Traduction de «criminel aux seuls » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

juridiction criminelle | juridiction pénale | juridiction répressive | tribunal criminel | tribunal pénal | tribunal répressif
criminal court

affaire criminelle | question criminelle
criminal matter

Règles de 1993 de la Cour d'appel du Yukon pour les appels en matière criminelle [ Règles de 1986 du Yukon relatives aux appels en matière criminelle | Règles de 1973 relatives aux appels en matière criminelle pour le territoire du Yukon ]
Yukon Territory Court of Appeal Criminal Appeal Rules, 1993 [ Yukon Criminal Appeal Rules, 1986 | Criminal Appeal Rules, Yukon Territory, 1973 ]

pas tenu criminellement responsable [ pas responsable au criminel | pas responsable aux yeux du droit criminel | verdict de non-responsabilité criminelle ]
not criminally responsible

Règle modifiant la Règle 63 régissant les appels en matière criminelle établie conformément à l'article 482 du Code criminel relativement aux appels en matière criminelle devant le Cour d'appel du Nouveau-Brunswick
Rules Amending Criminal Appeal Rule 63 Made Pursuant to Section 482 of the Criminal Code with Respect to Criminal Appeals to the Court of Appeal of New Brunswick

Interpol [ OIPC | Organisation internationale de police criminelle ]
Interpol [ ICPO | International Criminal Police Organisation | International Criminal Police Organization ]

analyse criminelle | renseignements de police technique
forensic judgement | juristic understanding | forensic intelligence | juristic investigation

crime de guerre [ criminel de guerre ]
war crime [ war criminal | war criminals(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les groupes criminels organisés choisissent de se livrer à la traite des enfants, parce que ceux-ci constituent des proies faciles et rapidement remplaçables Bien que la traite des enfants soit répandue dans des situations sans rapport avec les migrations, les informations reçues indiquent que le phénomène a été exacerbé par la crise migratoire actuelle, durant laquelle le nombre d’enfants arrivant dans l’UE a augmenté de façon exponentielle Une proportion importante de ces enfants voyagent à destination et au sein de l'Union sans être accompagnés d'un adulte qui en soit responsable, ou sont laissés seuls après leur entrée dans l’Union européenne.
Organised crime groups choose to traffick children as they are easy to recruit and quick to replace. Although child trafficking is prevalent in situations unrelated to migration, the information received suggests that the phenomenon has been exacerbated by the ongoing migration crisis, during which the number of children arriving in the EU has risen exponentially. A significant proportion of those children are unaccompanied, travelling to and in the EU without a responsible adult, or left unaccompanied after entering the EU.

4. Le titulaire d’un permis d’exploitation d’une entreprise exigé aux termes du paragraphe 105(4) de la loi antérieure qui, au cours de la période commençant le 1 décembre 1998 et se terminant le 31 décembre 2005, possède une arme de poing prohibée qui a été acquise le 14 février 1995 ou avant cette date et qui a été déclarée aux termes de l’alinéa 105(1.1)d) de la loi antérieure au commissaire ou à une personne autorisée ne peut être reconnu coupable d’une infraction à la partie III du Code criminel du seul fait qu’il possède cette arme avant de faire ou au moment de faire l’une des choses suivantes :
4. Any person who was the holder of a permit to carry on a business required under subsection 105(4) of the former Act and who, during the period beginning on December 1, 1998 and ending on December 31, 2005, is in possession of a prohibited handgun acquired on or before February 14, 1995 and reported to the Commissioner or to an authorized person under paragraph 105(1.1)(d) of the former Act, cannot be found guilty of an offence under Part III of the Criminal Code by reason only of being in possession of that handgun while doing or prior to doing any of the following things:

5. Le titulaire d’un permis d’exploitation d’une entreprise exigé aux termes du paragraphe 105(4) de la loi antérieure qui, au cours de la période commençant le 1 décembre 1998 et se terminant le 31 décembre 2005, possède une arme de poing prohibée qui a été acquise après le 14 février 1995 et qui a été déclarée aux termes de l’alinéa 105(1.1)d) de la loi antérieure au commissaire ou à une personne autorisée ne peut être reconnu coupable d’une infraction à la partie III du Code criminel du seul fait qu’il possède cette arme avant de faire ou au moment de faire l’une des choses suivantes :
5. Any person who was the holder of a permit to carry on a business required under subsection 105(4) of the former Act and who, during the period beginning on December 1, 1998 and ending on December 31, 2005, is in possession of a prohibited handgun acquired after February 14, 1995 and reported to the Commissioner or to an authorized person under paragraph 105(1.1)(d) of the former Act, cannot be found guilty of an offence under Part III of the Criminal Code by reason only of being in possession of that handgun while doing or prior to doing any of the following things:

Le dispositif ne produit pas tous ses effets car, à ce stade, seul un petit nombre d'États membres se sont acquittés de leurs obligations juridiques et ont intégré le réseau dans leurs propres systèmes, ce qui nuit à l'efficacité globale du cadre Prüm pour ce qui est d'arrêter et de poursuivre les criminels.
The system is falling short of its potential because at this stage only a limited number of Member States have implemented their legal obligations and integrated the network with their own systems. This impedes the overall effectiveness of the Prüm framework in catching and prosecuting criminals.

Même s'il peut exister, dans certaines provinces comme au Québec, un programme d'aide aux victimes d'actes criminels, la seule façon de s'adresser à ces aides nécessite tellement d'efforts que cela devient en soi aussi une épreuve supplémentaire.
Even though some provinces, such as Quebec, may have assistance programs for victims of crime, it takes so much effort to access that assistance that doing so is just another burden.

si elle est commise dans un seul pays, mais implique un groupe criminel organisé qui est engagé dans des activités criminelles dans plusieurs pays.
it is committed in one country but involves an organised criminal group that engages in criminal activities in more than one country.

En BE, seules sont concernées les personnes ayant fait l'objet de «certaines formes aggravées de trafic des êtres humains», telles que définies dans la législation nationale, tandis qu'en EL le trafic de migrants doit être le fait d'une organisation criminelle.
In BE only persons subject to 'serious types of smuggling' are included, as defined in national law, whereas in EL the smuggling must be conducted by a criminal organization

Dans les statistiques reprises ci-dessus, il est important de distinguer entre fraude et irrégularité : la fraude est définie comme étant une irrégularité commise intentionnellement, qui constitue un acte criminel que seul le juge est habilité à qualifier.
It is important to distinguish between fraud and irregularities: fraud is defined as an irregularity committed intentionally, which constitutes a criminal act that only a court may define as such.

Toutefois, les risques d'utilisation criminelle ne se limitent pas aux seuls nouveaux textes.
But the risks of criminal action are not confined to new instruments alone.

La seule façon que le gouvernement fédéral, qui n'a pas été capable de faire son travail, celui de modifier le Code criminel, la seule façon qu'il trouve d'agir, c'est de chercher à se substituer aux provinces, alors qu'il leur a coupé les moyens par le Transfert social canadien.
The federal government did not amend the Criminal Code as it should have, and the only action it takes is to try to dictate to the provinces after cutting their Canada social transfer payments.