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Traduction de «criminel de manière indirecte plutôt » (Français → Anglais) :

En accordant une préférence à l'utilisation du bois lors de la construction et la rénovation d'immeubles fédéraux, le projet de loi encourage de manière indirecte un secteur plutôt que d'autres, tout aussi essentiels de l'économie canadienne.

By giving preference to the use of wood in the construction and renovation of federal buildings, the bill indirectly promotes one sector over other, also essential, sectors of the Canadian economy.


Ils craignent notamment que les changements proposés fassent en sorte que les avocats de la défense recommandent à leurs clients accusés de certaines infractions de passer par la filière criminelle, qui peut mener à une peine d'emprisonnement de 25 ans, voire à la perpétuité, plutôt que de choisir celle de la non-responsabilité criminelle, de manière à leur éviter d'être stigmatisés au cours de la révision de leur dossier, après tr ...[+++]

One of their concerns is that because of the changes we are proposing, defence lawyers will be advising their clients to go through the criminal path, which could see terms of 25 years' imprisonment to life, for certain offences, in order to avoid the stigma of having a three-year review through the not criminally responsible path.


47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, d ...[+++]

47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the ...[+++]


45. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, d ...[+++]

45. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the ...[+++]


47. souligne que les organisations terroristes et groupes criminels organisés utilisent de plus en plus le cyberespace pour contribuer à la criminalité sous toutes ses formes et que la cybercriminalité et la criminalité facilitée par l'usage de l'internet constituent une grave menace pour les citoyens et l'économie de l'Union; observe que la cybercriminalité nécessite une nouvelle approche en matière de répression et de coopération judiciaire à l'ère numérique; fait valoir que les nouvelles évolutions technologiques ne font qu'accroître l'ampleur et la vitesse de propagation des conséquences de la cybercriminalité et, par conséquent, d ...[+++]

47. Emphasises that terrorist organisations and organised criminal groups are increasingly using cyberspace to facilitate all forms of crime and that cybercrime and cyber-facilitated crime constitute a major threat to EU citizens and the EU economy; notes that cybercrime requires a new approach to law enforcement and judicial cooperation in the digital age; points out that new technological developments increase the impact of cybercrime in scale and speed and, therefore, calls on the Commission to perform a thorough analysis of the ...[+++]


De manière indirecte, le projet de loi permettra de rencontrer plusieurs recommandations consécutives de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels qui plaide depuis des années non seulement en faveur de l'imposition automatique de la suramende, mais aussi et surtout en faveur d'un meilleur financement des programmes pour les victimes d'actes criminels.

Indirectly, this bill will satisfy a number of the recommendations made by the Federal Ombudsman for Victims of Crime, who for years has been arguing in favour of an automatic surcharge and better funding for programs for victims of crime.


28. rappelle que les frontières ne sont pas un obstacle pour la criminalité organisée; estime dès lors nécessaire que le cadre européen de lutte contre la criminalité organisée intègre la dimension externe du phénomène; relève qu'à ce titre, il importe de faire participer davantage le Service européen d'action extérieure et le Centre de situation conjoint (SitCen); demande à la Commission de mettre à jour et d'améliorer constamment l'efficacité des accords de coopération en matière judiciaire et d'enquête avec les pays tiers visant à lutter contre la criminalité organisée internationale; demande par ailleurs que, lors de l'élaboration de ces accords, soit adoptée une approche qui tienne compte des spécificités de la menace que représent ...[+++]

28. Points out that borders are not an obstacle to organised crime; considers it necessary, therefore, for the external dimension of organised crime to be integrated into the framework of Europe's effort to combat the phenomenon; notes that it is important, to that end, to involve more deeply the European External Action Service and the Joint Situation Centre (SitCen); calls on the Commission to continue to hone the effectiveness of and regularly update agreements on judicial and investigative cooperation with non-EU countries aimed at combating cross-border organised crime; calls, furthermore, for due account to be taken when drafting such agreements of the specific threats that organised crime in the individual countries poses to the ...[+++]


29. rappelle que les frontières ne sont pas un obstacle pour la criminalité organisée; estime dès lors nécessaire que le cadre européen de lutte contre la criminalité organisée intègre la dimension externe du phénomène; relève qu'à ce titre, il importe de faire participer davantage le Service européen d'action extérieure et le Centre de situation conjoint (SitCen); demande à la Commission de mettre à jour et d'améliorer constamment l'efficacité des accords de coopération en matière judiciaire et d'enquête avec les pays tiers visant à lutter contre la criminalité organisée internationale; demande par ailleurs que, lors de l'élaboration de ces accords, soit adoptée une approche qui tienne compte des spécificités de la menace que représent ...[+++]

29. Points out that borders are not an obstacle to organised crime; considers it necessary, therefore, for the external dimension of organised crime to be integrated into the framework of Europe’s effort to combat the phenomenon; notes that it is important, to that end, to involve more deeply the European External Action Service and the Joint Situation Centre (SitCen); calls on the Commission to continue to hone the effectiveness of and regularly update agreements on judicial and investigative cooperation with non-EU countries aimed at combating cross-border organised crime; calls, furthermore, for due account to be taken when drafting such agreements of the specific threats that organised crime in the individual countries poses to the ...[+++]


En ce sens, pourquoi avez-vous décidé de modifier le Code criminel de manière indirecte plutôt que directe?

In that sense, why have you chosen to amend the Criminal Code indirectly rather than directly?


Il faut plutôt déterminer comment l'argent ira dans leurs poches. Est-ce que ce sera de manière indirecte par l'entremise des compagnies céréalières ou, de manière plus directe par l'entremise du pool de la Commission canadienne du blé.

There's just debate over how it gets into their pockets, whether it's indirectly through the grain companies or more directly through the Canadian Wheat Board pool.




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criminel de manière indirecte plutôt ->

Date index: 2024-04-12
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