Vertaling van "criminel en matière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et d'autres infractions contre la personne et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
An Act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and other offences against the person and to amend certain other Acts in relation thereto or in consequence thereof

Passons à l'action : L'orientation stratégique de l'application du droit criminel en matière de concurrence au Canada
Getting Down to Business : The Strategic Direction of Criminal Competition Law Enforcement in Canada

Loi modifiant le Code criminel en matière d'infractions sexuelles et de protection des jeunes
An act to amend the Criminal Code in relation to sexual offences and the protection of young persons

appel en matière criminelle | appel en matière pénale
criminal appeal

témoin à décharge en(matière criminelle) | témoin de la défense(en matière civile)
defence witness

rapports sur les tendances en matière criminelle
criminality trend reports

défaut en matière criminelle | défaut criminel | contumace
contumacy

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

bande organisée | bande criminelle | gang organisé | gang criminel | gang
criminal gang | gang | organised gang | organized gang

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'origine, la notion de détention maximale devait établir une certaine équivalence dans le Code criminel—en matière de privation de liberté—, entre la façon dont sont traitées les personnes reconnues coupables et celles qui sont déclarées criminellement non responsables.
The notion of capping was originally to try to have some equivalence in the Criminal Code, with respect to the deprivation of liberty, between the way convicted persons were dealt with and the way not criminally responsible persons were dealt with.

Je n'en dirai pas plus, seulement que pour nous, c'est une question de logique et qu'en cette Chambre, nous ne changerons pas notre logique en matière de droit criminel, en matière de justice criminelle, peu importe le parti.
I will say no more about it, except that this is a question of logic for us and that we in this House will not change our logic regarding criminal law, regarding criminal justice, regardless of the party concerned.

(19) Aux fins de la prévention des infractions pénales, et des enquêtes et poursuites en la matière, les autorités compétentes ont besoin de conserver et de traiter des données à caractère personnel, collectées dans le contexte de la prévention et de la détection d'infractions pénales spécifiques, et des enquêtes et poursuites en la matière et, au-delà de ce contexte, pour acquérir une meilleure compréhension des phénomènes criminels et des tendances qui les caractérisent, recueillir des renseignements sur les réseaux criminels organisés et établir des liens entre les différentes infractions mises au jour.
(19) For the prevention, investigation and prosecution of criminal offences, it is necessary for competent authorities to retain and process personal data, collected in the context of the prevention, investigation, detection or prosecution of specific criminal offences beyond that context to develop an understanding of criminal phenomena and trends, to gather intelligence about organised criminal networks, and to make links between different offences detected.

15. souligne qu'un cadre réglementaire efficace devrait tenir dûment compte de l'interaction entre les dispositions contre le blanchiment d'argent et le droit fondamental à la protection des données à caractère personnel, de manière à contrer le blanchiment sans abaisser les normes établies en matière de protection des données; se félicite, à ce propos, du système de protection des données en usage à Europol; accueille favorablement, à cet égard, la proposition de la Commission concernant la quatrième directive antiblanchiment; propose en outre la mise en place de mesures de sauvegarde suffisantes permettant aux autorités répressives de recueillir les données à caractère personnel nécessaires pour enquêter sur une activité criminelle organisée; demande que les renseignements en matière criminelle concernant les détenus et les suspects puissent être transférés au-delà des frontières en fonction des besoins;
15. Stresses that an effective regulatory framework should duly take into account the interaction between anti-money laundering provisions and the fundamental right to the protection of personal data, in order to combat money laundering without lowering established data protection standards; in this regard, welcomes the data protection system used by Europol; in this regards welcomes the Commission's proposal on the Fourth Anti-Money Laundering Directive; furthermore proposes sufficient safeguards for law enforcement to be able to gather personal data needed for an investigation of an organised criminal activity; asks for it to be possible for criminal data about prisoners and suspects to be transferred across borders as is necessary;

Les comportements criminels en matière environnementale doivent être punis, et j'espère que cette directive représentera une étape déterminante qu'elle indiquera clairement que l'environnement est une ressource qu’il s’agit de protéger et que nous devons faire tous les efforts nécessaires pour que les infractions aux lois sur l'environnement ne restent pas impunies.
Criminal conduct in environmental matters must be punished, and I hope that this directive will be a milestone and will demonstrate clearly that the environment is an asset which is worth protecting and that we must make every effort to ensure that infringements of environmental law do not go unpunished.

Les mesures prévues visent à supprimer l’approvisionnement des criminels en matières premières essentielles dont ils ont besoin pour produire des drogues illicites et dangereuses", a commenté Lázló Kovács, commissaire chargé de la fiscalité et des douanes".
The measure aimsto cut off supplies of the essential raw materials that criminals need to produce illicit and dangerous drugs" commented Taxation and Customs Commissioner Lázló Kovács".

K. constatant que l'OTAN maintiendra à Sarajevo un quartier général doté de quelque 250 personnes, militaires et civils, dont le rôle essentiel sera de poursuivre le dialogue de l'OTAN avec la Bosnie-et-Herzégovine en matière de réforme de la défense, et qui partagera avec l'Union européenne les responsabilités en matière de lutte contre le terrorisme et dans tous les dossiers relatifs à la recherche des criminels de guerre mis en accusation; soulignant que la capture et la traduction en justice des criminels de guerre mis en accusation constituent un test de crédibilité pour la communauté internationale, pour l'OTAN et, en fin de compte, pour l'Union européenne ainsi qu'une condition préalable de la réconciliation,
K. noting that NATO will maintain a headquarters in Sarajevo with some 250 military and civilian staff whose primary role will be to continue NATO's dialogue with BiH on defence reform, sharing responsibilities with the EU for counter-terrorism activities and all matters regarding the search for indicted war criminals; underlining that the capture and bringing to justice of indicted war criminals is a test of the credibility of the international community, of NATO, and ultimately, of the European Union, and a prerequisite for further reconciliation,

K. constatant que l'OTAN maintiendra à Sarajevo un quartier général doté de quelque 250 personnes, militaires et civils, dont le rôle essentiel sera de poursuivre le dialogue de l'OTAN avec la Bosnie-et-Herzégovine en matière de réforme de la défense, ce dans le but de partager avec l'Union européenne les responsabilités en matière de lutte contre le terrorisme et dans tous les dossiers relatifs à la capture des criminels de guerre recherchés; soulignant que la capture et la traduction en justice des criminels de guerre recherchés constituent un test de crédibilité pour la communauté internationale, pour l'OTAN et, en fin de compte, pour l'Union européenne ainsi qu'une condition préalable de la réconciliation,
K. noting that NATO will keep a headquarters in Sarajevo with some 250 military and civilian staff whose primary role will be to continue NATO's dialogue with Bosnia and Herzegovina on defence reform, sharing responsibilities with the EU for counter-terrorism activities and all matters regarding the search for indicated war criminals; underlines that the capture and bringing to justice of indicted war criminals is a test of the credibility of the international community, of NATO, and ultimately, of the European Union, and a prerequisite for further reconciliation,

Si jamais une personne était poursuivie en vertu de la disposition du Code criminel en matière d'infliction illégale de lésions corporelles, l'argument de la défense serait qu'il n'y avait pas intention criminelle d'infliger des lésions corporelles.
If there ever is a prosecution under the assault causing bodily harm provisions of the Criminal Code, the defence would be arguing there never was any criminal intent to cause bodily harm.

Ils demandent donc humblement au Parlement d'approuver des lois qui puniront sévèrement tous les criminels violents qui utilisent des armes à feu pour perpétrer un crime, et d'appuyer de nouvelles dispositions au Code criminel en matière de contrôle des armes à feu qui reconnaissent et protègent le droit des citoyens respectueux des lois de posséder et d'utiliser des armes à feu à des fins récréatives.
The petitioners humbly pray and request that Parliament support laws that will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of a crime, that Parliament support new Criminal Code firearms control provisions which recognize and protect the right of law-abiding citizens to own and use recreational firearms.