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Affaire au criminel
Affaire criminelle
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Technicienne en scène de crime
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Vertaling van "criminel qui permet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagno ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and ...[+++]


Définition: Altération sévère du développement de la coordination motrice, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une affection neurologique spécifique, congénitale ou acquise. Dans la plupart des cas, un examen clinique détaillé permet toutefois de mettre en évidence des signes traduisant une immaturité significative du développement neurologique, par exemple des mouvements choréiformes des membres, des syncinésies d'imitation, et d'autres signes moteurs associés, ainsi que des perturbations de la coordination motrice fine et globale. | Débilité motrice de l'enfant Dyspraxie de développement Trouble de l'acquisition ...[+++]

Definition: A disorder in which the main feature is a serious impairment in the development of motor coordination that is not solely explicable in terms of general intellectual retardation or of any specific congenital or acquired neurological disorder. Nevertheless, in most cases a careful clinical examination shows marked neurodevelopmental immaturities such as choreiform movements of unsupported limbs or mirror movements and other associated motor features, as well as signs of impaired fine and gross motor coordination. | Clumsy ch ...[+++]


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]




technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit d'un mandat extraordinaire, en ce sens qu'il permet de faire ce qu'aucun autre mandat prévu au Code criminel ne permet de faire.

It's an extraordinary warrant in that you can do under that warrant what you can't do under any other warrant in the code.


Je m'interroge parce que si c'était aussi simple que cela, si ceux qui sont masqués étaient habituellement des criminels — dans le sens de ce que vous avez dit —, vous auriez déjà à votre disposition l'article 31 du Code criminel qui permet à un agent de la paix ou à un policier d'arrêter quelqu'un qu'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, de s'apprêter à commettre une infraction criminelle.

I'm wondering because if it was as simple as that, if masked individuals were usually criminals—based on what you said—you would already have section 31 of the Criminal Code available to you. It allows officers of the peace or a police officers to arrest anyone they have reasonable grounds to believe is about to commit a criminal offence.


De même, l'article 354 du Code criminel — où est décrite l'infraction de possession de biens criminellement obtenus — permet le blocage de biens aux termes de la partie XII. 2 du Code criminel.

Similarly, section 354 of the Criminal Code, which establishes the offence of possession of the proceeds of crime, allows for restraint to be taken under part XII. 2 of the Criminal Code.


AN. considérant que, notamment sous l'effet de la crise économique, l'accès des entreprises saines au crédit est rendu plus difficile par un coût plus élevé et par les garanties plus contraignantes qu'exigent les banques; considérant que les entreprises éprouvant des difficultés économiques sont parfois conduites à se tourner vers des organisations criminelles pour obtenir des fonds d'investissement, ce qui permet aux organisations criminelles d'investir les fonds provenant de leurs activités criminelles dans l'économie légale;

AN. whereas, also due to the economic crisis, credit is more difficult to obtain for ‘clean’ companies, given the higher costs and the more stringent guarantees that banks require; whereas businesses in economic difficulty sometimes turn to criminal organisations in order to obtain funds for investments, which enables criminal groups to take money earned through criminal activities and invest it in legal economic activities;


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AK. considérant que, notamment sous l'effet de la crise économique, l'accès des entreprises saines au crédit est rendu plus difficile par un coût plus élevé et par les garanties plus contraignantes qu'exigent les banques; considérant que les entreprises éprouvant des difficultés économiques sont parfois conduites à se tourner vers des organisations criminelles pour obtenir des fonds d'investissement, ce qui permet aux organisations criminelles d'investir les fonds provenant de leurs activités criminelles dans l'économie légale;

AK. whereas, also due to the economic crisis, credit is more difficult to obtain for ‘clean’ companies, given the higher costs and the more stringent guarantees that banks require; whereas businesses in economic difficulty sometimes turn to criminal organisations in order to obtain funds for investments, which enables criminal groups to take money earned through criminal activities and invest it in legal economic activities;


AK. considérant qu'internet permet aux organisations criminelles d'agir plus rapidement et à une plus grande échelle, et a ainsi modifié les schémas d'activités criminelles; considérant que la cybercriminalité, en particulier sous les formes de la fraude et de l'exploitation d'enfants, est une menace croissante, tandis que les organisations criminelles utilisent les paris sportifs en ligne pour réaliser des profits et blanchir de l'argent dans le monde entier;

AK. whereas the internet makes it possible for criminal groups to act more rapidly and on a larger scale, and has thus changed the patterns of criminal activity; whereas cybercrime, especially in the forms of fraud and exploitation of children, is a growing threat, while criminal organisations are using online betting on sport as a tool for generating profits and laundering money around the globe;


AL. considérant qu'internet permet aux organisations criminelles d'agir plus rapidement et à une plus grande échelle, et a ainsi modifié les schémas d'activités criminelles; considérant que la cybercriminalité, en particulier sous les formes de la fraude et de l'exploitation d'enfants, est une menace croissante, tandis que les organisations criminelles utilisent les paris sportifs en ligne pour réaliser des profits et blanchir de l'argent dans le monde entier;

AL. whereas the internet makes it possible for criminal groups to act more rapidly and on a larger scale, and has thus changed the patterns of criminal activity; whereas cybercrime, especially in the forms of fraud and exploitation of children, is a growing threat, while criminal organisations are using online betting on sport as a tool for generating profits and laundering money around the globe;


La sophistication croissante de nombreuses organisations criminelles leur permet de tirer avantage des lacunes et des différences entre les différents systèmes juridiques des États membres et de les exploiter.

The growing organisational complexity of many of these mafias enables them to exploit the gaps and differences between the various legal systems in the Member States.


Dans le cas d'une infraction mixte, la Loi sur l'identification des criminels ne permet la prise d'empreintes digitales et de photographies que si le contrevenant est accusé d'avoir commis un acte criminel en vertu de la Loi fédérale d'interprétation.

As a hybrid offence the Identification of Criminals Act allows fingerprinting and photographing only in the case of offenders accused of committing indictable offences pursuant to the federal Interpretation Act.


Actuellement, le Code criminel ne permet pas au gouvernement fédéral d'exploiter directement ou de faire exploiter sous licence des casinos de jeu. Je dois dire au député que nous n'avons pas de plan pour modifier les dispositions du Code criminel qui traitent du jeu de façon à autoriser des exceptions comme celle qu'il suggère.

There is no provision in the Criminal Code at present to allow the federal government to operate or to licence casinos directly for gambling. I must tell the hon. member there is no plan at present to amend the gambling provisions of the code to provide for additional exceptions, such as the private operation of casinos as he suggests.


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