billion each year and this crime concerns all EU countries; whereas the revenues generated by the trafficking in wildlife species and body parts are estimated at EUR 18 to 26 billion per year, with the EU being the foremost destination mar ...[+++]


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O. considérant que la traite d'êtres humains, le trafic d'organes humains, la prostitution forcée ou la réduction en esclavage, de même que la création de camps de travail, sont souvent dirigés par les organisations criminelles transnationales; considérant, en particulier, que la traite des êtres humains est à l'origine de profits qui atteindraient, chaque année, 25 milliards d'euros et que ce phénomène criminel touche tous les pays de l'Union européenne; considérant que les recettes générées par le trafic d'espèces sauvages et de parties de leur corps atteignent, selon les estimations, de 18 à 26 milliards d'euros par an, l'Union e ...[+++]

O. whereas operations involving trafficking in human beings and human organs, forced prostitution or enslavement and the establishment of labour camps are often run by transnational criminal organisations; whereas, in particular, trafficking in human beings generates an estimated profit of EUR 25 billion each year and this crime concerns all EU countries; whereas the revenues generated by the trafficking in wildlife species and body parts are estimated at EUR 18 to 26 billion per year, with the EU being the foremost destination mark ...[+++]


U. considérant que le nombre d'emplois légaux perdus dans l'Union au profit de l'activité illégale d'organisations criminelles ne peut pas être calculé avec précision, étant donné que les criminels ne publient pas de rapports, mais qu'il serait de l'ordre de plusieurs dizaines de millions;

U. whereas the number of legitimate jobs in the Union lost to illegal activity by criminal gangs cannot be calculated accurately, since criminals do not publish reports, but may be estimated in tens of millions;


V. considérant que le nombre d'emplois légaux perdus dans l'Union au profit de l'activité illégale d'organisations criminelles ne peut pas être calculé avec précision, étant donné que les criminels ne publient pas de rapports, mais qu'il serait de l'ordre de plusieurs dizaines de millions;

V. whereas the number of legitimate jobs in the Union lost to illegal activity by criminal gangs cannot be calculated accurately, since criminals do not publish reports, but may be estimated in tens of millions;


Bien sûr la présidence portugaise, comme il se doit, considérera toutes les propositions et suggestions soumises par les institutions, afin de mieux lutter contre ces groupes criminels qui, étant donné la nature des délits commis, ont forcément un impact notable sur nos sociétés.

Of course the Portuguese Presidency, as it should, will consider all proposals and suggestions made by the institutions in order to more effectively fight the threats posed by these criminal groups which, due to the type of crime perpetrated, cannot fail to have a major impact on our societies.


En particulier, il serait souhaitable d'envisager des sanctions communes pour l'incrimination de la participation à une organisation criminelle, étant donné que l'action commune adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne, ne prévoit pas de niveau minimal de peine.

In particular, it would be worth considering common penalties for the offence of participating in a criminal organisation, since the Joint Action adopted by the Council on 21 December 1998 making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union does not provide for a minimum penalty.


Étant donné le rôle croissant joué par les organisations criminelles internationales dans l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, le Conseil, en application du plan d'action de 1997 contre le crime organisé, devrait répertorier un ensemble de mesures particulièrement pertinentes et, le cas échéant, accorder la priorité à leur adoption ou à leur mise en oeuvre.

Considering the growing involvement of international criminal organisations in illegal migration and trafficking of human beings, the Council should identify, in implementation of the 1997 action plan on organised crime, measures of particular relevance and, where needed, give priority to their adoption or implementation.


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