Vertaling van "criminel n’en prévoyaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

Cour criminelle | Tribunal criminel
criminal court

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

mode de vie criminel
Criminal life style

analyse criminelle | renseignements de police technique
forensic judgement | juristic understanding | forensic intelligence | juristic investigation

Interpol [ OIPC | Organisation internationale de police criminelle ]
Interpol [ ICPO | International Criminal Police Organisation | International Criminal Police Organization ]

crime de guerre [ criminel de guerre ]
war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présidente : Question supplémentaire : j'ai vu des commentaires d'après lesquels, dans la plupart, je dirais, des pays démocratiques, parce que c'est ce dont parlait ce commentaire, qui avaient adopté des peines minimales dans leur Code criminel, ces codes prévoyaient également, habituellement, la possibilité pour les tribunaux d'exercer leur pouvoir discrétionnaire et d'écarter ces peines minimales obligatoires lorsque les circonstances le justifiaient.
The Chair: Supplementary question: I have seen commentary to the effect that in most, I will say democratic countries, because that was what the commentary was talking about, that include mandatory minimums in their Criminal Code, they also allow, on a standard basis, for the exercise of judicial discretion to waive those mandatory minimums when the judge deems that the circumstances warrant it.

...s antérieurement du Code criminel n’en prévoyaient aucune; m) le cas échéant, dans quelles causes, ventilées par infraction et par durée de la peine, le délinquant condamné pour une infraction aux dispositions du projet de loi s’est-il vu infliger une peine plus longue que ce que prévoyaient les dispositions existantes antérieurement du Code criminel; n) en quoi le projet de loi a-t-il rendu les rues et les collectivités plus sécuritaires; o) comment, le cas échéant, le gouvernement a-t-il examiné l’efficacité du projet de loi; p) quels ont été les résultats de tels examens; q) le cas échéant, quels examens de l’efficacité du projet de loi sont en cours; r) quand les résultats de ces examens seront-ils mis à la disposition du Parlement; s) quels sont les facteurs dont le gouvernement a tenu compte lors de l’évaluation de l’efficacité du projet de loi; t) sur quelle norme le gouvernement se fonde-t-il pour établir l’utilité d’abroger le projet de loi en raison de son inefficacité; u) quel est le taux de poursuites pour les infractions créées par le projet de loi; v) quel est le taux de poursuites pour les infractions dont les peines sont prévues par une ou plusieurs dispositions modifiées par le projet de loi; w) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point v) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; x) quel est le taux de poursuites pour les infractions autrement modifiées par le projet de loi; y) quel était le taux de poursuites pour les infractions visées au point x) avant l’entrée en vigueur du projet de loi; z) quel est le taux de poursuites pour l’ensemble des infractions à une loi fédérale au Canada; aa) quel est le taux de récidive projeté pour les délinquants condamnés à une infraction aux dispositions du projet de loi; bb) comment le gouvernement a-t-il travaillé avec les provinces et les territoires pour informer les procureurs et les services de police des dispositions du projet de loi; cc) quelle aide financière, ventilée par province et par territoire, le gouvernement a-t-il fournie aux provinces et aux territoires pour contribuer à la mise en œuvre du projet de loi; dd) quelles études, le cas échéant, ont été entreprises pour connaître l’incidence du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; ee) quels sont les résultats de telles études; ff) quelle est l’incidence projetée du projet de loi sur le nombre de détenus dans les établissements (i) fédéraux, (ii) provinciaux; gg) quelles preuves existe-t-il pour attester que les dispositions du projet de loi ont permis de prévenir les activités criminelles; hh) le cas échéant, quelles collectivités particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ii) en quoi les collectivités visées au point hh) sont-elles devenues plus sûres; jj) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point hh) sont plus sûres; kk) le cas échéant, quelles rues particulières, ventilées par province et par territoire, le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; ll) en quoi les rues visées au point kk) sont-elles plus sûres; mm) quelles preuves permettent de démontrer que les rues visées au point kk) sont plus sûres; nn) le cas échéant, quelles collectivités des Premières Nations, des Métis et des Inuits le projet de loi a-t-il permis de rendre plus sûres; oo) en quoi les collectivités visées au point nn) sont-elles plus sûres; pp) quelles preuves permettent de démontrer que les collectivités visées au point nn) sont plus sûres; qq) en quoi les personnes habituellement marginalisées par le système de justice pénal ...
...ets and communities safer; (o) in what ways, if any, has the government reviewed the effectiveness of the bill; (p) what were the results of any such reviews; (q) what reviews of the effectiveness of the bill, if any, are ongoing; (r) when will the results of any such reviews be made available to Parliament; (s) what factors has the government considered when evaluating the effectiveness of the bill; (t) by what standard does the government determine whether repeal of the bill for ineffectiveness is appropriate; (u) what is the prosecution rate for offences created by the bill; (v) what is the prosecution rate for offences with one or more sentencing provisions modified by the bill; (w) what was the prosecution rate for the offences in (v) prior to the coming-into-force of the bill; (x) what is the prosecution rate for offences otherwise modified by the bill; (y) what was the prosecution rate for offences in (x) prior to the coming-into-force of the bill; (z) what is the prosecution rate for all federal offences in Canada; (aa) what is the projected rate of recidivism for offenders convicted under the provisions of the bill; (bb) in what ways has the government worked with provinces and territories to inform prosecutors and police services of the provisions of the bill; (cc) broken down by province or territory, what funding has the government provided to provinces and territories to assist with the implementation of the bill; (dd) what studies, if any, have been undertaken of the impact of the bill on the number of inmates in (i) federal custody, (ii) provincial custody; (ee) what are the results of any such studies; (ff) what is the projected impact of the bill on the number of inmates in (i) federal custody, (ii) provincial custody; (gg) what evidence exists to suggest that the provisions in the bill have deterred criminal activity; (hh) broken down by province and territory, which specific communities, if any, have been made safer by the bill; (ii) in what ways have the communities in (hh) been made safer; (jj) what evidence exists to demonstrate that the communities in (hh) have been made safer; (kk) broken down by province and territory, which specific streets, if any, have been made safer by the bill; (ll) in what ways have the streets in (kk) been made safer; (mm) what evidence exists to demonstrate that the streets in (kk) have been made safer; (nn) which First Nations, Métis, and Inuit communities, if any, have been made safer by the bill; (oo) in what ways have the communities in (nn) been made safer; (pp) what evidence exists to demonstrate that the communities in (nn) have been made safer; (qq) in what ways have people traditionally marginalized by the criminal justice system, such as women, aboriginal Canadians, and low-income Canadians, been made safer by the bill; and (rr) what evidence exists to demonstrate that the people in (qq) have been made safer? ...

Au cours des derniers jours de la Seconde Guerre mondiale, en réponse aux préoccupations selon lesquelles les nazis prévoyaient tuer les 115 000 habitants du ghetto juif de Budapest, Raoul Wallenberg prévint que si les massacres avaient lieu, il veillerait à ce que les auteurs soient traduits en justice en tant que criminels de guerre.
During the last days of World War II, in response to concerns that the Nazis were planning to kill the 115,000 inhabitants of the Budapest Jewish ghetto, Mr. Wallenberg warned that if the massacre were carried out, he would ensure that the perpetrators would be tried as war criminals.

Depuis quelques années déjà, les victimes d'agression sexuelle étaient protégées par les nouvelles dispositions du Code criminel, dispositions qui prévoyaient qu'un accusé ne peut attaquer la réputation de sa victime, surtout sa réputation sexuelle.
For several years, victims of sexual assault had been protected by new provisions of the Criminal Code which provided that an accused person may not attack the reputation of his victim, especially the victim's sexual reputation.

Le premier contexte à examiner ou à avoir à l'esprit est le contexte canadien, évidemment, où on a abrogé judiciairement les dispositions du Code criminel qui criminalisaient l'avortement et qui prévoyaient l'exception de l'avortement thérapeutique.
The first context to consider is the Canadian context, of course, where the courts abrogated the Criminal Code provisions that criminalized abortion, with the exception of therapeutic abortions.