Vertaling van "criminel canadien sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'étude fédéral-provincial canadien sur la justice pour les victimes d'actes criminels [ Groupe d'étude fédéral-provincial sur la justice pour les victimes d'actes criminels ]
Canadian Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime [ Federal-Provincial Task Force on Justice for Victims of Crime ]

Services canadiens d'identification criminelle en temps réel
Canadian Criminal Real Time Identification Services

Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau canadien)
An Act to amend the Criminal Code (desecration of the Canadian flag)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par contre, si un Canadien détient des actions dans une grande entreprise qui fabrique des armes à sous-munitions, il ne devrait pas être considéré comme un criminel s'il ne sait pas qu'il aide ou encourage la production de ces bombes ou que ce n'était pas son intention, et il ne sera pas traité comme tel. Le projet de loi n'a pas pour but de fixer les balises de notre politique sur les investissements, mais plutôt de créer des infractions criminelles qui pourront se traduire par des poursuites pénales et des sanctions.
On the other hand, if a Canadian, without any knowledge or intention to aid or abet the production of cluster munitions, holds a few shares in a large company that makes munitions, it should not and would not be a crime. The bill would not implement investment policy but would establish criminal offences that can be prosecuted and punished.

Pour ce qui est des modifications apportées aux changements de peine, le projet de loi C-13 tient compte du fait que le Code criminel canadien sera mis à jour et reflétera les réalités de la société canadienne du XXI siècle, puisqu'il offrira un encadrement plus efficace et moderne aux démarches des tribunaux.
With regard to changes in sentencing, Bill C-13 indicates that the Criminal Code of Canada will be updated to reflect the realities of Canadian society in the 21st century by providing a more efficient and modern framework for the operation of the courts.

Les dispositions du projet de loi S-10 feront en sorte que le droit à la vie privée des Canadiens sera davantage protégé en balisant de façon plus précise pour les policiers et les tribunaux l'utilisation de profils génétiques pour des fins d'enquêtes criminelles.
The provisions of Bill S-10 will ensure greater respect for the privacy of Canadians by setting clearer guidelines for the police and the courts regarding the use of DNA profiles in criminal investigations.

Le respect de la volonté des Canadiens sera alors le fondement du Code criminel du Canada (1650) M. Jack Ramsay (Crowfoot, Réf.): Madame la Présidente, c'est un privilège pour moi de prendre la parole immédiatement après mon chef dans le cadre de l'ultime débat au sujet de cette mesure législative.
We urge other members to reject the bill and to bring back to the House and support Bill C-234, which more accurately reflects the will of Canadians on this issue. We look forward to the day when a fresh start will be made on criminal justice in this country, one based on principle rather than bureaucratic compromise, one in which the rights of victims and law-abiding citizens take precedence over the rights of persons accused or convicted of crimes, one in which respect for the will of Canadians becomes the guiding light of the Canadian Criminal Code (1650) Mr. Jack Ramsay (Crowfoot, Ref.): Madam Speaker, I am honoured to follow my leader in this final debate on this bill.

Une fois que nous aurons fait la distinction entre les armes à feu et les criminels, il sera facile de poser la bonne question aux Canadiens, qui répondront sûrement non à un contrôle plus serré des armes à feu et oui à un contrôle visant à réduire la criminalité.
Now that we have separated firearms and criminals, it would be easy to ask Canadians a fair question. They would undoubtedly say no to more firearms control and yes to more criminal control.