Vertaling van "criminel durée maximale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

délai de conservation | durée de stockage | durée de validité | durée de vie en stock | durée de vie en stockage | durée limite de stockage | durée maximale de conservation | période de stockage sans contrôle | vie de stockage
shelf life | storage life

durée maximale du travail [ durée maximum du travail ]
maximum hours of work [ maximum working hours ]

notion de durée maximale d'interruption de service
maximum interruption of service time concept | MIST Concept

durée maximale d'interruption de service
maximum interruption of service time | MIST [Abbr.]

durée maximale
maximum length | maximum duration | maximum term

durée maximale
maximum duration

temps maximum | durée maximale
maximal duration (1) | maximum duration (2)

durée maximale de la période de prestations.
maximum claim period

durée de vie technique maximale
maximum duration of technical

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Code criminel contenait initialement plusieurs dispositions de durée maximale qui correspondaient en gros à la durée des peines maximales qui seraient imposées si cette personne avait été reconnue coupable du même acte criminel.
The Criminal Code as proposed included several caps that roughly parallel the maximum sentence that could be imposed if that person were convicted for the same offence.

3. Sous réserve de l'article 4, de l'article 5, paragraphe 1, points b) à g), et des articles 6, 7 et 8, un État ne refuse en aucun cas d'exécuter un mandat d'arrêt lié aux agissements de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou de plusieurs infractions relevant d'activités de terrorisme visées aux articles 1 et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ainsi qu'à l'article 1er et aux articles 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme, du trafic illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, de l'homicide volontaire, des coups et blessures graves, de l'enlèvement, de la séquestration, de la prise d'otage ou du viol, punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée maximale d'au moins douze mois, même lorsque cette personne ne participe pas à l'exécution proprement dite de l'infraction ou des infractions en cause; sa contribution doit avoir été intentionnelle et commise en ayant en outre connaissance que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation.
3. Subject to Articles 4, 5(1)(b) to (g), 6, 7 and 8, in no case shall a State refuse to execute an arrest warrant issued in relation to the behaviour of any person who contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences in the field of terrorism referred to in Articles 1 and 2 of the European Convention on the Suppression of Terrorism and Articles 1, 2, 3 and 4 of the Framework Decision of 13 June 2002 on combating terrorism, illicit trafficking in narcotic drugs and psychotropic substances, or murder, grievous bodily injury, kidnapping, illegal restraint, hostage-taking and rape, punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of at least 12 months, even where that person does not take part in the actual execution of the offence or offences concerned; such contribution shall be intentional and made with the further knowledge that his or her participation will contribute to the achievement of the organisation's criminal activities.

Toutefois, les États membres sont libres de définir aussi comme des organisations criminelles d'autres associations de personnes, par exemple des associations qui n'ont pas pour but l'obtention d'avantages financiers ou d'autres avantages matériels, ou bien qui commettent des infractions passibles de peines privatives de liberté ou de mesures de sûreté dont la durée maximale prévue est inférieure à quatre ans .
However, the Member States are also free to classify other groups of persons as criminal organisations, e.g. groups whose purpose is not that of financial or other material gain or which commit offences punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of less than four years.

Toutefois, les États membres sont libres de définir aussi comme des organisations criminelles d'autres associations de personnes, par exemple des associations qui n'ont pas pour but l'obtention d'avantages financiers ou d'autres avantages matériels, ou bien qui commettent des infractions passibles de peines privatives de liberté ou de mesures de sûreté d'une durée maximale de moins de quatre ans.
The Member States are also free, however, to classify other groups of persons as criminal organisations, e.g. groups whose purpose is not that of financial or other material gain or which commit offences punishable by deprivation of liberty or a detention order of a maximum of less than four years.

Les dispositions concernant la durée maximale visaient initialement à garantir que la supervision des personnes non criminellement responsables ne dépasse pas la peine maximale infligée dans un procès criminel.
Capping provisions were originally designed to ensure that the supervision of those found not criminally responsible would not be longer than the maximum sentence available through a criminal conviction.

Aux termes de l’article 51 du projet de loi, cependant, la période d’interdiction liée à de telles ordonnances est considérablement plus courte que la période applicable aux adultes en vertu du Code criminel (durée maximale, dans le cas d’une ordonnance discrétionnaire, ou minimale, dans le cas d’une ordonnance obligatoire, de deux ans sous le régime du projet de loi, par rapport à une durée maximale ou minimale, selon le cas, de dix ans en vertu du Code criminel).
However, the periods specified in clause 51 of the bill for the duration of such orders would be considerably less than the periods applicable to adults under the Criminal Code (a maximum, in the case of a discretionary order, or a minimum, in the case of a mandatory order, of two years under the bill; versus a maximum or minimum, as the case might be, of ten years under the Code).

Lorsqu’un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu, l’article 672.64 prévoit les durées maximales suivantes : la perpétuité dans le cas de meurtre ou de haute trahison; dix ans ou la période maximale d’emprisonnement, si elle est plus courte, dont l’auteur de l’infraction est passible dans le cas d’une infraction désignée, poursuivie par voie de mise en accusation; et deux ans ou la période maximale d’emprisonnement, si elle est plus courte, dont l’auteur de l’infraction est passible dans le cas des autres infractions.
Where there is a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder or unfit to stand trial, s. 672.64 provides the following caps: life for offences such as murder or treason; the shorter of ten years or the maximum period during which the accused would have been liable for imprisonment for designated offences prosecuted by indictment; and the shorter of two years or the maximum period during which the accused would have been liable to imprisonment for all other offences.