Vertaling van "criminelle a réellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étude exploratoire de l'utilisation d'armes à feu dans la perpétration d'infractions criminelles à Toronto
An Exploratory Study on the Use of Firearms in Criminal Incidents in Toronto

ce criminel à chanté à la question
that prisoner let the cat out of the bag

Les chemins de la justice -- Étude ou fonctionnement des cours criminelles à Montréal
The Paths of Justice -- A Study of the Operation of the Criminal Courts of Montreal

crédit effectivement engagé | crédit réellement engagé
appropriation actually committed

indemnisation pour les frais réellement engagés
compensation for positive outlays

mode de vie criminel
Criminal life style

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

analyse criminelle | renseignements de police technique
forensic judgement | juristic understanding | forensic intelligence | juristic investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, le nombre de condamnations définitives aboutissant réellement au démantèlement d’organisations criminelles reste négligeable par rapport à la valeur estimée du marché criminel régional et national.
However, the number of final convictions effectively leading to dismantling criminal organisations remains negligible compared to the estimated value of the regional and domestic criminal market.

a) l’organisation criminelle a réellement facilité ou commis un acte criminel;
(a) the criminal organization actually facilitated or committed an indictable offence;

Il ressort clairement de l'article 467.11, sous sa forme actuelle, que le fait d'« accroître » ne veut pas dire que l'organisation criminelle a réellement facilité ou commis l'acte criminel et que cela ne veut pas non plus dire qu'il y a eu véritablement accroissement de la capacité de l'organisation criminelle de faciliter ou de commettre un acte criminel.
It is clear in section 467.11, which now exists, that " enhance" does not mean the criminal organization actually facilitated or committed the indictable offence, nor does it mean actual enhancement of the criminal organization's ability to facilitate or commit the criminal offence.

Seuls quatre textes de loi – C-43, sur l'avortement, C-93, sur la réorganisation de certains conseils, organismes, commissions et tribunaux, C-28, sur certains accords concernant l'aéroport international Pearson, et C-220, sur les fruits d'une œuvre liée à la perpétration d'un acte criminel – ont réellement été battus depuis plusieurs décennies, et tous l'ont été au cours des années 1990.
Only four bills Bill C-43 on abortion, Bill C-93 on the reorganization of certain boards, agencies, commissions and tribunals, Bill C-28 on the L.B. Pearson International Airport, and C-220 on profiting from authorship respecting a crime – have actually been defeated in the past several decades, with all of these defeats occurring in the 1990s.

AS. considérant que les activités de la criminalité organisée consistent de plus en plus souvent dans la contrefaçon de toutes sortes de biens, depuis les articles de luxe jusqu'aux produits d'usage courant; considérant que cette situation recèle un grave risque pour la santé des consommateurs, compromet la sécurité de l'emploi, porte préjudice aux entreprises concernées et entraîne d'énormes pertes de recettes fiscales; considérant que la contrefaçon est parfois acceptée socialement parce qu'elle n'est pas perçue comme faisant réellement des victimes et que, par conséquent, les organisations criminelles impliquées risquent moins d'être découvertes;
AS. whereas the activities of organised crime increasingly include the counterfeiting of all kinds of products, from luxury goods to everyday items; whereas this poses a serious risk to the health of consumers, endangers job security, damages the businesses concerned and causes huge losses in revenue; whereas counterfeiting is sometimes seen as socially acceptable because it is perceived as not having any actual victims and this reduces the risk of detection for the criminal organisations involved;

AN. considérant que les activités de la criminalité organisée consistent de plus en plus souvent dans la contrefaçon de toutes sortes de biens, depuis les articles de luxe jusqu'aux produits d'usage courant; considérant que cette situation recèle un grave risque pour la santé des consommateurs, compromet la sécurité de l'emploi, porte préjudice aux entreprises concernées et entraîne d'énormes pertes de recettes fiscales; considérant que la contrefaçon est parfois acceptée socialement parce qu'elle n'est pas perçue comme faisant réellement des victimes et que, par conséquent, les organisations criminelles impliquées risquent moins d'être découvertes;
AN. whereas the activities of organised crime increasingly include the counterfeiting of all kinds of products, from luxury goods to everyday items; whereas this poses a serious risk to the health of consumers, endangers job security, damages the businesses concerned and causes huge losses in revenue; whereas counterfeiting is sometimes seen as socially acceptable because it is perceived as not having any actual victims and this reduces the risk of detection for the criminal organisations involved;

Quand un juge dit 10 ans, le criminel entend réellement deux ans et demi.
When the judge says 10 years, the criminal really hears two and one-half years.

On peut se poser la question, par exemple, de savoir si la réponse « harmonisée » dans les limites décrites ci-dessus à un phénomène criminel, développée au niveau de l'Union est réellement efficace.
There is the question, for example, whether the harmonised response within the limits described above to a criminal phenomenon developed in the Union really works.

Cependant, la probabilité de détecter les comportements criminels, le type de poursuites (poursuites obligatoires ou facultatives) et les pratiques en matière de condamnations judiciaires propres à chaque État membre ont indubitablement une incidence sur l'appréciation des sanctions, en particulier sur l'évaluation de leur caractère réellement dissuasif et effectif.
The probability of detecting the criminal conduct, the type of prosecution (mandatory or facultative prosecution) and the practice of sentencing by the judiciary in each Member State, without doubt, has an impact on the perception of sanctions especially as to whether they are really considered dissuasive and effective.

a) l'organisation criminelle a réellement facilité ou commis un acte criminel;
(a) the criminal organization actually facilitated or committed an indictable offence;