Vertaling van "criminel d’avoir illégalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement des avoirs | recouvrement des avoirs criminels
asset recovery | recovery of criminal assets

réseau européen des bureaux de recouvrement des avoirs criminels
European network of offices for recovery of the proceeds of crime

personne recherchée pour avoir commis un acte criminel
wanted criminal

fonds d'origine criminelle | avoirs délictueux
criminal monies | proceeds of crime

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le ministre peut, sauf dans les cas où cette personne a été condamnée, aux termes d’une disposition de la présente loi ou du Code criminel, pour avoir obtenu la prestation illégalement, faire remise de tout ou partie des montants versés indûment ou en excédent.
the Minister may, unless that person has been convicted of an offence under any provision of this Act or of the Criminal Code in connection with the obtaining of the benefit payment, remit all or any portion of the amount or excess of the benefit payment.

(4) Malgré les paragraphes (1), (2) et (3), le ministre peut, sauf dans les cas où le débiteur a été condamné, aux termes d’une disposition de la présente loi ou du Code criminel, pour avoir obtenu la prestation illégalement, faire remise de tout ou partie des montants versés indûment ou en excédent, s’il est convaincu :
(4) Notwithstanding subsections (1), (2) and (3), where a person has received or obtained a benefit payment to which that person is not entitled or a benefit payment in excess of the amount of the benefit payment to which that person is entitled and the Minister is satisfied that

La confiscation des avoirs générés par des activités criminelles est un outil de lutte très efficace contre la criminalité et le terrorisme, car elle prive les criminels des produits de leurs activités illégales et empêche les terroristes d'organiser des attentats.
Confiscating assets generated by criminal activities is a very efficient tool to fight crime and terrorism, as it deprives criminals from the proceeds of their illegal activities and terrorists from organising an attack.

J'aimerais revenir sur la question de savoir si des représentants du Nouveau Parti démocratique font l'objet d'accusations criminelles pour avoir reçu illégalement des contributions de l'ordre de 10 000 $, 20 000 $, 30 000 $ — je crois qu'il est allé jusqu'à 50 000 $ à un moment donné.
I want to get back to whether there are any New Democratic Party officials up on criminal charges for illegally receiving contributions in the manner of $10,000, $20,000, $30,000—I think he hit $50,000 at one point.

88. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;
88. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;

85. rappelle le rôle primordial des entreprises et des acteurs économiques privés, qui doivent refuser et dénoncer les pratiques illégales ou déloyales favorisant la criminalité organisée, la corruption, le blanchiment de capitaux ou d'autres crimes graves, et s'abstenir de telles pratiques; invite ces acteurs privés à collaborer pleinement et à signaler aux autorités chargées de l'application de la loi toute activité criminelle dont ils pourraient avoir connaissance; invite les services répressifs à protéger des menaces ceux qui respectent la loi et qui signalent des activités illégales;
85. Recalls the paramount role of private business actors and enterprises in refusing, abstaining from and denouncing illegal or unfair practices fostering organised crime, corruption and money laundering or other serious crimes; calls them to collaborate fully and report to law enforcement authorities any criminal activity they might be aware of; calls for law enforcement agencies to protect from threats those who abide by the law and report illegal activities;

Par exemple, au niveau local, j’ai eu l’occasion de défendre un pauvre cultivateur du Minnesota que l’on accusait au criminel d’avoir illégalement pratiqué la médecine parce qu’il disait aux gens que le colostrum était bon pour leur santé.
One is the local level. I defended a poor farmer in Minnesota who was being charged criminally for practising medicine without a licence because he told people that colostrum was good for their health.

La Commission pourrait-elle émettre une déclaration exposant dans les grandes lignes les nouvelles mesures qu'elle soutient actuellement afin de contribuer à la lutte contre l'importation illégale de drogues dans l'Union européenne, et pourrait-elle présenter succinctement les éventuelles nouvelles initiatives qu'elle appuie pour contribuer à la saisie des avoirs des criminels dans l'Union à 27?
Can the European Commission make a statement outlining the new measures it is supporting at present so as to help combat the illegal importation of drugs into the European Union, and can the European Commission outline any new initiatives that it is supporting to help confiscate the assets of criminals within the EU27 zone?

L'efficacité des mesures de lutte contre le blanchiment de l'argent dépend dès lors, dans une large mesure, de la possibilité de reprendre au criminel des avoirs qui ont été illégalement obtenus.
The usefulness of measures to counter money laundering therefore depends to a large extent on the proportion of assets recoverable from criminals.

L'aveu de la GRC prouve que des criminels pourraient avoir accès illégalement au registre des armes à feu et identifier rapidement les foyers où l'on trouve de telles armes et ceux où il n'y en a pas.
The RCMP admission proves that the gun registry system could be illegally accessed by criminals to quickly identify those homes with guns and those without.