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ATSACA
Affaire criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Bande criminelle
Bande organisée
Débit binaire non spécifié
Débit non spécifié
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Gang
Gang criminel
Gang organisé
Mode de vie criminel
Non spécifié ailleurs
Non spécifié autrement
Non spécifié par ailleurs
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
Technicien en scène de crime
Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime
Trouble des conduites alimentaires non spécifié

Traduction de «criminel ne spécifient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non spécifié ailleurs [ n.s.a.,N.S.A.,NSA | non spécifié par ailleurs | non spécifié autrement ]

not otherwise specified


autre trouble spécifié de l'alimentation et des conduites alimentaires [ ATSACA | autre trouble de l'alimentation ou de l'ingestion des aliments, spécifié | trouble des conduites alimentaires non spécifié ]

other specified feeding or eating disorder [ OSFED | eating disorder not otherwise specified ]




procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


débit binaire non spécifié | débit non spécifié

unspecified bit rate | UBR | undefined bit rate


bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les dispositions du Code criminel ne spécifient pas nécessairement le genre de technologie que nous devons utiliser pour intercepter des communications privées, mais elles nous donnent le pouvoir de le faire.

The provisions of the Criminal Code do not necessarily specify what type of technology we need to intercept private communications, but it gives us the authority to do so.


Comme le sait Son Honneur — pour l'avoir enseigné à plusieurs reprises — l'article 495 du Code criminel, sous la rubrique « Arrestation sans mandat par un agent de la paix » spécifie : « peut arrêter sans mandat une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle ».

As His Honour knows well because he taught it many times, section 495 of the Criminal Code, under the heading " Arrest Without Warrant by Peace Officer," says, " may arrest without warrant a person whom he finds committing a criminal offence" .


Le projet de loi plafonne également la durée de la détention d’un témoin mis sous garde dans le cadre d’une ordonnance d’investigation en spécifiant au paragraphe 83.29(4) que l’article 707 du Code criminel, qui établit la période de détention maximale d’un témoin mis sous garde, s’applique aux investigations.

The bill also caps the maximum detention time for a witness brought in under an investigative hearing order by specifying in subsection 83.29(4) that section 707 of the Criminal Code, which sets out the maximum period of detention for an arrested witness, applies to investigative hearings.This is meant to address the concerns that were expressed by the House subcommittee that it was unclear to what extent release mechanisms elsewhere in the code applied to the investigative hearing process.


Tout ce qu'il indique au sujet du terrorisme et autres reste théorique: il légalise l'intervention et les opérations de police communes même si, précise-t-il, on ne fait que suspecter l'existence d'une action criminelle, ou d'une menace pour la propriété appartenant aux infrastructures ou aux organisations gouvernementales, ou de crimes non spécifiés.

Whatever it says about terrorism and the like is theoretical: it legalises intervention and joint police operations even, so it claims, in cases where there is only a suspicion of criminal acts having been committed, or of a threat to property belonging to state infrastructures or organisations, or of unspecified offences.


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La proposition de directive incorpore dans le droit communautaire toute une série de règles internationales en matière de dégazages basées sur des accords mondiaux (MARPOL) et spécifie quelles violations de ces règles constituent des actes criminels, fournissant ainsi une orientation sur la nature des peines à infliger.

The proposal for a directive incorporates into Community law a range of international rules governing discharges, based on global agreements (MARPOL) and specifies which contraventions of the discharge rules are criminal offences, providing guidance concerning the nature of penalties to be imposed.


La proposition de directive incorpore dans le droit communautaire toute une série de règles internationales en matière de dégazages basées sur des accords mondiaux (MARPOL) et spécifie quelles violations de ces règles constituent des actes criminels, fournissant ainsi une orientation sur la nature des peines à infliger.

The proposal for a directive incorporates into Community law a range of international rules governing discharges, based on global agreements (MARPOL) and specifies which contraventions of the discharge rules are criminal offences, providing guidance concerning the nature of penalties to be imposed.


M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu.

Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons) gave notice of the intention to move a motion at the next sitting of the House, pursuant to Standing Order 78(3), for the purpose of allotting a specified number of days or hours for the consideration and disposal of the third reading stage of Bill C-15B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act.


À l'occasion de la création d'une agence alimentaire, j'attends de la Commission qu'elle spécifie la traçabilité des aliments pour bétail et qu'elle formule des dispositions légales qui punissent les pratiques criminelles et récompensent les agriculteurs actifs.

I expect the Commission, when it creates a food agency, to specify that animal feed should be traceable back to its origins and to formulate legal provisions which penalise criminal practices and reward working farmers.


En spécifiant que l'article 429 s'applique à l'article proposé 182.2, on n'ajouterait pas beaucoup de pages au Code criminel; on pourrait aussi procéder de la façon inverse et mentionner également l'article 429 dans l'article 182.5 proposé, en spécifiant qu'il est entendu que les paragraphes 8(3) et 429(2) s'appliquent aux procédures relatives à une infraction en vertu de la présente partie.

Saying that section 429 applies to proposed section 182.2 would not add many pages to the Criminal Code; or, to do it the other way around, we could simply add section 429 to your existing proposed 182.5 and state that, for greater certainty, subsection 8(3) and 429(2) apply in respect of proceedings for an offence under this part.


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