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Affaire criminelle
Agression criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Délit criminel de voies de fait
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Juridiction criminelle
Juridiction pénale
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Les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Mode de vie criminel
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
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Procureure aux poursuites criminelles et pénales
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Tribunal pénal
Tribunal répressif
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Traduction de «criminel qui rendent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les Etats membres rendent compte à la Commission de...

Member States shall report to the Commission on...


Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis

Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect






voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elles se superposent au Code criminel et rendent son application en principe très difficile — les complexités et le train imprévisible de la responsabilité criminelle.

They give an overlay to the criminal law that makes its principled application very difficult — the complexities and the unpredictable train of criminal liability.


Ces gens disent à la Chambre qu'ils accordent la plus haute importance à la protection des enfants et ils demandent au Parlement de prendre toutes les mesures nécessaires pour rétablir immédiatement les dispositions du Code criminel qui rendent illégale la possession de pornographie juvénile.

These people are stating to the House that where they place the protection of children at the highest possible priority, they request that parliament take whatever measures are necessary in order to immediately reinstate the criminal code provision which makes the possession of child pornography illegal.


Un des piliers du projet de loi à l'étude est la définition de «gang», qui désigne un groupe d'au moins cinq personnes dont l'une des principales activités consiste à commettre des actes criminels qui rendent passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans ou plus.

A centrepiece of this bill is the definition of a criminal organization, which is a group of five or more persons where one of its primary activities is the commission of indictable offences that carry a maximum sentence of five years or more in jail.


Le Organized Crime Committee travaille de façon plus spécifique sur la relation entre les drogues et les organisations criminelles qui rendent ces substances disponibles au niveau du terrain.

The Organized Crime Committee works more specifically on the relationship between drugs and the criminal organizations that make those substances available in the field.


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L’article 5 définit des règles plus claires sur les pouvoirs de confiscation élargis, qui rendent plus facile la confiscation lorsqu’un juge est convaincu que les biens en question proviennent d’autres activités criminelles de la personne condamnée.

Article 5 sets out clearer rules on extended powers of confiscation, thus making confiscation easier when a judge is satisfied that the property in question has been obtained through other criminal activities by the convicted person.


Dans le but de renforcer la capacité de l'UE à faire face à des phénomènes criminels spécifiques, qui rendent un effort commun particulièrement nécessaire, Europol se voit offrir la possibilité de mettre sur pied des centres destinés à lutter contre des formes spécifiques de criminalité, tels que le centre européen de lutte contre la cybercriminalité.

To enhance the EU’s capacity to confront specific crime phenomena, which particularly call for a common effort, Europol is given a possibility to develop centres to fight specific forms of crime, for example the European Cybercrime Centre.


L’article 5 définit des règles plus claires sur les pouvoirs de confiscation élargis, qui rendent plus facile la confiscation lorsqu’un juge est convaincu que les biens en question proviennent d’autres activités criminelles de la personne condamnée.

Article 5 sets out clearer rules on extended powers of confiscation, thus making confiscation easier when a judge is satisfied that the property in question has been obtained through other criminal activities by the convicted person.


Ce cadre sert de fondement aux nouvelles infractions du Code criminel, qui rendent criminelles les infractions suivantes:

This definition forms the basis for new offences in the Criminal Code that make it a crime:


2.La compléxité des activités criminelles ainsi que la diversité des politiques de lutte contre la criminalité réalisées par les États membres rendent nécessaire une approche multidisciplinaire du phénomène.

A multidisciplinary approach to the phenomenon is essential in view of the complexity of criminal activities and the diversity of Member States' crime-fighting policies.


recueillir des éléments de preuves concernant tout acte criminel, débordement et infraction pénale et identifier parmi les supporters en visite ceux qui se rendent coupables d'infractions.

gathering evidence of any criminality and misbehaviour and criminal offences and identifying visiting offenders.


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