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Affaire criminelle
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Procureure aux poursuites criminelles et pénales
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Voie de fait en droit criminel
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Traduction de «criminel ne tient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui tient compte des sexes [ qui tient compte des genres | tenant compte des genres | tenant compte des sexospécificités ]

gender-focused




procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Code criminel canadien tient compte déjà de ce qu'il a donné comme exemple.

The Criminal Code of Canada already covers what the hon. member provided as an example.


La critique qui veut que la somme de 200 $ soit trop élevée à défrayer pour les pauvres criminels ne tient pas, car les criminels peuvent travailler pour acquitter ce montant.

The criticism that the $200 amount is too high for poor criminals does not hold water, as they can work to pay it off.


6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitatio ...[+++]

6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts ...[+++]


6. souligne la nécessité d'adopter à l'intention du personnel de l'Union européenne servant au sein de missions militaires ou civiles un code de conduite qui énonce clairement que l'exploitation sexuelle est un acte injustifiable et criminel, et tient à ce que ce code soit strictement mis en œuvre, au moyen de sévères sanctions sur les plans administratif et pénal, chaque fois que des violences sexuelles sont commises par du personnel humanitaire, des représentants des institutions internationales, des forces de maintien de la paix ou des diplomates; demande une tolérance zéro pour l'exploitatio ...[+++]

6. Points to the need to establish a code of conduct for EU personnel serving in military and civil missions which makes it clear that sexual exploitation constitutes unjustifiable and criminal behaviour, and requires that it be strictly enforced in cases of sexual violence perpetrated by humanitarian staff, representatives of international institutions, peace-keeping forces and diplomats through severe administrative and criminal penalties; calls for zero tolerance for the sexual exploitation of children and women in armed conflicts ...[+++]


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6. invite à nouveau la Commission à proposer des normes juridiques communes pour renforcer l'intégration et la coopération entre les États membres; invite la Commission, en particulier sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée et en s'inspirant de la législation la plus avancée des États membres, à présenter avant fin 2013 une proposition législative établissant une définition commune de la criminalité organisée, qui devrait porter, notamment, sur le délit de participation à une organisation criminelle transnationale et souligner que les groupes criminels de ce type ont une ...[+++]

6. Reiterates its call to the Commission to propose common judicial standards to strengthen integration and cooperation among Member States; calls on the Commission, in particular, on the basis of an evaluation report on the implementation of the Framework Decision on the fight against organised crime and building on Member States' most advanced legislation, to submit, by the end of 2013, a legislative proposal setting out a common definition of organised crime, which should include, inter alia , the offence of participation in a transnational criminal organisation, emphasising the fact that criminal groups of this kind are ...[+++]


Votre rapporteur tient à souligner que l'impunité doit cesser et estime, à cet égard, que la paix va de pair avec la justice et que les criminels doivent être traduits devant les tribunaux.

Regarding impunity, the report underlines that it must not be allowed to proceed unpunished and to that end demands that there be no peace without justice and that the perpetrators must be tried for their actions.


Cela est grave quand on reçoit en comité une experte en cette matière qui vient exprimer des craintes et que, de son côté, le gouvernement, s'appuyant sur sa prérogative de légiférer en matière de droit criminel, ne tient pas compte de ces recommandations et va de l'avant malgré tout.

It is a very serious matter when, after the committee heard an expert express concerns regarding this issue, the government decides to use its prerogative to legislate criminal law, ignores those recommendations and moves forward nevertheless.


Cela remontait à 1892, et, dans bien des cas, le problème avec le Code criminel ne tient pas simplement au fait qu'il a été rédigé en 1892, mais qu'il s'inspirait du Code criminel anglais qui est encore bien plus ancien. Je comprends donc votre problème face à cette loi.

This comes from 1892, and what I'm faced with many times in the Criminal Code is not just that it was composed in 1892, but that for the most part it was adopted from English Criminal Code statutes that go back far beyond that.


En vertu du sous-alinéa 718.2a)(i) du Code criminel, on tient compte du fait que l'infraction est motivée par de la haine fondée sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle.

There are 12 groups protected under subparagraph 718.2(a)(i) of the Criminal Code. Those groups are: race, religion, colour, ethnic origin, language, age, sex, mental disability, sexual orientation, national origin, physical disability, and similar factors.


L’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent d’origine criminelle me tient très à cœur, en tant que députée européenne luxembourgeoise, étant donné que le Grand-Duché a l’une des législations les plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment d’argent.

As a Member of the European Parliament who comes from Luxembourg, the effectiveness of the fight against the laundering of money from criminal activity lies very close to my heart, as the Grand Duchy has some of the strictest laws on money laundering.


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