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Affaire au criminel
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Procureure aux poursuites criminelles et pénales
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Voie de fait en droit criminel
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Traduction de «criminel qui existaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par conséquent, les dispositions visant à renforcer le Code criminel et la capacité d'enquêter sur la cybercriminalité consistent, dans certains cas, à moderniser des articles du Code criminel qui existaient avant Internet.

Therefore, when we are talking about the provisions to improve the Criminal Code, to improve the ability to investigate online crime, we are talking about in some cases modernizing sections of the Criminal Code that were in place pre-Internet.


Puis, il a dit que son organisation avait dépensé 875 000 $ au cours des 10 dernières années pour défendre des membres dans des affaires criminelles qui existaient seulement en raison d'une violation administrative de la loi, ce qui a criminalisé des Canadiens respectueux des lois et sans casier judiciaire.

He went on to say that his organization has expended $875,000 in the last 10 years defending members in criminal cases that pertain solely to an administrative breach of the law, criminalizing otherwise law-abiding, criminal-record-checked Canadians.


En 1985, le Parlement a retiré du Code criminel les autorisations qui existaient depuis 1969 et qui permettaient au gouvernement fédéral d'exploiter une loterie, ainsi que les autorisations qui existaient depuis 1983 et qui lui permettaient d'exploiter une entreprise de paris.

In 1985, Parliament withdrew the Criminal Code authorizations that existed from 1969 for the federal government to conduct a lottery scheme and it went through the authorizations that existed from 1983 for the federal government to conduct a pool betting operation.


En Alberta, nous savons que 83 organisations criminelles existaient dans notre province et dans les Territoires du Nord-Ouest l'année dernière, selon l'évaluation de la menace que représente le crime organisé dans la province réalisée par le Service de renseignements criminels de l'Alberta réalisée en 2010.

In Alberta, we know that 83 criminal organizations were operating in our province and the Northwest Territories last year, according to the Criminal Intelligence Service Alberta 2010 provincial threat assessment on organized crime.


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Par contre, ne pas transférer les moyens de défense qui existaient à l'article 429 du Code criminel à la partie des biens, c'est-à-dire la partie XI du Code criminel, à la nouvelle partie V. 1 fait en sorte que nous nous y opposons.

However, we cannot support it because the defences available under section 429 of the criminal code, under part XI of the criminal code, dealing with property offenses, are not being transferred to the new part V. 1.


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