Traduction de «criminel qui traitent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en voie d'acheminement | en traitent | en cours de réalisation | en cours d'élaboration | dans la file d'attente
in the pipeline

sorte de second marché où se traitent les titres des sociétés moins importantes (voir AMEX)
second-tier stocks

sorte de second marché où se traitent les titres des sociétés moins importantes
American Stock Exchange = AMEX = second-tier stocks

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]
criminal case [ criminal cause ]

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

mode de vie criminel
Criminal life style

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si cela va à l'encontre des dispositions du Code criminel qui traitent, par exemple, de la pornographie, cette personne est toujours assujettie au Code criminel, n'est-ce pas?
If it goes against the sections of the Criminal Code dealing with pornography, or things of that sort, the person is still subject to the Criminal Code, is he not?

Les dispositions actuelles du Code criminel qui portent sur la conduite dangereuse et la négligence criminelle ne traitent pas précisément de la fuite devant un agent de police.
The current provisions of the Criminal Code which deal with dangerous driving and criminal negligence, do not address the specific act of fleeing a police officer.

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «J'ai pu constater de mes propres yeux l'excellent travail accompli par les agents douaniers de l'ensemble de l'UE lorsqu'ils traitent des marchandises de contrefaçon, parfois dangereuses. Mais les activités criminelles qui inondent notre marché intérieur avec des produits de contrefaçon et illicites ne semblent pas près de s'arrêter.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "I’ve witnessed first-hand the excellent work of customs officials across the EU in dealing with counterfeit and sometimes dangerous goods.But the criminal activity which swamps our internal market with fake and illegal products shows no sign of abating.

La raison pour laquelle nous avons des articles dans le Code criminel qui traitent de harcèlement criminel, de faux messages et de libelle diffamatoire, c'est que nous savons que ces choses sont préjudiciables.
The reason we have sections in the Criminal Code dealing with criminal harassment, false messages, and defamatory libel is that we know those things are harmful.

- en ce qui concerne l’assistance aux victimes, le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» vise avant tout leur mise à l’abri de la menace criminelle, tandis que les instruments susmentionnés adoptés dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» traitent de l’assistance générale aux victimes sur le plan judiciaire, social ou administratif.
- regarding assistance to victims, the specific programme Prevention of and Fight against Crime focuses on their protection from criminal threats, whereas the above mentioned instruments under the general programme Fundamental Rights and Justice deal with general assistance to victims at the judicial, social and/or administrative level.

Il est de la plus haute importance que les pays ne soient pas obligés de conformer leur législation à des lois et des coutumes d’autres nations qui traitent les criminels avec grand soin et les transforment progressivement en victimes tandis que les victimes sont oubliées et qui protègent en réalité davantage les criminels que les victimes.
Most importantly, countries should not have to bring their legislation into line with laws and customs in other countries where criminals are treated with particular care, where they are gradually transformed into victims while the victims are forgotten, and where criminals can in fact expect greater protection than victims.

Nous cherchons toujours des moyens d'améliorer la situation, et nous pensons qu'il faudra peut-être apporter de nouveaux amendements aux dispositions du Code criminel qui traitent des personnes faisant l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle ou de responsabilité criminelle.
We're always looking for ways to improve the situation, and maybe new amendments need to be given to the area of the Criminal Code dealing with those people who are not criminally responsible, or who are criminally responsible.

- en ce qui concerne l’assistance aux victimes, le programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» vise avant tout leur mise à l’abri de la menace criminelle, tandis que les instruments susmentionnés adoptés dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice» traitent de l’assistance générale aux victimes sur le plan judiciaire, social ou administratif ;
- regarding assistance to victims, the specific programme Prevention of and Fight against Crime focuses on their protection from criminal threats, whereas the above mentioned instruments under the general programme Fundamental Rights and Justice deal with general assistance to victims at the judicial, social and/or administrative level;

D'autres mesures prévoient le traitement d'informations personnelles hautement spécialisées présentant un intérêt pour la réalisation de leur objectif unique: les systèmes PNR traitent les informations relatives aux réservations d'avion des passagers; le FIDE, les données présentant un intérêt pour les enquêtes en matière de fraude douanière; la directive sur la conservation des données, les adresses IP et les identifiants des équipements mobiles; l'ECRIS, les casiers judiciaires; les BRA, les avoirs privés et les informations relatives aux sociétés; les plateformes de lutte contre la cybercriminalité, les infractions sur l'internet; Europol, les liens avec les filières criminelles; et le TFTP, les données de messagerie financière.
Other measures process highly specialised personal information relevant for their unique objectives: PNR systems process passengers’ flight reservation details; FIDE, data relevant for the investigation of customs fraud; the Data Retention Directive, IP addresses and mobile equipment identifiers; ECRIS, criminal records; AROs, private assets and company details; cybercrime platforms, internet offences; Europol, links to criminal networks; and the TFTP, financial messaging data.

Actuellement, le Code criminel ne permet pas au gouvernement fédéral d'exploiter directement ou de faire exploiter sous licence des casinos de jeu. Je dois dire au député que nous n'avons pas de plan pour modifier les dispositions du Code criminel qui traitent du jeu de façon à autoriser des exceptions comme celle qu'il suggère.
There is no provision in the Criminal Code at present to allow the federal government to operate or to licence casinos directly for gambling. I must tell the hon. member there is no plan at present to amend the gambling provisions of the code to provide for additional exceptions, such as the private operation of casinos as he suggests.