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Affaire au criminel
Affaire criminelle
Affaire pénale
Agression criminelle
Agression par négligence criminelle
Agression à l'incendie criminelle
Bande criminelle
Bande organisée
Cause au criminel
Cause criminelle
Délit criminel de voies de fait
Expert en constatations criminelles
Experte en constatations criminelles
Gang
Gang criminel
Gang organisé
Mode de vie criminel
Procureur aux poursuites criminelles et pénales
Procureur de la Couronne
Procureure aux poursuites criminelles et pénales
Procureure de la Couronne
Procureuse aux poursuites criminelles et pénales
Procureuse de la Couronne
Question criminelle
Substitut du procureur général
Substitute du procureur général
Technicien en identification criminelle
Technicien en identité judiciaire
Technicien en scène de crime
Technicienne en identification criminelle
Technicienne en identité judiciaire
Technicienne en scène de crime
Voie de fait en droit criminel
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Vertaling van "criminel ne faciliteraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect




technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang

criminal gang | gang | organised gang | organized gang


délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel

crime of assault | criminal assault
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les modifications que nous apportons au Code criminel ne faciliteraient pas leur tâche.

They would not be aided in that by these changes to the Criminal Code.


Toutefois, en simplifiant la loi, en enlevant tout ce qui est superflu et en incluant dans le Code criminel les questions et les facteurs cruciaux, le projet de loi C-26 leur faciliteraient le travail et leur permettraient de s'attaquer directement aux questions importantes.

However, by simplifying the law, by clearing away the clutter and putting in the Criminal Code the crucial questions and crucial factors, Bill C-26 would clear the path for them to get straight to the important questions.


Ne serait-il pas possible d’activer des mécanismes, en recourant éventuellement à EUROJUST, qui faciliteraient la création d’une unité de surveillance spéciale, particulièrement dans les cas de soupçons de collusion entre les autorités locales, et même la police locale, et les organisateurs d’activités criminelles, tels les camps de travail pour ressortissants d’Europe centrale et orientale?

Would it not be possible to activate mechanisms, perhaps through EUROJUST, that would facilitate the creation of a special monitoring unit, particularly in cases of suspected cooperation between local authorities, and even local police, and the organisers of criminal activities, such as the labour camps for citizens of Central and Eastern Europe?


Les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-23 établiraient clairement l'étendue de ces droits et faciliteraient le respect des obligations linguistiques contenues dans le Code criminel. Elles corrigeraient certains défauts relevés dans diverses études et par les tribunaux, notamment par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Beaulac, en 1999.

The amendments proposed in Bill C-23 would clearly set out the full extent of these rights and would assist in better implementing the language requirements in the Criminal Code and in rectifying some shortcomings identified in various studies and by the courts, notably by the Supreme Court of Canada in R v. Beaulac in 1999.


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Ils faciliteraient l'arrestation des clients des jeunes prostitués en modifiant une disposition du Code criminel de façon à rendre illégale toute tentative de procurer les services sexuels d'une personne que le délinquant soupçonne fortement d'avoir moins de 18 ans.

They would make it easier to apprehend customers of young prostitutes by modifying a Criminal Code provision to make it illegal to attempt to procure the sexual services of a person the offender believes is under the age of 18.


Les modifications au Code criminel proposées récemment par la ministre de la Justice faciliteraient la tenue d'enquêtes et la poursuite de réseaux du crime organisé, ce qui réduira encore davantage le taux de vols de véhicules.

Recent amendments to the criminal code introduced by the Minister of Justice would make it easier to investigate and prosecute organized crime rings which would put a further dent in vehicle theft.


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