Traduction de «criminel confère déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles de procédure en matière criminelle de la Cour de justice de l'Ontario [ Règles concernant les poursuites criminelles de la Cour suprême de l'Ontario - Partie I | Règles de la Cour suprême de l'Ontario concernant les conférences préparatoires en matière criminelle | Règles de la Cour de district de l'Ontario concernant les confére ]
Ontario Court of Justice Criminal Proceedings Rules [ Ontario Supreme Court Rules Respecting Criminal Proceedings - Part I | Ontario Supreme Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario District Court Rules Respecting Pre-hearing Conferences in Criminal Matters | Ontario County and ]

Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies sur la création d'une cour criminelle internationale
United Nations Conference of Plenipotentiaries on the Establishment of an International Criminal Court

Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba (affaires criminelles) [ Règles régissant les appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant les cours de comté du Manitoba (1976) | Règles de la Cour du Banc de la Reine (criminel) | Règles de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba concernant les conférences prépara ]
Manitoba Court of Queen's Bench Rules (Criminal) [ Manitoba County Court Summary Conviction Appeal Rules (1976) | The Queen's Bench Rules (Criminal) | Manitoba Court of Queen's Bench Rules Respecting Pre-trial Conferences (Criminal) ]

Conférence de l'Association canadienne des commissions d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Conference of Canadian Association of Crimes Compensation Boards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le paragraphe (1) lui confère déjà le pouvoir de rechercher des éléments de preuve d'infraction criminelle à toute loi fédérale, où est la logique?
What does this mean if they have the right already under subparagraph (1) to search anything?

B. considérant l'absence manifeste de progrès concrets (s'agissant, par exemple, des "13 mesures pratiques") dans la poursuite des objectifs du TNP, pourtant demandés par les précédentes conférences d'examen, surtout à un moment où des menaces diverses se profilent, comme l'augmentation de la prolifération; considérant qu'elle va de pair avec une demande accrue et une disponibilité plus grande de technologies nucléaires et avec le risque que ces technologies et les matériaux radioactifs ne tombent entre les mains d'organisations criminelles ou terroristes, ainsi qu'avec la réticence des États déjà dotés d'un armement nucléaire et signataires du TNP à réduire ou démanteler leur arsenal nucléaire ou à se détacher d'une doctrine militaire fondée sur la dissuasion nucléaire,
B. whereas there has been a distinct lack of progress in achieving concrete objectives (such as the so-called ‘13 Practical Steps’) in pursuit of the goals of the NPT Treaty, as agreed at the previous review conferences, especially now that threats are arising from a variety of sources, including increasing proliferation; this is coupled with greater demand for, and availability of, nuclear technology, the potential for such technology and radioactive material to fall into the hands of criminal organisations and terrorists, and the reluctance of nuclear weapons states that are signatories to the NPT to reduce or eliminate their nuclear arsenals and decrease their adherence to a military doctrine of nuclear deterrence,

B. profondément inquiet de l'absence de progrès dans la réalisation d'objectifs concrets (tels les "13 mesures" ) dans la poursuite des objectifs du TNP, pourtant demandés par les précédentes conférences d'examen, surtout à un moment où des menaces diverses se profilent, comme l'augmentation d'une prolifération, avec le risque que les technologies nucléaires et les matériaux radioactifs ne tombent entre les mains d'organisations criminelles ou terroristes, ainsi que la réticence des États déjà dotés d'un armement nucléaire et signataires du TNP à réduire ou démanteler leur arsenal nucléaire ou à se détacher d'une doctrine militaire fondée sur la dissuasion nucléaire,
B. strongly concerned about the lack of progress in achieving concrete objectives (such as the so-called "13 steps" ) in pursuit of the goals of the NPT, as agreed at the previous Review Conferences, especially now that threats are arising from a variety of sources, including increasing proliferation, the potential for nuclear technology and radioactive material to fall into the hands of criminal organisations and terrorists, and the reluctance of nuclear weapons States that are signatories to the NPT to reduce or eliminate their nuclear arsenals and decrease their adherence to a military doctrine of nuclear deterrence,

B. profondément inquiet de l'absence de progrès dans la réalisation concrète (tels que les "13 mesures") dans la poursuite des objectifs du traité TNP, pourtant demandés par les précédentes conférences d'examen, surtout à un moment où des menaces diverses se profilent, comme l'augmentation d'une prolifération qui va de pair avec une demande accrue, et une disponibilité plus grande, de technologies nucléaires, avec le risque que ces technologies et les matériaux radioactifs ne tombent entre les mains d'organisations criminelles ou terroristes, ainsi que la réticence des États déjà dotés d'un armement nucléaire et signataires du TNP à réduire ou démanteler leur arsenal nucléaire ou à se détacher d'une doctrine militaire fondée sur la dissuasion nucléaire,
B. strongly concerned about the lack of progress in achieving concrete objectives (such as the so-called "13 steps") in pursuit of the goals of the NPT Treaty, as agreed at the previous Review Conferences, especially now that threats are arising from a variety of sources, including increasing proliferation going hand in hand with the greater demand for, and availability of, nuclear technology, the potential for such technology and radioactive material to fall into the hands of criminal organisations and terrorists, and the reluctance of nuclear weapons States that are signatories to the NPT to reduce or eliminate their nuclear arsenals and decrease their adherence to a military doctrine of nuclear deterrence,

[Traduction] M. Gerald Chipeur: Je dirais en réponse à cela que le Code criminel, même sans les articles 318 et 319, exception faite des cas de génocide, confère déjà à ce policier tous les pouvoirs nécessaires pour faire cesser toute forme d'intimidation ou d'agression ou encore toute activité visant à faire du tort à autrui.
[English] Mr. Gerald Chipeur: My submission would be that the current Criminal Code without sections 318 and section 319, forgetting about genocide per se, does give that police officer every power to stop any kind of intimidation, any kind of assault, and any kind of activity that is intended to harm another individual.

J'ai déjà fait allusion aux modifications qui autoriseront plus de conférences préalables à l'instruction, ce qui réduira le nombre et la durée des procès au criminel.
I have already referred to amendments that will allow for more pre-trial conferences, which should reduce the number and duration of criminal trials.

Comme l'a signalé le député du parti ministériel qui vient de prendre la parole, le Code criminel confère déjà aux tribunaux la souplesse et les pouvoirs discrétionnaires voulus pour protéger les témoins d'une certaine manière.
As has been pointed out in the previous intervention by a government member, there is already in the Criminal Code the flexibility, the discretion of a court to protect witnesses in certain ways.

Je ne crois pas que ce soit nécessaire puisque le Code criminel, qui est l'autorité-cadre des sorties avec escorte, confère déjà à Service correctionnel du Canada le pouvoir d'accorder ces sorties pour des raisons médicales, pour des procédures judiciaires et pour assister à des audiences.
I don't think it's necessary because the Criminal Code, which is the parent authority for ETAs, already delegates authority for granting ETAs for medical reasons, judicial proceedings, and attending court inquests to the Correctional Service of Canada.