Vertaling van "criminel puisse finalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte final de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale
Final Act of the United Nations Diplomatic Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court

juridiction finale d'appel en matière criminelle
ultimate criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a évidemment des cas où l'imminence ou l'urgence de la situation, lorsqu'elle se compte en minutes ou en quelques heures, fasse en sorte que le dépositaire d'une autorité en vertu du Code criminel puisse finalement passer outre et véritablement porter assistance et intervenir pour empêcher un méfait ou un acte criminel.
There are, of course, cases in which the imminence or urgency of the situation, when it is a matter of minutes or hours, would permit someone in authority under the Criminal Code to act quickly without permission to provide genuine assistance and intervene to prevent mischief or a crime.

50. Finalement, nous soutenons que le pouvoir plein et entier donné à une cour pour accorder un recours qui est « approprié et juste dans les circonstances » devrait être utilisé pour ordonner un sursis de l’instance dans toutes les poursuites au criminel pour possession de cannabis jusqu’à ce que le Parlement puisse présenter une preuve scientifique solide fournissant une base « raisonnée » permettant de conclure qu’il est nécessaire de criminaliser une conduite en rapport avec la consommation personnelle, la possession et la culture du cannabis.
50. Finally, it is submitted that the plenary power given to a court to award a remedy which is “appropriate and just in the circumstances” should be employed to order a stay of proceedings in all criminal prosecutions of possession of cannabis until such time as Parliament can present sound scientific evidence which provides a “reasoned” basis for concluding that it is necessary to criminalize conduct relating to the personal consumption, possession and cultivation of cannabis.