Traduction de «criminel prévoit expressément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si le Traité le prévoit expressément
if the Treaty expressly so provides

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le Code criminel prévoit expressément l'exercice de la compétence, pourquoi devrait-on traiter le meurtre de cette citoyenne canadienne différemment du meurtre de tout autre Canadien?
If the Criminal Code specifically provides for the exercise of jurisdiction, why should we treat the murder of this Canadian citizen differently than the murder of any other Canadian?

Par conséquent, le tribunal peut également ordonner la confiscation et l'aliénation d'ordinateurs lorsqu'une personne est trouvée coupable d'avoir leurré un enfant. Pour ce qui est de la clarification de certaines peines actuelles, une des modifications proposées au Code criminel prévoit expressément une période d’emprisonnement maximale de cinq ans si aucune peine d’emprisonnement n’est prévue dans une loi fédérale dans le cas d'un contrevenant qui n'a pas respecté une sanction pécuniaire imposée pour un acte criminel.
With respect to clarifying current penalties, one Criminal Code proposed amendment will expressly state that where no maximum jail term is provided in a federal statute for an offender who is in default of a monetary penalty imposed for an indictable offence, the maximum term of imprisonment will be five years.

Le Code criminel du Canada, à l'article 7, alinéa (3.7)(d), prévoit expressément que les tribunaux canadiens ont la capacité de connaître en cas de torture si le plaignant a la citoyenneté canadienne.
The Criminal Code of Canada, in section 7, paragraph (3.7)(d), expressly provides that Canadian courts can exercise jurisdiction over the crime of torture where the victim is a Canadian citizen.

Bref, depuis le départ, vous n'avez pas respecté votre mandat, puisque le code prévoit expressément que le Commissaire à l'éthique ne doit pas faire enquête sur une question criminelle.
In short, you were in violation of your mandate from the very start, since the code precludes investigations by the Ethics Commissioner into criminal matters.

La jurisprudence prévoit expressément que, même si le paragraphe 429(2) du Code criminel ne s'appliquait pas, un moyen de défense laissant planer un doute raisonnable quant à l'apparence de droit de l'accusé pourrait être invoqué par un accusé aux termes de la common law.
There is case law that expressly states that even if subsection 429(2) of the criminal code did not apply a defence based on raising a reasonable doubt as to whether the accused had colour of right would be available to an accused at common law.