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Affaire au criminel
Affaire criminelle
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Procureur aux poursuites criminelles et pénales
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Procureure aux poursuites criminelles et pénales
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Technicienne en scène de crime
Tribunal criminel
Tribunal pénal
Tribunal répressif
Voies de fait criminelles
Voies de fait en droit criminel

Vertaling van "criminel et permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention

this would allow a better distribution of intervention burdens


technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]

crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]


voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]

criminal assault [ crime of assault ]


affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]

criminal case [ criminal cause ]




agression par négligence criminelle

Assault by criminal neglect


affaire criminelle | question criminelle

criminal matter


juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif

criminal court




procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général

criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans ce cadre, il conviendrait d'élaborer un « modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » qui permettrait une évaluation européenne de la menace que constitue la criminalité organisée.

Within this policy, a "European Criminal Intelligence Model" should be developed which would enable European assessment of the organised crime threat.


Dans ce cadre, il conviendrait d'élaborer un « modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » qui permettrait une évaluation européenne de la menace que constitue la criminalité organisée.

Within this policy, a "European Criminal Intelligence Model" should be developed which would enable European assessment of the organised crime threat.


Dans ce cadre, il conviendrait d'élaborer un « modèle européen en matière de renseignements de nature criminelle » qui permettrait une évaluation européenne de la menace que constitue la criminalité organisée.

Within this policy, a "European Criminal Intelligence Model" should be developed which would enable European assessment of the organised crime threat.


insérer, dans le texte final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du racisme et de la xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la Commission précitée, qui permettrait de poursuivre "la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation",

insert in the final text of the framework decision the definition of racist and xenophobic offences which is already included in the above-mentioned Commission proposal pursuant to which "directing, supporting or participating in the activities of a racist or xenophobic group with the intention of contributing to the organisation's criminal activities" would be punishable as a criminal offence,


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insérer, dans le texte final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du racisme et de la xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la Commission précitée, qui permettrait de poursuivre "la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation",

insert in the final text of the framework decision the definition of racist and xenophobic offences which is already included in the above-mentioned Commission proposal pursuant to which "directing, supporting or participating in the activities of a racist or xenophobic group with the intention of contributing to the organisation's criminal activities" would be punishable as a criminal offence,


(f) insérer, dans le texte final de la décision-cadre, la qualification d'infraction relevant du racisme et de la xénophobie, déjà prévue dans la proposition de la Commission pour une décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie, qui permettrait de poursuivre "la direction d'un groupe raciste ou xénophobe, le soutien de ce groupe ou la participation à ses activités dans l'intention de contribuer aux activités criminelles de l'organisation",

(f) insert in the final text of the framework decision the definition of racist and xenophobic offences which is already included in the Commission proposal for a framework decision on combating racism and xenophobia, pursuant to which “directing, supporting or participating in the activities of a racist or xenophobic group with the intention of contributing to the organisation's criminal activities” is punishable as a criminal offence,


Cet amendement permettrait de clarifier la définition du "blanchiment d'argent" contenue à l'article premier de la proposition de directive, qui a été reprise de la deuxième directive et qui comprend le fait d'acquérir, de détenir ou d'utiliser des biens provenant d'une activité criminelle.

This proposed amendment would clarify the definition of 'money laundering' contained in Article 1 of the proposed Directive, which has been carried forward from the Second Directive and includes the acquisition, possession or use of property derived from criminal activity.


En ce qui concerne la proposition du Conseil et du Parlement de soumettre en outre les ferries transportant des cargaisons à des contrôles, en tant que rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles, je prends la liberté de souligner qu’un nombre accru de contrôles dans les ports permettrait également de renforcer la lutte contre le commerce de marchandises de contrefaçon, contre le trafic de stupéfiants et contre une multitude d’activités déployées par des organisations criminelles.

With regard to the proposal of the Council and Parliament to additionally subject cargo ferries to checks, I, as draftsman of the opinion of the Committee on Civil Liberties, take the liberty of pointing out that a greater number of checks at ports would also make it possible to stem the trade in counterfeit goods, drugs trafficking and a long list of activities carried out by criminal organisations.


L’application de niveaux plus élevés de transparence et de responsabilité financière au secteur à but non lucratif permettrait de réduire les possibilités de détournement à des fins criminelles.

In a non-profit sector where enhanced levels of transparency and accountability are applied, there is less possibility for criminal abuse to occur.


L'introduction d'un format européen de renseignement criminel rendrait effective une action policière et judiciaire fondée sur le renseignement et permettrait une coopération renforcée.

The introduction of a European Criminal Intelligence Model would render intelligence-led law enforcement effective and allow for enhanced cooperative action.


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