Vertaling van "criminel pour permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
An Act to amend the Criminal Code to provide for the forfeiture of property relating to child pornography crimes

permettre à un athlète de courir [ permettre à une athlète de courir | permettre à un athlète de prendre le départ | permettre à une athlète de prendre le départ ]
permit to start

aider quelqu'un à se prendre en charge [ permettre à quelqu'un de se prendre en charge | permettre à quelqu'un d'avoir prise sur sa propre vie | donner des moyens d'agir à | doter des moyens nécessaires | permettre à quelqu'un de s'assumer | rendre autonome ]
empower

Définition: Soins de santé dispensés à une personne normalement soignée à domicile pour permettre à sa famille de prendre des vacances.
Definition: Provision of health-care facilities to a person normally cared for at home, in order to enable relatives to take a vacation. | Respite care

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

Cour criminelle | Tribunal criminel
criminal court

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Est-ce qu'il ne faut pas revoir certaines dispositions du Code criminel pour permettre aux agents doubles, comme on les appelle communément, de commettre des actes criminels pour se mettre sur le même pied que les criminels et éventuellement venir témoigner?
Should we not review certain provisions in the Criminal Code to allow undercover officers, as they are commonly called, to commit criminal acts to be on the criminals' good books and eventually be in a position to testify?

85. invite Europol à se prévaloir pleinement de son mandat pour demander aux autorités compétentes des États membres à lancer des enquêtes criminelles au sujet des cyberattaques majeures et des atteintes informatiques ayant un impact transfrontalier potentiel; est convaincu que le mandat d'Europol devrait être renforcé pour lui permettre de lancer sa propre enquête à la suite d'une suspicion d'attaque malveillante sur le réseau et les systèmes informatiques de deux États membres ou organes de l'Union ou davantage ; demande à la Commission de passer en revue les activités du centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et de présenter, le cas échéant, une proposition de cadre général visant au renforcement des compétences de ce dernier;
85. Calls on Europol to make full use of its mandate to request the competent authorities of the Member States to initiate criminal investigations with regards to major cyberattacks and IT breaches with potential cross-border impact; believes that Europol's mandate should be enhanced in order to allow it to initiate its own investigation following suspicion of a malicious attack on the network and information systems of two or more Member States or Union bodies ; calls on the Commission to review the activities of Europol's European Cybercrime Centre (EC3) and, if necessary, put forward a proposal for a comprehensive framework for strengthening its competences;

Le projet de loi vise à modifier le Code criminel pour permettre à un simple citoyen qui est propriétaire d’un bien ou qui en a la possession légitime d’arrêter dans un délai raisonnable toute personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci.
The bill seeks to amend the Criminal Code to allow private citizens who own or have lawful possession of property to arrest a person whom they find committing a criminal offence, or in relation to that criminal offence on or in relation to that property within a reasonable amount of time.

d'insérer dans sa proposition des normes qui autorisent la saisie et la confiscation en cas d'enregistrement de biens au nom de tiers; demande en outre de sanctionner le comportement du prête-nom, puisqu'il vise à empêcher l'application de mesures de saisie du patrimoine ou à faciliter la pratique d'infractions telles que le recel, le blanchiment et l'utilisation de capitaux d'origine illicite; invite par conséquent la Commission à préciser dans ses propositions législatives que le concept de produit du crime, explicité par la convention des Nations unies à Palerme et repris par la décision-cadre 2008/841/JAI, est plus large que le concept de profit; invite dès à présent les États membres à transposer correctement ce concept dans leur système national afin de permettre que tout revenu associé directement ou indirectement à la réalisation d'une infraction dans le cadre d'une organisation criminelle puisse fait l'objet d'une saisie et d'une confiscation;
to include in its proposal rules allowing for the seizure and subsequent confiscation of assets assigned to third parties; also calls for the actions of the front man in such cases to be treated as a criminal offence, since their aim is to sidestep the enforcement of asset protection measures or facilitate the commission of the offences of receiving, laundering and using money obtained illegally; therefore calls on the Commission to stipulate in its legislative proposals that the concept of the proceeds of crime set forth in the United Nations Convention of Palermo and included in Framework Decision 2008/841/JHA extends beyond the notion of profit; calls on the Member States with immediate effect to incorporate this concept into their laws so as to ensure that any revenue directly or indirectly connected with the commission of offences related to organised crime may be subject to seizure and confiscation;

La libre circulation des personnes ne doit pas permettre aux criminels d’échapper plus facilement à la justice pour les actes criminels commis sur le territoire d’un autre État membre.
Freedom of movement for individuals must not make it easier for criminals to avoid being held accountable for criminal acts committed on the territory of another Member State.

Les voici : est-il nécessaire de modifier les listes actuelles d'infractions désignées à l'article 487.04 du Code criminel? nous les avons modifiées; devrait-on modifier le Code criminel pour permettre que des empreintes génétiques soient prélevées sur des personnes ayant obtenu un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux afin de les inclure dans la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel pour élargir la portée [rétroactive] de la législation relative à la banque de données génétiques? devrait-on modifier le Code criminel afin de corriger certaines questions de procédures? doit-on prévoir la possibilité d'un nouveau prélèvement dans les cas où le profil d'identification génétique a été retiré de façon permanente de la Banque nationale de données génétiques par effet de la loi?
They were as follows: whether there is a need to amend the current lists of designated offences in section 487.04 of the Criminal Code, which we have done; whether there is a need to amend the Criminal Code to allow DNA samples to be taken from individuals found not criminally responsible by reason of mental disorder for inclusion in the DNA data bank; whether there is a need to amend the Criminal Code to expand the scope of the retroactive aspect of the DNA data bank legislation; whether there is a need to amend the Criminal Code to address certain procedural issues; whether there is a need to provide for resampling in some cases where access to the offender's DNA profile has, by operation of law, been permanently removed from the national DNA data bank.

Les initiatives dont nous débattons aujourd'hui visent à accélérer le calendrier, en rapprochant le moment où les États membres auront une base juridique communautaire pour instaurer des équipes communes d’enquête, lesquelles pourront, le cas échéant, inclure des représentants des pays tiers ou des organisations internationales, étendre le mandat d’Europol afin de lui permettre de travailler sur une liste d’activités criminelles plus vaste et de transmettre de manière plus efficace des données à caractère personnel à des pays tiers et à d’autres organisations, ce qui constitue sans conteste un élément important si l’on souhaite crédibiliser et voir fonctionner efficacement la coopération avec ces pays tiers et dans le cadre de ces organisations internationales.
The initiatives we are discussing today are intended to speed up the timetable, to bring forward the time when the Member States will have a Community legal basis for establishing joint investigation teams which, if necessary, could include representatives of third countries or of international organisations, to extend Europol’s mandate to enable it to deal with a wider range of criminal activities, and also to enable Europol to transmit personal data to third countries and to other organisations effectively. This will undoubtedly be an important factor in ensuring that cooperation with these third countries and with these international organisations is reliable and functions effectively.

Mon rapport soutient évidemment le cœur de la motivation de la décision-cadre, les propositions qui visent fondamentalement à permettre aux États membres de confisquer les biens dérivés de délits principaux, comme à les obliger de sanctionner et incriminer les délits de blanchiment de capitaux sans la flexibilité offerte par les réserves que d'autres instruments juridiques précédents permettaient et qui facilitaient la tâche des criminels lorsqu'il s'agissait de contourner la loi et de contrôler les économies.
My report clearly supports the crux of the rationale behind the framework decision, with proposals that seek fundamentally to enable Member States to confiscate goods gained from serious crimes and to force them to punish offenders committing money-laundering crimes and to legislate against them, without the flexibility offered by the loopholes in previous legal instruments which made it easy for criminals to thumb their noses at the law and to control whole economies.

Au cas où le chef du tiers parti ne le saurait pas, je lui signale que nous avons modifié le Code criminel pour permettre des déclarations des victimes lorsqu'elles sont disposées à en faire, pour prévoir la restitution des biens volés, pour protéger l'identité des victimes et des témoins de délits sexuels et d'extorsion, pour imposer des suramendes compensatoires. Nous avons encore modifié le Code criminel pour que les tribunaux puissent ordonner le dédommagement des victimes, modifié la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition pour faire place au rôle des victimes dans les services correctionnels fédéraux.
If the leader of the third party does not know, let me tell him that what has been done has been to amend the Criminal Code to provide for victim impact statements wherever they are prepared; to allow for the return of stolen property; to protect the identity of victims and witnesses of sexual offences and extortion; to levy victims fine surcharges; to amend the code to permit the courts to order restitution to victims; and to amend the Corrections and Conditional Release Act to recognize the role of victims in relation to federal corrections.

Le projet de loi C-104, dont je suis l'auteur et que la Chambre examinera plus tard cet après-midi, modifie le Code criminel pour permettre le prélèvement de substances corporelles devant servir au test d'ADN, donnant ainsi aux services de police et aux procureurs un moyen important pour faire enquête et porter des accusations dans les cas d'actes criminels graves.
Bill C-104, which will be considered by the House later this afternoon, provides by amendment to the Criminal Code for the taking of bodily samples for DNA testing, providing an important tool for police and prosecutors in the investigation and prosecution of serious crime.