Vertaling van "criminel — semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise
it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]
criminal case [ criminal cause ]

mode de vie criminel
Criminal life style

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il semble que les nouveaux dirigeants de la commission chargée de l'identification et de la confiscation des avoirs d'origine criminelle (CEPACA) aient légèrement accru le volume d'avoirs confisqués.
The new leadership of the asset forfeiture commission (CEPACA) seems to have delivered a modest increase in forfeited assets.

Malgré les efforts notables déployés, la confiscation des avoirs ne semble toujours pas être suffisamment ciblée sur les groupes criminels organisés.
Despite substantial efforts, asset forfeiture and confiscation still do not seem sufficiently targeted against organised crime groups.

Mais étant donné la nécessité d'imiter ce nouveau type de crime organisé qui méconnaît les frontières, qui pratique toutes sortes d'activités criminelles, et avec ses cellules qui chevauchent les organisations criminelles, il semble nécessaire—et je crois qu'en l'occurrence la Organized Crime Agency de la Colombie-Britannique a vraiment fait preuve de leadership dans ses quelques années d'existence—organiser des opérations conjuguées qui permettent aux services de police de se doter d'une approche unique pour contrer un type d'activité criminelle.
But because of the need to in effect mimic this new type of organized crime across geographical boundaries, across criminal activity types, and with cells that cross criminal organizations, it seems necessary—and I think the Organized Crime Agency of B.C. has shown some real leadership in the last few years of its existence—to organize joint force operations that allow law enforcement agencies to uniquely compose, among them, the appropriate approach to a particular criminal activity.

Non. Je ne remets pas en question la définition du Code criminel; je dis que dans ces articles du Code criminel, il semble y avoir de l'ambiguïté, et cela ne s'applique pas au cas qui nous intéresse.
No. I'm not arguing that Criminal Code definition; I'm saying that in these sections of the Criminal Code, there seems to be ambiguity, and it does not apply.

Si l'on examine attentivement la définition prévue dans le Code criminel, il semble qu'elle s'applique à toute conduite criminelle décrite dans les conventions des Nations Unies visant à contrer le terrorisme.
A closer look at the definition of terrorist activity in the Criminal Code appears to incorporate criminal conduct as envisaged by the United Nations counterterrorism conventions.

Au fond, le problème de la sécurité, de l'administration et du droit criminel au Canada n'est pas tellement lié aux dispositions du Code criminel, comme semble le croire le gouvernement, mais bien plus à la façon dont les libérations conditionnelles sont administrées.
Essentially, the problem with safety, administration and criminal law in Canada has more to do with the way paroles are administered than with the provisions of the Criminal Code, as the government seems to believe.

12. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
12. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

14. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies de forêt semble bien être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêt, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir et à appliquer les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêt, et est convaincu que des enquêtes rapides et efficaces visant à établir les responsabilités, suivies de sanctions proportionnées, décourageraient les comportements négligents et les intentions criminelles;
14. Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of this kind are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen and make use of penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigations in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

16. déplore qu'un nombre aussi important de ces incendies semble être d'origine criminelle, et se déclare particulièrement préoccupé par le fait qu'un nombre toujours plus élevé d'incendies de forêts, en Europe, soient imputables à des actes criminels; invite donc les États membres à durcir les sanctions pénales applicables aux auteurs d'actes criminels qui portent préjudice à l'environnement et, en particulier, aux personnes qui sont à l'origine d'incendies de forêts, et pense qu'une enquête rapide et efficace visant à établir les responsabilités, suivie d'une sanction proportionnée, découragerait les comportements tant négligents qu'intentionnels;
16. 16 Deplores the fact that so many of these forest fires appear to have been started by acts of arson, and is particularly concerned that criminal acts of arson are increasingly to blame for forest fires in Europe; calls on the Member States, therefore, to strengthen penal sanctions for criminal acts that damage the environment and, in particular, for those causing forest fires, and believes that prompt and effective investigation in order to establish liability, followed by proportionate punishment, would discourage negligent and deliberate behaviour;

Il n'est pas clair toutefois si les tribunaux confirmeraient la loi sur cette base, étant donné qu’obtenir une condamnation criminelle en vertu de la partie II. 1 du Code criminel ne semble pas constituer une condition préalable à remplir avant d’intenter une action civile en vertu de la LJVAT(29). D'ailleurs, de nombreuses causes civiles concernent des infractions sanctionnées par le Code criminel, comme les voies de fait, mais cela ne suffit pas pour les faire passer sous la compétence fédérale et elles sont régies par les lois provinciales.
Whether or not the courts would uphold the statute on this basis is, however, open to question, given that it does not appear that securing a criminal conviction under Part II. 1 of the Code is a precondition to initiating a civil action under the JVTA (29) Many civil suits relate to Criminal Code offences, such as assault, but that is not sufficient to justify federal jurisdiction and those suits are governed by provincial laws.