Traduction de «criminel qui régissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

Nouveau-Brunswick -- Règle 63 régissant les appels en matière criminelle relativement aux appels en matière criminelle devant la Cour d'appel
New Brunswick Criminal Appeal Rule 63 with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

principes et orientations de la CDAA régissant les élections démocratiques | principes et orientations régissant les élections démocratiques énoncés par la CDAA
SADC principles and guidelines governing democratic elections

mode de vie criminel
Criminal life style

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les dispositions du Code criminel qui régissent ce dont vous parlez sont les dispositions sur l'indemnisation.
The provisions in the Criminal Code that govern what you are referring to are the restitution provisions.

4. De quelle manière peut-on améliorer le chapitre sur les services financiers (régissant les modalités d'établissement et les flux d'investissement) afin de renforcer la coopération entre l'Union et le Mexique dans la lutte contre les activités financières illégales des deux côtés de l'Atlantique, notamment contre le blanchiment de capitaux par des organisations criminelles et l'évasion fiscale?
4. How could the financial services chapter (regulating establishment and investment flows) be improved with a view to boosting cooperation between the EU and Mexico in the fight against illegal financial activities on both sides, including money laundering from organised crime and tax evasion?

20. souligne que la confiance du consommateur est indispensable au commerce en ligne, qu'il soit national ou transfrontalier; souligne la nécessité de garantir la qualité, la sûreté, la traçabilité et l'authenticité des produits, de contrer les pratiques criminelles ou déloyales et de respecter la législation régissant la protection des données à caractère personnel;
20. Points out that consumer confidence is essential for both domestic and cross‑border e‑commerce; emphasises the need to ensure the quality, safety, traceability and authenticity of products, to avert criminal or unfair practices, and to comply with the rules on personal data protection;

10. reconnaît, à cet égard, le niveau élevé de coopération existant entre les autorités policières et judiciaires dans les États membres, ainsi qu'entre celles-ci et Europol et Eurojust pour ce qui est des actes criminels perpétrés contre les enfants à l'aide de médias numériques, comme l'opération "Icare" de 2011 visant les réseaux de partage en ligne de contenus de pornographie infantile; souligne toutefois que des améliorations pourraient encore être apportées en ce qui concerne l'harmonisation du droit pénal et des procédures pénales des États membres, y compris les droits procéduraux et de protection de la vie privée des personnes suspectées, en respectant les droits fondamentaux consacrés par la charte de l'Union européenne, au vu des obstacles existants à la pleine coopération et à la confiance mutuelle; souligne cependant que les propositions de dispositions européennes en matière de droit pénal matériel doivent respecter pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité ainsi que les principes généraux régissant le droit pénal, et doivent démontrer clairement qu'elles visent à apporter une valeur ajoutée dans le cadre d'une approche commune de l'Union en matière de lutte contre la criminalité transfrontalière grave, comme indiqué dans la résolution du Parlement du 22 mai 2012 sur une approche européenne en matière de droit pénal;
10. Recognises, in this regard, the high level of cooperation existing between police and judicial authorities in the Member States, as well as between them and Europol and Eurojust as regards criminal acts perpetrated against children with the help of digital media, an example being the 2011 ‘Icarus’ crackdown targeting online child sex abuse file-sharing networks; stresses, however, that further improvement could be achieved in connection with further harmonisation of the criminal law and criminal procedures of the Member States, including the procedural and data protection rights of suspects and respect for fundamental rights based on the EU Charter, given the existing barriers to full cooperation and mutual trust; stresses, however, that proposals for material EU criminal legislation must fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, as well as the general principles governing criminal law, and must clearly demonstrate that they aim to bring added value in a common EU approach to combating serious crossborder crime, as referred to in Parliament’s resolution of 22 May 2012 on an EU approach to criminal law;

Le projet de loi C-10 modifiera les dispositions du Code criminel qui régissent les personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables pour cause de troubles mentaux.
Bill C-10 will reform the provisions of the criminal law that govern persons found unfit to stand trial and not criminally responsible on account of mental disorder.

Il s'agit d'une réforme globale des dispositions du Code criminel qui régissent la détermination de la peine.
Bill C-41 was a comprehensive reform of the sentencing laws in the Criminal Code.

Je crois comprendre que le ministère de la Justice compte élargir le champ d'application des dispositions du Code criminel qui régissent actuellement l'engagement de garder la paix pour que le tribunal puisse imposer des restrictions aux activités des personnes qui risquent d'avoir un comportement violent.
I understand that the Ministry of Justice intends to extend existing peace bond provisions in the Criminal Code to permit a court to restrict the activities of those who may pose a risk of violent behaviour.

Cette mesure législative a pour objet de permettre au tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction prévue à l'article 163.2 du Code criminel canadien régissant la pornographie juvénile, de confisquer toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l'infraction a été commise.
The purpose of the bill is to allow a court that convicts a person of an offence under section 163.2 of the criminal code concerning child pornography, to order the forfeiture of anything used in committing the offence or related to the offence.