Vertaling van "criminel de manière " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...isant à modifier le Code criminel de manière à interdire de surseoir aux peines d’emprisonnement prononcés pour les crimes graves et avec violence; Le Projet de loi C-23B la Loi supprimant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves visant à modifier la Loi sur le casier judiciaire de manière à allonger la période d’inadmissibilité pour la présentation d’une demande de suspension du casier, (actuellement désignée « réhabilitation »,) et à rendre inadmissibles à la suspension du casier judiciaire des personnes reconnues coupables de certaines infractions ou de plus de trois infractions punissables par mise en accusation; Le Projet de loi C-39 la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités visant à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de manière à appuyer les victimes d’actes criminels et à traiter de questions de responsabilité et de gestion des délinquants; Le Projet de loi C-54 la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels visant à modifier le Code criminel de manière à mieux protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, notamment en prévoyant des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d’ordre sexuel, et en créant deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d’une infraction d’ordre sexuel contre un enfant; Le Projet de loi C-56 la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l’exploitation des immigrants vulnérables visant à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de manière à autoriser les agents d’immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables risquant l’exploitation, notamment sexuelle; Le Projet de loi S-7 la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme réforme visant à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d’actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers énumérés; Le Projet de loi S-10 la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé visant à modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances de manière à prévoir des peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues, notamment lorsqu’elles sont perpétrées dans le cadre du crime organisé ou en mettant en cause des jeunes, ou lorsqu’existent certaines autres circonstances aggravantes précisées. ...
... the Criminal Records Act to expand the period of ineligibility to apply for a record suspension, currently referred to as a pardon, and to make record suspensions unavailable for certain offences and for persons who have been convicted of more than three offences prosecuted by indictment; Bill C-39, the Ending Early Release for Criminals and Increasing Offender Accountability Act, proposed amendments to the Corrections and Conditional Release Act to support victims of crime, and to address inmate accountability and responsibility and the management of offenders; Bill C-54, the Protecting Children from Sexual Predators Act, proposed Criminal Code amendments to better protect children against sexual abuse, including by increasing the penalties for these offences and creating two new offences aimed at certain conduct that could facilitate or enable the commission of a sexual offence against a child; Bill C-56, the Preventing the Trafficking, Abuse and Exploitation of Vulnerable Immigrants Act, proposed to amend the Immigration and Refugee Protection Act to authorize immigration officers to refuse work permits where it would protect vulnerable foreign nationals against exploitation, including sexual exploitation; Bill S-7, the Justice for Victims of Terrorism Act, proposed reforms to allow victims of terrorism to sue terrorists and supporters of terrorism, including listed foreign states; Bill S-10, the Penalties for Organized Drug Crime Act, proposed amendments to the Controlled Drugs and Substances Act to provide mandatory minimum penalties for serious drug offences, including when offences are carried out for organized crime purposes, or if they involve targeting youth, or where other stated aggravating factors are present. ...

d'identifier les avoirs des criminels de manière plus efficace et de les saisir et, si possible, d'envisager de la mettre à nouveau en circulation lorsqu'ils ont été trouvés dans l'espace commun de l'Union,
to identify assets of criminals more effectively and seize them and, whenever possible, consider re-using them wherever they are found in the Union,

Le projet de loi vise à modifier le Code criminel de manière à créer des actes criminels liés au vol de véhicules à moteur, à l'altération, à l'enlèvement ou à l'oblitération du numéro d'identification du véhicule, au trafic de biens obtenus criminellement ou leurs produits et à la possession de tels biens ou produits aux fins de trafic. De plus, il prévoit la prohibition d’exportation ou d'importation de tels biens ou du produit tirés de tels biens.
This enactment amends the Criminal Code to create offences in connection with the theft of a motor vehicle, the alteration, removal and obliteration of the VIN, vehicle identification number, the trafficking of property or proceeds obtained by crime and possession of such property or proceeds for the purposes of trafficking and to provide for a new prohibition and the importation and exportation of such property or proceeds.

7. réduire d'une manière générale le potentiel des groupes criminels organisés mobiles (itinérants) à entreprendre des activités criminelles;
7. Reduce the general capabilities of mobile (itinerant) organised crime groups to engage in criminal activities;

le fait pour toute personne de participer activement, d’une manière intentionnelle et en ayant connaissance soit du but et de l’activité générale de l’organisation criminelle, soit de son intention de commettre les infractions en cause, à ses activités criminelles, y compris en fournissant des informations ou des moyens matériels, en recrutant de nouveaux membres, ainsi que par toute forme de financement de ses activités, en sachant que cette participation contribuera à la réalisation des activités criminelles de cette organisation;
conduct by any person who, with intent and with knowledge of either the aim and general activity of the criminal organisation or its intention to commit the offences in question, actively takes part in the organisation’s criminal activities, including the provision of information or material means, the recruitment of new members and all forms of financing of its activities, knowing that such participation will contribute to the achievement of the organisation’s criminal activities;

Primo, modifier le Code criminel de manière à qualifier la course de rue de facteur aggravant dans l'établissement des peines pour les infractions suivantes: conduite dangereuse causant ainsi des lésions corporelles; conduite de façon dangereuse causant la mort; causer des lésions corporelles par négligence criminelle et le fait de causer la mort par négligence criminelle.
First, to amend the Criminal Code to identify street racing as an aggravating factor during sentencing for the following offences: dangerous operation of a motor vehicle causing bodily harm, dangerous operation of a motor vehicle causing death, criminal negligence causing bodily harm, and criminal negligence causing death.

L'ampleur d'activités criminelles telles que le trafic de drogue, la traite d'êtres humains, la corruption et la criminalité économique dépend dans une large mesure de la présence de criminels motivés, de l'existence de circonstances qui favorisent la criminalité et de la manière dont ceux qui cherchent à endiguer la criminalité organisée orientent leurs efforts.
The scope of such offences as drug trafficking, trafficking in persons, corruption and economic crime depends to a great deal on the presence of motivated offenders, on the existence of the opportunity for crime, and on the orientation of the work of those who seek to control organised crime.

La manière dont les organisations criminelles fractionnent leurs tâches, se jouent des frontières et mêlent activités légales et activités souterraines, notamment par le recours à différentes entreprises présentes sur le marché ou certaines professions (entrepositaires, transformateurs, transporteurs, négociants...professions libérales, conseils et audits, experts juridiques et comptables...) ainsi qu'à des sociétés écrans situées dans des espaces où la répression est moindre, rend difficile l'appréhension globale des comportements délictueux et l'identification de toute la structure criminelle.
The way in which criminal organisations split their tasks, make light of borders and mix legal and black economy activities, in particular by using different firms involved in the market or certain professions (warehousing firms, processors, transporters, wholesalers... liberal professions, advisers and auditors, legal and accounting experts ...) as well as brass plate firms located in areas where enforcement is light, makes an overall grasp of the criminal acts and identification of the whole criminal structure difficult.

En 2002, le projet de loi d’initiative parlementaire C‑337 proposait de modifier le paragraphe 231(4) du Code criminel de manière à ce que le fait de tuer un pompier dans l’exercice de ses fonctions soit réputé être un meurtre au premier degré, tout comme l’est déjà le fait de tuer un agent de police ou un gardien de prison dans l’exercice de leurs fonctions(11). Plusieurs mois plus tôt, une motion d’initiative parlementaire avait exhorté le gouvernement à proposer la même modification, en plus de lui recommander de modifier les dispositions du Code criminel relatives à l’incendie criminel de manière à y criminaliser le fait de causer la mort ou des lésions corporelles à un pompier luttant contre un incendie ou une explosion provoqués de propos délibéré(12).
In 2002, private members’ Bill C-337 proposed amendments to section 231(4) of the Criminal Code that would deem the murder of a firefighter, acting in the course of his duties, to be first-degree murder, much the same as is now the case for police and prison guards (11) Several months earlier, a private members’ motion had called for that very amendment, in addition to recommending changes to the arson provisions of the Criminal Code to specifically address the death or injury of a firefighter who responds to a fire or explosion that is deliberately set (12) A more recent private members’ bill (Bill C-269) has proposed similar amendments to the murder and arson provisions of the Criminal Code, as well as amendments to section 268 (aggravated assault).

Il aurait fallu modifier le Code criminel de manière à inverser le fardeau de preuve en obligeant la personne reconnue coupable d'avoir blanchi de l'argent, d'avoir participé à des activités criminelles organisées ou d'avoir commis une infraction criminelle organisée ou un délit en rapport avec une substance désignée, et dont les biens ont été saisis, à prouver que ces biens n'ont pas été acquis ou n'ont pas pris de valeur à la suite d'activités criminelles.
The criminal code should have been amended so that there was a reverse onus placed on a person convicted of an enterprise crime, a designated substance offence, a criminal organization offence or money laundering whose assets have been seized, to prove that these assets have not been acquired or increased in value as the result of criminal activity.