Vertaling van "criminel qui interdisent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition criminelle interdisant les complots
criminal conspiracy prohibition

accord international interdisant l'emploi, le stockage, la fabrication et le transfert de mines terrestres antipersonnel | accord international interdisant les mines terrestres antipersonnel
international agreement banning the use, stockpiling, production and transfer of anti-personnel landmines | international agreement to ban anti-personnel landmines

traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes et autres dispositifs explosifs nucléaires | traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d'armes nucléaires
fissile material cut-off treaty | treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear explosive devices | FMCT [Abbr.]

Règlement de 1993 interdisant l'importation des abeilles domestiques [ Règlement de 1991 interdisant l'importation des abeilles domestiques | Ordonnance interdisant l'importation des abeilles domestiques 1990 ]
Honeybee Prohibition Regulations, 1993 [ Honeybee Prohibition Regulations, 1991 | Honeybee Prohibition Order, 1990 ]

Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1993) [ Règlement interdisant l'importation des cervidés et des camélidés (1991) ]
Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1993) [ Cervidae and Camelidae Importation Prohibition Regulations (1991) ]

mode de vie criminel
Criminal life style

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour faire une petite mise en contexte, je rappelle qu'en décembre dernier, il y a eu l'arrêt de la Cour suprême concernant les dispositions du Code criminel qui interdisent de tenir une maison de débauche, de vivre des produits de la prostitution et de communiquer dans le but de se livrer à la prostitution.
To give some background on this, in December, the Supreme Court ruled on the provisions of the Criminal Code that prohibit keeping a common bawdy-house, living on the avails of prostitution and communicating for the purpose of engaging in prostitution.

En décembre dernier, la Cour suprême a unanimement jugé que l'article 210, ainsi que les alinéas 212(1)j) et 213(1)c) du Code criminel — qui interdisent la tenue d'une maison de débauche, de vivre des produits de la prostitution et de communiquer dans le but de se livrer à la prostitution — contrevenaient à la Charte, car ils portaient atteinte au droit des travailleurs du sexe et à la sécurité de leur personne.
Last December, the Supreme Court ruled unanimously that section 210, as well as paragraphs 212(1)(j) and 213(1)(c) of the Criminal Code—which prohibit people from keeping a bawdy-house, living on the avails of prostitution and communicating for the purpose of engaging in prostitution—violate the charter, because they infringe upon the right of sex workers and the security of their person.

10. demande aux autorités croates de renforcer encore les capacités administratives des organes de lutte contre la corruption, notamment en respectant les meilleures pratiques de l'Union, et de promouvoir une culture de la responsabilité politique, publique et judiciaire en tant que condition préalable à la mise en place et au renforcement de l'état de droit; souligne que des efforts constants sont nécessaires pour améliorer encore le bilan de l'instruction des affaires liées à la criminalité organisée et à la corruption et renforcer la législation interdisant aux entreprises ayant des liens avec des organisations criminelles de participer aux procédures de marchés publics; estime qu'il est essentiel de poursuivre la réforme des organes répressifs afin de les rendre plus efficaces, efficients, dépolitisés et respectueux des droits civils et des libertés;
10. Calls on the Croatian authorities further to strengthen the administrative capacities of anti-corruption bodies, including by following EU best practice, and to foster a culture of political, public sector and judicial accountability as a prerequisite for building and strengthening the rule of law; stresses that continued efforts are needed to develop further the track record on handling organised-crime and corruption cases effectively and to strengthen legislation that prohibits companies with links to criminal organisations from participating in public procurement; considers it important to continue reforming law-enforcement agencies with the goal of making them efficient, effective, depoliticised and respectful of civil rights and freedoms;

C. considérant que ces feux sont le résultat d'un ensemble de facteurs tels que le changement climatique, une définition inappropriée et une protection inadaptée des forêts, une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines, mais également d'activités criminelles, qui s'ajoutent à une mise en œuvre inadéquate des lois et règlements interdisant les constructions illégales sur les terres incendiées et prévoyant la reforestation,
C. whereas these fires are the result of a number of factors, including climate change, the inadequate definition and management of forests and a combination of natural causes and human negligence, but also of criminal activities, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building on burnt land and ensuring reafforestation,

H. considérant que le grand nombre d'incendies qui ont frappé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, s'explique par plusieurs facteurs, y compris le changement climatique, les carences de la définition et de l'entretien des forêts et une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines, mais également par des activités criminelles, ainsi que par l'application défaillante des lois interdisant la construction illicite sur les terres détruites par le feu,
H. whereas the high number of fires in southern Europe in 2007, as well as their extent, is the result of a number of factors, including climate change, an inadequate definition and inadequate care of forests and a combination of natural causes and human negligence, but also of criminal activities, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building on burnt land,

H. considérant que le grand nombre d'incendies qui ont frappé le sud de l'Europe en 2007, ainsi que leur étendue, s'explique par plusieurs facteurs, y compris le changement climatique, les carences de la définition et de l'entretien des forêts et une combinaison de causes naturelles et de négligences humaines, mais également par des activités humaines criminelles, ainsi que par l'application insuffisante des lois interdisant la construction illicite sur les terres détruites par le feu,
H. whereas the high number of fires in southern Europe in 2007, as well as their extent, is the result of a number of factors, including climate change, an insufficient definition and care of forests and a combination of natural causes and human negligence, but also of human criminal activities, together with the inadequate implementation of laws prohibiting illegal building on burnt lands,

31. invite l'Iran à engager un dialogue actif avec l'Union européenne en matière de droits de l'homme; se déclare très préoccupé par le fait que la situation des droits de l'homme se soit dégradée au cours des deux années passées, et appelle les autorités iraniennes à prendre un engagement sérieux en vue d'inverser la tendance; condamne la montée en flèche des violations des droits de l'homme, et notamment celle des exécutions publiques et des flagellations, ; accueille favorablement le moratoire sur les lapidations; invite le parlement iranien à adopter une loi banissant, sans exception, cette pratique; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, de l'application d'un moratoire à l'exécution de mineurs; invite les autorités iraniennes à faire passer la proposition de loi interdisant d'appliquer la peine capitale aux criminels mineurs au moment des faits, l'interdiction perdurant après leurs dix-huit ans; prend acte de l'assurance, donnée par les autorités iraniennes, d'une suspension des mutilations; invite le Conseil et la Commission à surveiller étroitement la mise en œuvre des engagements pris par l'Iran quant à ces trois moratoires dans des domaines essentiels: lapidations, exécutions de mineurs, mutilations; est préoccupé par le nombre considérable d'arrestations, en particulier de femmes et de jeunes gens, pour des motifs peu clairs ou mineurs; exprime son immense inquiétude quant au fait qu'une jeune personne ait été condamnée pour mauvaise conduite sexuelle; condamne la politique abjecte de l'Iran concernant l'arrestation et l'emprisonnement de journalistes et de cyber-dissidents ainsi que les atteintes à la liberté de la presse et des médias, appelle l'Iran à mettre un terme au soutien qu'il apporte aux organisations terroristes;
31. Calls on Iran to engage positively in the human rights dialogue with the EU; is very concerned that the human rights situation has deteriorated in the last two years and calls on the Iranian authorities to make a serious commitment to reversing this trend; condemns the serious increase in human rights violations, particularly the increasing number of reports of public executions, and floggings; welcomes the moratorium on stoning and urges the Iranian Parliament to introduce legislation banning this practice without exception; notes assurances given by the Iranian authorities on the introduction of a moratorium on the execution of minors and urges the authorities to pass proposed legislation banning the execution of persons who commit a crime as a minor, this ban must continue to apply after such a person reaches the age of 18; notes assurances given by Iran on a moratorium on amputations; calls on the Council and the Commission to closely monitor the implementation of commitments made by Iran to moratoriums in the three key areas of stoning, execution of minors and amputations; is concerned at the large number of arrests, particularly of women and young people, on the basis of unclear or minor charges; expresses its deepest concern, that a minor was recently executed for sexual misconduct; condemns Iran's abject policy of arrests and imprisonment of journalists and cyber-dissidents and the stifling of press and media freedom; calls on Iran to cease support for terrorist organisations;

Lorsque la Commission suspend ou révoque une ordonnance prise en vertu du Code criminel et interdisant à un individu de conduire un véhicule à moteur, la suspension ou la révocation peut être prise conformément aux conditions que la Commission juge nécessaires ou souhaitables.
Where the Board suspends or revokes an order made under the Criminal Code prohibiting a person from operating a motor vehicle, the suspension or revocation may be made upon such terms and conditions as the Board considers necessary or desirable.

Ce projet de loi a pour but de faire en sorte que le droit criminel canadien interdise à un criminel de retirer un gain d'un acte criminel qu'il a commis en publiant des mémoires ou autres types d'information sur ses activités criminelles.
This bill is an attempt to ensure that in Canadian law no criminal may profit from the commission of a crime by the publication of memoirs or other details of criminal activities.

Je sais qu'à l'autre endroit, le sénateur Oliver continue d'accomplir un travail extraordinaire afin de renforcer les dispositions législatives, dont l'article 264 du Code criminel, qui interdisent le harcèlement criminel, un autre problème très grave dans notre pays.
I know that Senator Oliver in the other place continues to do extraordinary work to strengthen the laws related to stalking, section 264 of the criminal code, which is a very serious situation as well.