Vertaling van "criminel ne devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]
criminal case [ criminal cause ]

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

mode de vie criminel
Criminal life style

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. réaffirme que la mise en place d'une SSI de qualité nécessite une coopération policière et judiciaire renforcée au niveau de l'Union, y compris dans le cadre d'Europol, du Collège européen de police (CEPOL) et d'Eurojust et grâce à des formations appropriées, et que cette coopération doit inclure les autorités compétentes des États membres, ainsi que les institutions et agences de l'Union; considère que cette coopération ne doit pas se limiter à la recherche et à l'arrestation de personnes soupçonnées d'actes criminels mais devrait se concentrer également sur la prévention et la non-récidive de tels actes; prend note des propositions de la Commission en la matière, entre autres en vue de réformer Eurojust et de proposer une législation portant création d'un parquet européen; rappelle la nécessité de veiller au respect du principe de la séparation des pouvoirs entre les secteurs de la justice et de la police, de même qu'au respect de leur autonomie;
20. Reiterates that enhancing EU police and judicial cooperation, including through Europol, the European Police College (CEPOL) and Eurojust, along with the provision of appropriate training, is critical to a proper ISS and must involve the competent authorities in the Member States as well as EU institutions and agencies; considers that such cooperation must not be confined to the identification and arrest of criminal suspects, but should also focus on preventing crime and repeat offending; notes the relevant Commission proposals, including for the reform of Eurojust and for draft legislation on the setting-up of a European Public Prosecutor’s Office; points out the need to ensure that the principle of separation of powers between the judicial and policing sectors, along with their respective autonomy, is observed;

K. considérant que s'il était estimé, mais tel n'est pas le cas, que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ne s'appliquait pas à l'espèce, la demande des autorités françaises devrait être examinée conformément à l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, en combinaison avec l'article 26, deuxième alinéa, de la Constitution de la République française, et devrait donc être considérée comme une demande d'autorisation de soumettre Florian Philippot «en matière criminelle ou correctionnelle, à une arrestation ou à toute autre mesure privative ou restrictive de liberté»;
K. whereas if Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union were deemed not to be applicable to this case – although that would not in fact be true – the request from the French authorities would have to be treated as a request under Article 9 of that Protocol, in conjunction with the second paragraph of Article 26 of the French Constitution, that is to say, as a request for authorisation to arrest Florian Philippot ‘for a serious crime or [some] other major offence’ or to subject him ‘to any other custodial or semi-custodial measure’;

6. invite à nouveau la Commission à proposer des normes juridiques communes pour renforcer l'intégration et la coopération entre les États membres; invite la Commission, en particulier sur la base d'une évaluation de la mise en œuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre la criminalité organisée et en s'inspirant de la législation la plus avancée des États membres, à présenter avant fin 2013 une proposition législative établissant une définition commune de la criminalité organisée, qui devrait porter, notamment, sur le délit de participation à une organisation criminelle transnationale et souligner que les groupes criminels de ce type ont une vocation qui tient de l'entreprise et qu'ils sont hautement organisés, disposent de technologies sophistiquées et recourent souvent à l'intimidation et au chantage; invite par ailleurs la Commission à prendre en compte l'article 2, point a, de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée transnationale;
6. Reiterates its call to the Commission to propose common judicial standards to strengthen integration and cooperation among Member States; calls on the Commission, in particular, on the basis of an evaluation report on the implementation of the Framework Decision on the fight against organised crime and building on Member States' most advanced legislation, to submit, by the end of 2013, a legislative proposal setting out a common definition of organised crime, which should include, inter alia , the offence of participation in a transnational criminal organisation, emphasising the fact that criminal groups of this kind are business oriented, highly organised, technologically sophisticated, and often act through intimidation and blackmail; calls on the Commission, moreover, to take into account Article 2(a) of the UN Convention against Transnational Organised Crime;

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

Toute activité criminelle de la part d’un avocat ne devrait pas être considérée comme une assistance légitime apportée aux suspects ou aux personnes poursuivies dans le cadre de la présente directive.
Any criminal activity on the part of a lawyer should not be considered to be legitimate assistance to suspects or accused persons within the framework of this Directive.

En conséquence, Europol devrait pouvoir traiter les données que lui fournissent les États membres, les pays tiers, les organisations internationales et les organes de l'UE, ainsi que celles provenant de sources accessibles au public, afin de parvenir à une compréhension des tendances et phénomènes criminels, de recueillir des informations sur les réseaux criminels et de déceler des liens entre différentes infractions.
Therefore, Europol should be able to process data provided to it by Member States, third countries, international organisations and Union bodies as well as coming from publicly available sources to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather information about criminal networks, and to detect links between different offences.

Un code de conduite devrait protéger les OBNL contre toute forme de détournement à des fins criminelles, sans toutefois décourager les bienfaiteurs à faire des dons.
A Code of Conduct should protect NPOs against all forms of misuse for criminal ends, without however deterring benefactors from making donations.

L'attention de l'opinion publique devrait être attirée sur la prolifération des bandes criminelles organisées qui se livrent à des trafics et à de la contrebande, en franchissant les frontières internes de l'Union européenne en toute impunité, tandis que nos services de police nationaux ne peuvent pas franchir ces mêmes frontières pour procéder à des arrestations. Par ailleurs, il conviendrait de renforcer le message adressé à l'opinion publique sur la nécessité pour l'Union européenne de coopérer étroitement. À ces fins, la Commission serait-elle disposée à encourager la publication régulière, éventuellement par Europol, d'une liste des dix criminels les plus recherchés de l'Union européenne?
With a view to helping to alert the public to the widespread successes of organised criminal gangs who cross the internal borders of the Union with impunity, trafficking and smuggling, while our law enforcement agencies are national and cannot cross the same borders to make arrests, and in order to reinforce the message to the public that the Union needs to work cohesively, would the Commission be willing to encourage the regular publication, perhaps by Europol, of a list of ‘the Union's Top Ten Wanted Criminals’?

La reconnaissance de décisions finales prises dans des domaines harmonisés ou rapprochés du droit pénal substantiel, comme la corruption, la traite des êtres humains ou la participation à une organisation criminelle, ne devrait poser aucun problème.
There should be no problems with recognition of final decisions that have been taken in areas where material criminal law has been harmonised or approximated, like corruption, trafficking in human beings or participation in a criminal organisation.

Eurojust devrait toutefois mettre tout particulièrement l'accent sur la criminalité transfrontière, lorsque des indices concrets révèlent l'existence d'une structure criminelle, en vertu de l'article 2, paragraphe 1, de la convention Europol.
Nevertheless, Eurojust should put particular emphasis on cross-border crime, where there are factual indications that an organised criminal structure is involved, as defined in Article 2 (1) of the Europol Convention.