Vertaling van "criminelle ayant causé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ayant cause | ayant connexité | ayant connexité d'intérêts | coïntéressé
privy

ayant cause | ayant droit | successeur | successeur en droits
successor in interest | successor in title

ayant droit | l'ayant cause | successeur
successor

ayant entraîné [ ayant causé ]
resulting in

flux ayant causé une détérioration du graphite
graphite damage flux

privé, ayant cause, partie intéressée
privy

ayants cause [ héritiers ]
estate

ayant cause
assignee | assign | successor

ayants cause
constituents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le conducteur ivre était Christopher Goodstoney. Quatre chefs d'accusation de négligence criminelle ayant causé la mort et un chef d'accusation de négligence criminelle ayant causé des blessures ont été portés contre lui.
The drunk driver in this case was Christopher Goodstoney who was charged with four counts of criminal negligence causing death and one count of criminal negligence causing injury.

Le projet de loi C-338 tend à qualifier les courses derue de circonstance aggravante lors de la détermination de la peine àinfliger à une personne reconnue coupable de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles ou la mort ou encore de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles ou la mort, aux termes des articles 220 et 221 et des paragraphes 249(3) et 249(4) du Code criminel.
Bill C-338 would define street racing and treat it as an aggravating circumstance for the purposes of sentencing persons convicted of criminal negligence causing bodily harm or death, or convicted of a dangerous operation of a vehicle causing bodily harm or death, as per sections 220 and 221, and subsections 249(3) and 249(4) of the Criminal Code.

le fait pour toute personne de participer activement, d’une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l’activité générale de l’organisation criminelle, soit de son intention de commettre les infractions en cause, à ses activités criminelles, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en recrutant de nouveaux membres, ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation;
conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the criminal organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation’s criminal activities, including the provision of information or material means, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation’s criminal activities;

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

le comportement de toute personne qui, d'une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale de l'organisation, soit de l'intention de l'organisation de commettre les infractions en cause, participe activement aux activités criminelles de l'organisation, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en recrutant de nouveaux participants ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en ayant connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
(b) conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation's criminal activities, including the provision of information or material means, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Marc-André Houle se voit donc imposer les peines concurrentes suivantes: cinq ans de prison et une interdiction de conduire de huit ans sous le chef d'accusation de négligence criminelle ayant causé la mort; trois ans de prison et une interdiction de conduire de cinq ans sous celui de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles; un an de prison et une interdiction de conduire de six mois sous celui de conduire avec une alcoolémie supérieure à la limite permise.
Marc-André Houle received the following concurrent sentences: five years in prison and driver's licence suspended for eight years for criminal negligence causing death; three years in prison and licence suspended for five years for criminal negligence causing bodily harm; one year in prison and licence suspended for six months for driving with a blood alcohol level higher than the authorized limit.

L'individu en question a reconnu sa culpabilité sous des accusations de négligence criminelle ayant causé la mort d'une personne, de négligence criminelle ayant causé des lésions corporelles à quatre personnes et de conduite d'un véhicule automobile avec une alcoolémie supérieure à la limite permise.
The individual pleaded guilty to charges of criminal negligence causing the death of a person, criminal negligence causing bodily harm to four people, and driving a vehicle with a blood alcohol level higher than the authorized limit.

Mais on ne propose rien de similaire pour d'autres délits, comme par exemple, la conduite avec facultés affaiblies ayant causé des lésions corporelles; ou encore la négligence criminelle ayant causé la mort ou des lésions corporelles, ou bien la conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles ou la mort.
No similar amendments are proposed for other offences, for example impaired driving causing bodily harm, criminal negligence causing death or bodily harm, or dangerous driving causing bodily harm or death.

a) Le comportement de toute personne qui, d'une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale de l'organisation, soit de l'intention de l'organisation de commettre les infractions en cause, participe activement:
(a) conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general criminal activity of the organisation or the intention of the organisation to commit the offences in question, actively takes part in: