Vertaling van "criminel et pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]
criminal case [ criminal cause ]

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

mode de vie criminel
Criminal life style

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si des choses constituent des dossiers au sens de l’article 278.1 du Code criminel, elles pourraient, en vertu des articles 278.1 à 278.91 du Code criminel, faire l’objet d’une décision du tribunal quant à la question de savoir si elles devraient être communiquées et quant à la mesure où elles devraient l’être.
If anything specified above is a “record” as defined in section 278.1 of the Criminal Code, it may be subject to a determination by the court in accordance with sections 278.1 to 278.91 of the Criminal Code as to whether and to what extent it should be produced.

J'aimerais également leur demander ce qu'ils pensent de la possibilité d'inclure dans une future loi une désignation particulière, qui pourrait se faire selon un processus semblable à celui qui s'applique aux criminels dangereux, pour les dirigeants d'organisations criminelles. Autrement dit, les infractions de ce genre feraient l'objet d'un traitement particulier dans le Code criminel et pourraient entraîner une incarcération prolongée s'il était possible d'en faire la preuve.
I'd also like to ask them about the possible inclusion in future legislation of a designation akin to the dangerous offender application process for heads of organized crime units—that is, a special recognition in the criminal code of that type of offence that could lead to potentially extended periods of incarceration if the case can be made.

L'existence d'informations exactes et à jour sur les bénéficiaires effectifs de toute entité juridique, telle que les personnes morales, les fiducies, les fondations, les participations et toutes les autres constructions juridiques similaires existantes et futures joue un rôle fondamental dans le pistage des criminels, qui pourraient autrement se dissimuler derrière une structure de société.
The existence of accurate and up-to-date information on the beneficial owner of any legal entity, such as legal persons, trusts, foundations, holdings and all other similar existing or future legal arrangements is a key factor in tracing criminals who might otherwise hide their identity behind a corporate structure.

(11) La détention d'informations exactes et à jour sur le bénéficiaire effectif joue un rôle fondamental dans le pistage des criminels, qui pourraient autrement se dissimuler derrière une structure de société.
(11) The need for accurate and up-to-date information on the beneficial owner is a key factor in tracing criminals who might otherwise hide their identity behind a corporate structure.

Je suis persuadé — et j'ose espérer — que tous les sénateurs conviennent avec moi que nous devons être bien certains de ne nuire aucunement au travail des policiers qui font enquête sur d'éventuels actes criminels ni aux poursuites criminelles qui pourraient en découler.
I am sure — and I certainly hope — that all senators join me in wanting to be very sure that nothing we do in any way thwarts the work of the police down the road in investigating possible criminality or any subsequent criminal prosecution that may result.

22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;
22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that actions should be undertaken and funds released to finance protective measures in order to preserve confiscated assets intact;

Le député reconnaît-il que l'infraction de leurre inscrite au Code criminel est simplement une infraction de communication en ce sens que — je ne dis pas qu'il y a des infractions qui sont simples — elle n'implique aucune autre infraction criminelle déjà prévue dans le Code, comme l'enlèvement, le contact sexuel, l'agression sexuelle sous toutes ses formes, l'agression simple et tout autre acte criminel qui pourraient ainsi suivre une infraction de communication?
Would the member concede that the luring offence in the code is simply a communicating offence in the sense that—not that any offence is simple—it doesn't involve any of the other criminal actions that the code already criminalizes, such as kidnapping, abduction, sexual touching, sexual assault in all its forms, and all other assaults and any other number of criminal actions that might follow a communicating offence?

Je crois qu'il existe une loi de longue date et une loi des Nations Unies portant que les nations ont le droit de prendre toutes les mesures juridiques requises pour se protéger contre les actes criminels que pourraient commettre des individus, et nous parlons certainement d'un acte criminel en l'occurrence.
I think that is an age old international law and a law of the United Nations that nations have the right to take whatever legal action is required to protect themselves from criminal actions by individuals, and this is certainly a criminal action.