Traduction de «criminel pour interdire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

Définition: Des spécialités pharmaceutiques et des remèdes populaires très divers peuvent être impliqués. Trois groupes sont particulièrement importants: a) des médicaments psychotropes n'entraînant pas de dépendance tels les antidépresseurs, b) les laxatifs, et c) des analgésiques pouvant être achetés sans prescription médicale, tels que l'aspirine et le paracétamol. L'utilisation persistante de ces substances entraîne fréquemment des contacts excessifs avec des professionnels de la santé ou leurs équipes et s'accompagne parfois d'effets somatiques nocifs induits par les substances. Les sujets s'opposent souvent aux tentatives faites pour déconseiller ou interdire l'utilisation du produit; en ce qui concerne les laxatifs et les analgésiques, les sujets peuvent ne pas tenir compte des avertissements relatifs aux complications somatiques telles qu'un dysfonctionnement rénal ou des perturbations électrolytiques (voire à la survenue de celles-ci). Alors que le patient a habituellement une appétence manifeste pour la substance, il ne présente pas de symptômes de dépendance ou de sevrage comme dans le cas des substances psycho-actives précisées en F10-F19. | Abus de:antiacides | préparations à base de plantes ou remèdes populaires | stéroïdes ou hormones | vitamines | Prise régulière de laxatifs
Definition: A wide variety of medicaments and folk remedies may be involved, but the particularly important groups are: (a) psychotropic drugs that do not produce dependence, such as antidepressants, (b) laxatives, and (c) analgesics that may be purchased without medical prescription, such as aspirin and paracetamol. Persistent use of these substances often involves unnecessary contacts with medical professionals or supporting staff, and is sometimes accompanied by harmful physical effects of the substances. Attempts to dissuade or forbid the use of the substance are often met with resistance; for laxatives and analgesics this may be in spite of warnings about (or even the development of) physical harm such as renal dysfunction or electrolyte disturbances. Although it is usually clear that the patient has a strong motivation to take the substance, dependence or withdrawal symptoms do not develop as in the case of the psychoactive substances specified in F10-F19. | Abuse of:antacids | herbal or folk remedies | steroids or hormones | vitamins | Laxative habit

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

Cour criminelle | Tribunal criminel
criminal court

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne ce qu'on veut faire avec cette disposition, c'est-à-dire interdire le comportement criminel et interdire les prédateurs sexuels, les lois actuelles ne présentent aucune lacune qui permettrait d'affirmer que, n'eût été la modification de l'âge du consentement, cette personne n'aurait pas été accusée d'être un prédateur sexuel et n'aurait pas été déclarée coupable, qu'il s'agisse de contacts sexuels, d'agression sexuelle, de leurre par Internet ou d'autre chose.
When getting to what we want to do with this, which is to prohibit the criminal behaviour and to prohibit the sexual predators on these people, if you look at the laws now, there is no gap where you can say, ``But for the changes in the age of consent, this person would not have been charged or convicted of this act of being a sexual predator,'' whether it is sexual interference, sexual assault, Internet luring, or what have you.

21. note que la lutte contre la criminalité organisée et la corruption est fondamentale pour faire échec à l'infiltration des systèmes politique, juridique et économique par les réseaux criminels; constate que des progrès ont été accomplis dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme; rappelle l'importance que revêt le respect des recommandations du GRECO; est préoccupé par les informations faisant état d'une radicalisation croissante des jeunes de Bosnie-Herzégovine, dont un nombre relativement élevé, par rapport à d'autres pays de la région, rejoignent les combattants terroristes de l'EIIL; prie instamment les autorités de modifier le code pénal afin de renforcer la répression à l'égard du financement du terrorisme; se félicite de la modification du code pénal visant à interdire et à sanctionner l'adhésion à des groupes paramilitaires étrangers afin de prévenir la radicalisation d'ordre religieux; souligne également qu'il importe de prévenir toutes les formes d'extrémisme et de radicalisation violente; se félicite également des opérations de police à grande échelle qui ont été menées dans l'ensemble du pays et ont conduit à l'arrestation de personnes suspectées d'organisation, d'accompagnement et de financement d'activités terroristes, y compris des combattants étrangers; demande l'inclusion d'une disposition sur les crimes de haine dans le code pénal de la Fédération de Bosnie-Herzégovine; félicite les agences concernées de Bosnie-Herzégovine pour le professionnalisme dont elles ont fait preuve dans leur travail et pour leur détermination à lutter contre les menaces croissantes qui pèsent sur la sécurité; invite la Commission à fournir une aide aux autorités compétentes en vue de supprimer l'ensemble des risques pour la sécurité et des menaces terroristes;
21. Notes that fighting organised crime and corruption is fundamental to countering attempts at criminal infiltration of the political, legal and economic systems; notes that some progress has been made in the fight against organised crime and terrorism; recalls the importance of meeting GRECO recommendations; is concerned about reports of growing radicalisation among young people in BiH, of whom a relatively high number, compared to other countries in the region, are joining the ISIL terrorist fighters; urges the authorities to amend the Criminal Code in order to strengthen the criminalisation of the financing of terrorism; welcomes the amendment to the Criminal Code seeking to ban and punish membership of foreign paramilitary groups, in order to prevent religious radicalisation; stresses, in addition, the importance of preventing all forms of extremism and violent radicalisation; welcomes also large-scale police operations throughout BiH which have resulted in the arrest of people suspected of organising, supporting and financing terrorist activities, including foreign fighters; calls for the inclusion of a provision on hate crime in the Criminal Code of the Federation of BiH; commends the relevant BiH agencies for the professionalism shown in their efforts and determination to combat growing security threats; invites the Commission to provide the competent authorities with assistance in suppressing all security and terrorist threats;

120. invite instamment les autorités judiciaires russes à faire progresser l'enquête sur la mort du juriste russe Sergueï Magnitsky survenue le 16 novembre 2009; déplore le fait que ce cas soit encore un exemple remarquable des insuffisances graves du système judiciaire du pays; regrette que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent soumis à des traitements sévères et à des procès ignorant le code de procédure criminelle de la Fédération de Russie (par exemple l'article 72 dans l'affaire contre Oleg Orlov de Memorial pour diffamation) alors que les personnes qui sont coupables d'agressions ou même de meurtres à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes indépendants et des juristes continuent encore trop souvent à bénéficier de l'impunité; demande au Conseil, en l'absence de démarches positives des autorités russes afin de coopérer et d'enquêter sur le cas de Sergueï Magnitsky, d'insister pour que les autorités russes traduisent en justice les responsables et d'envisager d'imposer que les responsables russes impliqués dans cette affaire se voient interdire l'entrée sur le territoire de l'Union européenne et encourage les services policiers et judiciaires de l'Union à coopérer pour geler les comptes bancaires et les autres avoirs de ces responsables dans tous les États membres de l'Union;
120. Urges the Russian judicial authorities to press ahead with the investigation of the death on 16 November 2009 of Russian lawyer Sergey Magnitsky; deplores that this case is still an outstanding example of the serious shortcomings within the country's judicial system; regrets the situation that, while human rights defenders are often subject to a harsh treatment and trials that ignore the Russian Federation's Code of Criminal Procedure (such as its Article 72 in the case against Oleg Orlov of Memorial for slander), those guilty of aggressions against and even murder of human rights defenders, independent journalists and lawyers still too often enjoy impunity; calls on the Council, in the absence of positive moves from the Russian authorities to cooperate and investigate the case of Sergey Magnitsky, to insist that the Russian authorities bring those responsible to justice and to consider imposing an EU entry ban for Russian officials involved in this case, and encourages EU law enforcement agencies to cooperate in freezing bank accounts and other assets of these Russian officials in all EU Member States;

Tout comme le projet de loi C-70, le projet de loi C-9 comprend une modification du Code criminel pour interdire aux tribunaux de prendre des ordonnances de peine avec sursis dans le cas de délinquants reconnus coupables d'infractions ayant causé des lésions corporelles graves, d'infractions de terrorisme ou d'infractions liées à une organisation criminelle.
Like Bill C-70, Bill C-9 includes an amendment to the Criminal Code to create a prohibition that courts shall not make conditional sentence orders when sentencing offenders convicted of serious personal injury, offences, terrorism offences or criminal organization offences.

Le texte modifie le Code criminel pour interdire notamment le vol, le vol qualifié, les méfaits et les incendies criminels touchant les biens culturels protégés aux termes de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954).
This enactment amends the Criminal Code to prohibit certain offences, including theft, robbery, mischief and arson against cultural property protected under the 1954 Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict.

On pourrait croire, en ne suivant le débat que de manière superficielle, qu'en modifiant le Code criminel pour interdire, pendant les conflits, des infractions comme le vol et l'incendie criminel contre des biens culturels protégés constitue un jugement à l'endroit de nos militaires.
Somebody not paying attention might think that amending the Criminal Code to prohibit offences such as theft and arson against cultural property protected during times of conflict is a reflection on our military.

Le résumé du projet de loi qui a été distribué mentionne, entre autres choses, que le texte législatif vise à modifier le Code criminel pour interdire notamment le vol, le vol qualifié, les méfaits et les incendies criminels touchant les biens culturels protégés aux termes de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954).
The summary of the bill that is distributed says, among other things, and act to amend the Criminal Code to prohibit certain offences, including theft, robbery, mischief and arson against cultural property protected under the 1954 Convention for the Protection of Cultural Property in the Event of Armed Conflict.

F. mesurant la très grande importance que revêt le bon fonctionnement de la CABT et de la CCAC, au même titre que celui de la convention sur les armes chimiques et du traité de non-prolifération nucléaire, pour interdire l'usage de ces types d'armes et d'autres catégories d'armes inhumaines non seulement par les États en temps de guerre, mais aussi par des acteurs non étatiques, notamment des terroristes et des criminels,
F. whereas – as well as the Chemical Weapons Convention and the Nuclear Non-Proliferation Treaty – the effective functioning of both the BTWC and the CCW is extremely important to prohibit the use of these and other inhumane types of weaponry not only by States in warfare but also by non-state actors, including terrorists and criminals,

Il convient en effet de tout mettre en œuvre pour interdire aux organisations terroristes et à leurs membres d'avoir accès à des moyens plus puissants pour mener leurs activités criminelles.
Everything possible must be done to prevent terrorist organisations and their members having access to more powerful means with which to carry out their criminal activities.

Plusieurs pétitionnaires d'Italie souhaitent interdire à tous les criminels condamnés de se présenter comme candidat aux élections au Parlement européen.
Several petitioners from Italy wish to exclude all convicted criminals from standing as a candidate to the European Parliament.