Vertaling van "criminelle au directeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

Directeur adjoint chargé des Enquêtes criminelles fédérales
Assistant Director, Criminal Investigation (Federal) [ A/DCI--Fed ]

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales
An Act respecting the Director of Criminal and Penal Prosecutions

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

mode de vie criminel
Criminal life style

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a proposé en particulier la création d'une nouvelle infraction criminelle qui imposerait une responsabilité criminelle aux directeurs, ou autres personnes concernées, qui ne font pas respecter dans leur entreprise des normes convenables en matière de santé et de sécurité au travail.
One proposal in particular would be to create a new criminal offence that would impose criminal liability on the directors or those responsible for failing to ensure that their corporation maintains an appropriate standard of occupational health and safety in the workplace.

Il propose qu'on crée une nouvelle infraction qui établirait la responsabilité criminelle des directeurs et autres responsables qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour garantir, en milieu de travail, le respect de normes adéquates de sécurité et de santé professionnelles. Les entreprises pourraient ainsi être tenues criminellement responsables de la mort de leurs employés.
He suggested that there be a new criminal offence that would impose criminal liability on directors or others responsible for failing to ensure their corporation maintains an appropriate standard of occupational health and safety in the workplace, a criminal offence of corporate killing.

M. Rob Wainwright, directeur d’Europol, a déclaré: «La production et le trafic de drogues demeurent l’un des marchés criminels les plus importants et les plus innovants d’Europe.
Rob Wainwright, Europol Director, said"Illicit drug production and trafficking remains one of the largest and most innovative criminal markets in Europe.

11. se félicite du fait que la définition de la RSE énoncée dans la communication de la Commission, qui reflète la nouvelle démarche suivie pour la première fois par la Commission au sein du forum plurilatéral en 2009, offre une occasion indispensable pour l'inclusion et le consensus et reflète bien le nouveau consensus atteint entre les entreprises et les autres parties prenantes sur cette question grâce à l'adoption unanime des principes directeurs des Nations unies et d'autres instruments tels que la norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale; se félicite de l'intégration des préoccupations en matière sociale, environnementale, éthique et de droits de l'homme dans les activités commerciales; insiste sur le fait que la Commission doit faire une meilleure distinction entre: (1) un comportement bienfaisant des entreprises; (2) le comportement social des entreprises fondé sur des lois, des règles et des normes internationales, et (3) le comportement antisocial des entreprises qui est contraire aux lois, règles et normes internationales, qui est un comportement criminel et une exploitation, par exemple le travail forcé et le travail des enfants, et qu'il y a lieu de condamner fermement;
11. Welcomes the fact that the definition of CSR set out in the Commission communication, which reflects the new approach first adopted by the Commission in the Multi-stakeholder Forum in 2009, provides an indispensable opportunity for inclusion and consensus-building, and properly reflects the new consensus reached between business and other stakeholders on this issue thanks to the unanimous agreement of the UN Guiding Principles and other instruments such as the ISO 26000 guidance standard on social responsibility; welcomes the integration of social, environmental, ethical and human rights concerns into business operations; insists that the Commission must differentiate more between: (1) charitable acts by businesses; (2) social acts by businesses based on laws, rules and international standards; and (3) anti-social acts by businesses which violate laws, rules and international standards and are criminal and exploitative, such as child or forced labour, and which should be strongly condemned;

7. soutient l’initiative de la Commission de présenter une proposition sur la publication des informations non financières par les entreprises, laquelle amènerait l’Union à orienter les entreprises européennes vers une application des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et du pacte mondial des Nations unies; se félicite de ce que cette proposition repose sur une large consultation publique ainsi que sur une série d’ateliers organisés avec les parties concernées; précise que le recours à l’expression "non financier" ne devrait pas masquer les conséquences financières réelles pour les entreprises de leur impact sur le plan social, environnemental et des droits de l’homme; souhaite attirer l’attention sur le fait que les conséquences de l’action des entreprises et de leur engagement envers la société se mesurent aussi en termes financiers; demande une proposition ambitieuse qui place l’Union européenne au cœur des nombreuses initiatives internationales actuelles préconisant un rapport par les entreprises sur leur caractère durable et qui réponde pleinement à l’objectif de faire du rapport intégré, actuellement mis au point par le Comité international sur l’information intégrée, la norme internationale d’ici à la fin de la décennie; souligne toutefois que la solution retenue ne doit pas entraîner de charges administratives excessives, en particulier pour les PME; estime que les actions philanthropiques des entreprises ne devraient pas entraîner de formalités ni de coûts administratifs, qui risqueraient de miner leurs engagements volontaires; salue l’objectif de dévoiler les violations des droits de l’homme et les agissements criminels et demande instamment aux États de sanctionner un tel comportement avec toute la sévérité qui s’impose;
7. Endorses the Commission’s intention to bring forward a proposal on ‘non-financial disclosure’ by businesses which will enable the EU to encourage European businesses to apply the UN Guiding Principles on Business and Human Rights and the UN Global Compact; welcomes the fact that this proposal is based on a wide-ranging public consultation as well as on a series of workshops with relevant stakeholders; stresses that use of the term ‘non-financial’ should not disguise the real financial consequences for businesses in terms of social, environmental and human rights impacts; points out that the impact of business action and social involvement can also be measured in financial terms; calls for a proposal which places the EU at the heart of the many current international initiatives on corporate sustainability reporting and which is fully in line with the objective of making integrated reporting, as currently developed by the International Integrated Reporting Council (IIRC), the global norm by the end of the decade; stresses, however, that any solution chosen must not create excessive administrative burdens, particularly for SMEs; believes that the philanthropic activities of businesses should not generate red tape and costs that could jeopardise their voluntary commitments; welcomes the goal of exposing human rights violations and criminal schemes, and urges states to punish such activity with utmost rigour;

J’aurais voulu, par exemple, que nous puissions expulser de mon pays, le Royaume-Uni, un criminel étranger comme le citoyen italien de ma circonscription de Londres qui a assassiné le directeur de son école, mais qui, après avoir purgé une peine de prison, a été autorisé par des juges à rester au Royaume-Uni, au nom des droits de l’homme.
I wish, for instance, that in my country, the United Kingdom, we had deported a foreign criminal like the Italian citizen in my London constituency who murdered his headmaster but, after serving a jail sentence, was allowed by judges to stay in the UK, citing his human rights.

3. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 peuvent être accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment d'amendes ou, pour une personne physique, de la déchéance du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société ou d'une fondation, si les faits ayant entraîné sa condamnation témoignent d'un risque manifeste de la voir reprendre le même type d'activité criminelle.
3. The criminal penalties provided for in paragraph 1 may be accompanied by other penalties or measures, in particular fines, or the disqualification for a natural person from engaging in an activity requiring official authorisation or approval, or founding, managing or directing a company or a foundation, where the facts having led to his/her conviction show an obvious risk that the same kind of criminal activity may be pursued again.

2. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 peuvent être accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment, pour une personne physique, la déchéance du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément, ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société ou d'une fondation, si les faits ayant entraîné sa condamnation témoignent d'un risque manifeste de la voir poursuivre le même type d'activité criminelle .
2. The criminal penalties provided for in paragraph 1 may be accompanied by other penalties or measures, in particular the disqualification for a natural person from engaging in an activity requiring official authorisation or approval, or founding, managing or directing a company or a foundation, where the facts having led to his or her conviction show an obvious risk that the same kind of criminal activity may be pursued.

2. Les sanctions pénales prévues au paragraphe 1 peuvent être accompagnées d'autres sanctions ou mesures, notamment, pour une personne physique, la déchéance du droit d'exercer une activité nécessitant une autorisation officielle ou un agrément, ou d'être fondateur, directeur ou membre du conseil d'administration d'une société ou d'une fondation, si les faits ayant entraîné sa condamnation témoignent d'un risque manifeste de la voir poursuivre le même type d'activité criminelle.
2. The criminal penalties provided for in paragraph 1 may be accompanied by other penalties or measures, in particular the disqualification for a natural person from engaging in an activity requiring official authorisation or approval, or founding, managing or directing a company or a foundation, where the facts having led to his or her conviction show an obvious risk that the same kind of criminal activity may be pursued.

Au regard des informations obtenues au cours de l'enquête administrative, susceptibles de poursuites criminelles, le directeur général de l'OLAF a transmis aujourd'hui 19.3.2001 le rapport aux autorités compétentes espagnoles aux niveaux judiciaire et administratif.
In view of the information obtained in the course of the external investigation into matters liable to result in criminal proceedings, the Director General of OLAF has forwarded, today 19.03.2001, the report to the competent judicial and administrative authorities in Spain.