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Traduction de «criminel et propose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposer des solutions techniques aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes rencontrés par les entreprises | offrir des solutions TIC aux problèmes des entreprises | proposer des solutions TIC aux problèmes des entreprises

propose ICT solutions to business problems | propose technical solutions to business problems


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Du point de vue de la sécurité publique, les modifications législatives, apportées au régime relatif aux troubles mentaux prévu au Code criminel, que propose la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle feraient clairement de la sécurité publique la préoccupation prédominante devant les tribunaux et au cours du processus décisionnel des commissions d'examen relativement aux personnes déclarées NCR — non criminellement responsables — ou inaptes à subir un procès.

The legislative amendments to the mental disorder regime in the Criminal Code that are proposed in the Not Criminally Responsible Reform Act would clearly make public safety the paramount concern in the courts and in the decision-making processes of review boards in relation to persons declared NCR—not criminally responsible—or unfit to stand trial.


Pour renforcer ce processus, le règlement propose des solutions (par exemple, concernant les demandes d'ouverture d'enquêtes criminelles adressées aux États membres ou la transmission d'informations à Eurojust) qui devraient, au fil du temps, se refléter dans les bases juridiques d'autres agences (par exemple, celle d'Eurojust).

To reinforce this process, the solutions proposed in the regulation (e.g. on requests to member States to initiate criminal investigations, keeping Eurojust informed) would need to be mirrored in the legal bases of other agencies (e.g. of Eurojust) over time.


L'honorable John D. Wallace : Honorables sénateurs, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler de l'importante question dont fait l'objet le projet de loi S-209, qui vise à offrir une nouvelle protection aux enfants en vertu du Code criminel en proposant d'abroger et de remplacer l'article 43 actuel du Code criminel.

Hon. John D. Wallace: Honourable senators, I am pleased to rise today to speak on the important matter of Bill S-209, which purports to afford new protection to children under the Criminal Code by proposing to repeal and replace current section 43 of the Criminal Code.


Le nouveau paragraphe 231(6.1) du Code criminel, que propose le projet de loi C-14, modifiera un article non utilisé du Code criminel de façon à ce qu'il ait vraisemblablement des applications tangibles.

The new Criminal Code section 231, proposed subsection (6.1), as proposed by Bill C-14, will turn an unused section of the Criminal Code into one with a much greater likelihood of real applications.


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identifier et démanteler les réseaux criminels: proposer une législation sur la collecte et l’utilisation des données des dossiers passagers, proposer la révision de la législation antiblanchiment et des lignes directrices sur l’usage des registres centraux des comptes bancaires destinés à suivre les mouvements des fonds d’origine criminelle; élaborer une stratégie sur la collecte et l’usage de l’information par les autorités répressives et judiciaires, renforcer les opérations et les équipes d’investigation communes et améliorer l’application du mandat d’arrêt européen;

identifying and dismantling criminal networks: legislation on the collection and use of Passenger Name Records, amendments to the anti-money laundering legislation and guidelines for the use of national bank account registers for tracing criminal finances is to be proposed. A strategy for information collection and use by law enforcement and judicial authorities is to be drawn up, the setting up of joint operations and joint investigation teams are to be reinforced, and the implementation of the European arrest warrant is to be improv ...[+++]


confisquer les avoirs d’origine criminelle: proposer une législation visant à améliorer le cadre juridique en matière de confiscation, créer des bureaux de recouvrement des avoirs et des indicateurs permettant de les évaluer et publier des guides de bonnes pratiques pour empêcher les groupes criminels de récupérer les avoirs confisqués.

confiscating criminal assets: legislation to improve the legal framework on confiscation is to be proposed, national Asset Recovery Offices are to be set up and indicators developed for their evaluation, and best practice guidance on preventing criminals from reacquiring confiscated assets is to be provided.


Il s’appuie sur le cadre existant du Code criminel pour proposer un âge de protection, et il prévoit les garanties nécessaires pour empêcher qu’on ne traite comme des criminels les adolescents qui ont des activités sexuelles consensuelles entre eux.

It builds upon the existing Criminal Code framework for age of protection and it provides the necessary safeguards to prevent the criminalization of teenagers who engage in consensual sexual activity with other teens.


La Commission et Europol devraient entreprendre une étude des différentes méthodes utilisées dans les organismes de renseignement criminel des États membres et proposer d'ici fin 2005 une méthodologie analytique européenne de renseignement criminel.

The Commission and Europol should conduct a study of the different methods in use in Member States' criminal intelligence bodies and propose by end of 2005 a European analytical methodology for criminal intelligence.


Il renferme également une disposition de coordination relative au projet de loi C-36 : Loi modifiant le Code criminel, qui propose d’éliminer la disposition de la dernière chance dans le Code criminel (le Code)(2).

The bill also contains a coordinating amendment related to Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, which proposes to eliminate the “faint hope” clause of the Criminal Code (the Code) (2)


Afin de prévenir et lutter contre la criminalité, il est nécessaire d'évaluer l'efficacité des instruments adoptés et d'en proposer d'autres qui répondraient aux besoins et aux défis posés par les agissements criminels.

To prevent and combat crime, it is necessary to evaluate the effectiveness of the instruments adopted and propose others that would meet the needs and challenges posed by criminal activities.


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