Traduction de «criminel avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

voies de fait en droit criminel [ voies de fait criminelles | délit criminel de voies de fait | agression criminelle ]
criminal assault [ crime of assault ]

technicien en scène de crime [ technicienne en scène de crime | technicien en identité judiciaire | technicienne en identité judiciaire | expert en constatations criminelles | experte en constatations criminelles | technicien en identification criminelle | technicienne en identification criminelle ]
crime scene investigator [ CSI | crime scene technician | scenes of crime officer | scenes of crime examiner | crime scene examiner | forensic evidence technician | evidence technician | crime scene analyst | identification officer | ident officer | forensic identification technician ]

affaire pénale [ affaire criminelle | affaire au criminel | cause criminelle | cause au criminel ]
criminal case [ criminal cause ]

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

agression à l'incendie criminelle
Assault by arson

agression par négligence criminelle
Assault by criminal neglect

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle initiative n’avait pas été prise pour les premières actions communes, telle celle sur la participation à une organisation criminelle.
No such initiative was taken for the first joint actions, such as the one on participation in a criminal organisation.

En 1983, on a déclaré inconstitutionnelle cette disposition portant sur les numéros d'identification des véhicules et l'hypothèse selon laquelle une personne sait qu'une infraction criminelle avait eu lieu. Or, elle figure toujours dans le Code criminel.
The declaration of unconstitutionality pertaining to those vehicle identification numbers and the assumption that someone knew a criminal offence had taken place, was made in 1983 and yet the provision is still in the Criminal Code.

Si nous nous arrêtons à la disposition criminelle, c'est-à-dire la disposition concernant le cartel, l'entente pour la fixation des prix — jusqu'à tout récemment, la Direction générale des affaires criminelles avait la responsabilité d'appliquer la disposition sur le maintien des prix et la disposition sur les prix d'éviction — je dirais que nous avons reçu une quarantaine de plaintes au sujet du cartel au cours des 10 dernières années.
If we look at the criminal provision, meaning the cartel provision, the agreement to fix prices — the price maintenance provision and the predation provision were our responsibility at the criminal matters branch until a few years ago — in the last 10 years, we have had about 40 complaints about the cartel.

Nous avons essayé de comprendre pourquoi le taux d'intérêt criminel avait été établi à 60 p. 100, mais il s'avère qu'aucune discussion n'est enregistrée pour justifier ce taux de 60 p. 100, sauf qu'il semblait être un mécanisme pour contrer des activités de nature criminelle entourant des prêts douteux.
We tried to determine why the rate was set at 60 per cent, but there is no record of the discussions leading up to the decision. It appears that the rate of 60 per cent was seen as a way to address criminal activities surrounding questionable loans.

À la suite de cette lettre, le substitut du procureur général m’a informé, au mois d’août 2008, qu’une enquête criminelle avait finalement été ouverte et qu’il m’informerait des résultats.
Following this letter, in August 2008, the assistant attorney general informed me that a criminal investigation had finally begun and that he will inform me of its results.

Entre-temps il est apparu que le ministre Petkov avait été régulièrement en communication avec des éléments criminels et qu’il avait même rencontré des individus de cette trempe.
In the meantime it has emerged that Minister Petkov had been in communication with criminal elements on a regular basis and even met with such individuals.

Il a estimé qu’une politique restrictive en matière d’asile et d’immigration avait jeté un grand nombre de personnes dans les mains de réseaux criminels de trafic d’êtres humains, voire les avait conduites à la mort, asphyxiées à l’intérieur d’un camion ou embarquées dans le train d’atterrissage d’un avion. Et M. Annan d’ajouter que "cette crise humanitaire silencieuse est une honte pour notre monde".
He believed that a restrictive asylum and immigration policy drove many people into the hands of criminal gangs of people smugglers or even to their death, suffocating in trucks, or perishing in the undercarriage of aircraft, and Annan said that 'this silent human rights crisis shames our world'.

Quand nos institutions internationales, quand le tribunal de La Haye se trouve face à la peine prononcée contre le criminel Tadic - coupable de crimes gravissimes - et que nous comparons ces atroces responsabilités avec les faits pour lesquels des milliers de personnes attendent, même dans des pays démocratiques, une condamnation à mort, nous comprenons que ce qui avait constitué une diversité européenne, à savoir le refus des exécutions capitales, peut devenir - dans un délai à la mesure de la politique, pas de l'histoire - une diversité qui se propage jusqu'à devenir la majorité des attitudes politiques, institutionnelles et humanitaires.
When our international institutions, when the AJA Tribunal is faced with the sentence inflicted on the criminal Tadic – who is guilty of heinous crimes – and we compare these appalling crimes with any of the incidents in any countries, including democratic countries, as a result of which thousands of people are now waiting on death row, we may be able to appreciate the fact that what had been a purely European characteristic, that is the rejection of capital punishment, may – in political time, not historical time – spread until it becomes the clearly predominant political, institutional and humanitarian modus operandi throughout the world.

Il y a 18 mois, ce criminel avait reçu l'ordre de quitter le Canada, mais le gouvernement libéral lui avait permis de rester.
This criminal was ordered out of Canada 18 months ago but the Liberal government allowed him to stay.

Le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux) (titre abrégé : « Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle »), avait été déposé pendant la première session de la 41 législature avec le numéro C-54.
Bill C-14, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder) (short title: Not Criminally Responsible Reform Act), was previously introduced in the 1 Session of the 41 Parliament as Bill C-54.