Vertaling van "criminel afin d’autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur la négociation des conditions de sécession de territoires [ Loi permettant la tenue d'un référendum national afin d'autoriser le gouvernement du Canada à négocier les conditions de sécession du Canada par une province qui a voté en faveur d'une telle sécession ]
Negotiation Terms of Separation Act [ An Act to provide for a national referendum to authorize the Government of Canada to negotiate terms of separation with a province that has voted for separation from Canada ]

Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable

Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
An Act to amend the Firearms Act and the Criminal Code (no registration of firearms that are not restricted or prohibited firearms)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il conviendrait d'élaborer des politiques visant à associer les autorités administratives et réglementaires chargées de l'octroi des licences, permis et autorisations, des marchés publics et des subventions (l'« approche administrative» ), afin de protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels.
Policies to engage governmental and regulatory bodies responsible for granting licences, authorisations, procurement contracts or subsidies should be developed (the 'administrative approach' ) to protect the economy against infiltration by criminal networks.

22. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de prendre des mesures et de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin de préserver l'intégrité des avoirs confisqués;
22. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that actions should be undertaken and funds released to finance protective measures in order to preserve confiscated assets intact;

21. invite les États membres à réfléchir, au vu des législations nationales les plus avancées, à l'application de modèles de confiscation des avoirs en droit civil dans les cas où, après mise en balance des probabilités et avec l'autorisation d'une juridiction, il peut être établi que les avoirs proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités; estime que des modèles préventifs de confiscation pourraient être appliqués à la suite d'une décision de justice, eu égard aux garanties constitutionnelles nationales et sans préjudice du droit de propriété et des droits de la défense; engage, de plus, les États membres à promouvoir l'affectation des avoirs criminels à des fins sociales; suggère de dégager des fonds pour financer les interventions destinées à protéger les biens afin d'en préserver l'intégrité;
21. As regards confiscation, invites Member States, on the basis of the most advanced national legislations, to consider to implement models of civil law asset forfeiture, in those cases where, on the balance of probabilities and subject to the permission of a court, it can be established that assets result from criminal activities, or are used for criminal activities; considers that preventive models of confiscation could be foreseen following to a court decision, in compliance with constitutional national guarantees and without prejudice to the right of property and the right of defence; moreover encourages Member States to promote the use of criminal assets for social purposes; suggests that funds be released to finance protective measures in order to preserve assets intact;

Il conviendrait d'élaborer des politiques visant à associer les autorités administratives et réglementaires chargées de l'octroi des licences, permis et autorisations, des marchés publics et des subventions (l'« approche administrative» ), afin de protéger l'économie contre l'infiltration par les réseaux criminels .
Policies to engage governmental and regulatory bodies responsible for granting licences, authorisations, procurement contracts or subsidies should be developed (the 'administrative approach' ) to protect the economy against infiltration by criminal networks.

l'organisation criminelle est de caractère mafieux, à savoir qu'elle se sert du pouvoir d'intimidation que lui procurent les liens d'association, ainsi que de la situation de sujétion et de la loi du silence qui découlent de l'intimidation, afin de commettre des délits et d'acquérir directement ou indirectement la gestion ou, en tout cas, le contrôle d'activités économiques, de concessions, d'autorisations, d'adjudications et de services publics ou d'obtenir des profits ou des avantages injustifiés pour elle-même ou pour autrui, ou encore afin d'empêcher ou d'entraver le libre exercice du droit de vote ou de recueillir des suffrages en sa faveur ou en faveur d'autrui lors de consultations électorales.
(c) the criminal organisation is of the mafia type, i.e. it makes use of the intimidation inherent in bonds of association and of the power over others and code of silence which arise from that intimidation for the purposes of committing offences, acquiring directly or indirectly the power to manage or control economic activities, licences, authorisations, public contracts and services, gaining unjust enrichment or advantage for itself or others, impeding or obstructing the free exercise of the right to vote, or procuring votes for its members or for others in elections.

(c) l'organisation criminelle est de caractère mafieux, à savoir qu'elle se sert du pouvoir d'intimidation que lui procurent les liens d'association, ainsi que de la situation de sujétion et de la loi du silence qui en découlent afin de commettre des délits, d'acquérir directement ou indirectement la gestion ou, en tout cas, le contrôle d'activités économiques, de concessions, d'autorisations, d'adjudications et de services publics ou d'obtenir des profits ou des avantages injustifiés pour elle-même ou pour autrui, ou encore afin d'empêcher ou d'entraver le libre exercice du droit de vote ou de recueillir des suffrages en sa faveur ou en faveur d'autrui lors de consultations électorales.
(c) the criminal organisation is of the mafia type, i.e. uses the forces of intimidation, the bonds of association and the resulting subjugation and code of silence to commit crimes, to acquire directly or indirectly the power to manage or control economic activities, licences, authorisations, public contracts and services, to gain unfair profit or advantage for itself, to impede or obstruct the free exercise of the right to vote, or to procure votes for its members or for others in elections.

Son esprit alerte de juriste prévoit la possibilité pour les autorités d’autoriser, dans certains cas, un contact entre la victime et le criminel afin de faire avancer l’enquête.
Her alert legal mind envisages the possibility that in certain cases contact between victim and criminal can be accepted by the authorities to further the investigation.

Afin de permettre aux ressortissants de pays tiers concernés d'acquérir leur indépendance et de ne pas retourner dans la filière criminelle, les détenteurs d'un titre de séjour devraient être autorisés, selon les conditions fixées par la présente directive, à avoir accès au marché de l'emploi, ainsi qu'à suivre une formation professionnelle et des études.
To enable the third-country nationals concerned to gain their independence and not return to the criminal network, the holders of the residence permit should be authorised, under the conditions set by this Directive, to have access to the labour market and pursue vocational training and education.

Ainsi, l'article 73 propose une modification au paragraphe 625(1) du Code criminel afin d'autoriser le juge à tenir une conférence pour régler des questions qu'il vaut mieux trancher avant le début des procédures, afin que l'audience puisse se dérouler de manière équitable et rapide, et pour prendre des dispositions au sujet de ces décisions.
For example, clause 73 proposes an amendment to section 625(1) of the Criminal Code to authorize a judge to hold a conference to deal with matters that, to promote a fair and expeditious hearing, would be better decided before the start of the proceedings and to make arrangements for decisions on those matters.