Vertaling van "criminel fausse représentation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

escroquerie | tromperie | fraude | déclaration mensongère | présentation mensongère | fausse représentation | sous de faux prétextes | sous de fausses représentations
false pretences | false pretenses

fausse déclaration | déclaration mensongère | fausse représentation
misrepresentation | false pretense | misstatement

allégation de fausse représentation
allegation of misrepresentation

Protection du consommateur contre les fausses représentations et les pertes économiques
Consumer Protection from Misrepresentation and Economic Loss

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En conséquence, conformément à l’article 86.1 du Règlement, les projets de loi qui suivent sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre); le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II; le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre); le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs); le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense; le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants); le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières); le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles); et le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).
Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-217, an act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials); Bill C-266, an act to establish Pope John Paul II day; Bill C-279, an act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity); Bill C-290, an act to amend the Criminal Code (sports betting); Bill C-314, an act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue; Bill C-350, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders); Bill C-377, an act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations); Bill C-394, an act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment); and Bill C-444, an act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer).

Selon une étude menée par le Centre for Economics and Business Research, la contrefaçon et le piratage pourraient représenter 8 milliards d'euros de pertes annuelles pour le PIB de l'UE[39]. La contrefaçon génère aussi d'importants profits pour les groupes criminels organisés et fausse le marché intérieur en encourageant les pratiques illicites dans les entreprises[40].
A study carried out by the Centre for Economics and Business Research (CEBR) stresses that losses caused by counterfeiting and piracy could reduce EU GDP by EUR 8 billion annually.[39] Counterfeiting also generates large profits for organised crime groups and distorts the internal market by encouraging illicit practices within businesses.[40]

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel ont été renvoyés le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles), et le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public), se réunit aujourd'hui à 10 h 30 pour en étudier la teneur et pour l'étude de l'ébauche d'un budget.
The Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, to which were referred Bill C-394, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment); and Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer), met this day at 10:30 a.m. to give consideration to the bills and for the consideration of a draft budget.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Dagenais, appuyée par l'honorable sénateur Maltais, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public).
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Dagenais, seconded by the Honourable Senator Maltais, for the third reading of Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer).

Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public) (projet de loi C-444, chapitre 10, 2014)
An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer) (Bill C-444, Chapter 10, 2014)

Troisième lecture du projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d'agent de la paix ou de fonctionnaire public).
Third reading of Bill C-444, An Act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer).